N° 2825
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 avril 2020.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à exonérer de certaines taxes et contributions les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement dû au covid‑19,
présentée par
MM. Nicolas MEIZONNET, Louis ALIOT, Sébastien CHENU,
Mme Marine LE PEN, MM. Ludovic PAJOT, Bruno BILDE,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au travers de cette résolution, nous voudrions alerter sur les incidences très graves engendrées par la crise du covid‑19 et en particulier sur le plan économique.
En effet, de nombreuses entreprises, notamment commerçants de proximité, artisans et indépendants, ont dû cesser de travailler afin de satisfaire aux règles sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation du virus.
Cet arrêt de travail a des répercussions graves sur l’économie française. « Chaque quinzaine de confinement nous coûte à peu près 1,5 % de niveau de PIB annuel et 1 % de déficit public supplémentaire » a affirmé le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau.
Les entreprises françaises sont donc touchées de plein fouet par l’interruption d’activité liée au confinement. Il est donc légitime et nécessaire de leur donner un signe fort de soutien qui ait un réel impact sur leur trésorerie afin de faciliter le redémarrage de leur activité dès que la situation sanitaire le permettra.
Pour ces raisons, nous souhaitons que :
– la cotisation foncière des entreprises
– la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
– la taxe foncière sur les propriétés bâties
soient purement et simplement supprimées pour la durée du confinement plus trois mois pour toutes les entreprises ayant dû fermer leurs portes.
Cette perte exceptionnelle de recettes pour les collectivités locales serait compensée à l’euro près par une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est versée par l’État.
Par ailleurs, pour compenser la perte de recettes fiscales, un impôt exceptionnel pourrait être appliqué aux grandes surfaces de plus de 400 m2 qui sont restées ouvertes ‑ alors même qu’elles vendaient des produits autres que de première nécessité ‑ ainsi qu’aux sociétés de vente exclusivement en ligne et ce au prorata de leur surface de vente hors produits alimentaires et de première nécessité.
Cette imposition exceptionnelle corrigerait très partiellement la distorsion de concurrence subie par les petits commerces spécialisés qui ont dû temporairement fermer leurs portes : les grandes surfaces et la VPC ont capté une partie du chiffre d’affaires des secteurs vestimentaire, électrique, électronique, sportif, de bricolage, etc. De la même façon, certaines grandes surfaces spécialisées dans le jardinage ont pu rester ouvertes et acquérir une position monopolistique au motif qu’elles vendaient de la nourriture pour animaux domestiques.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement à préparer une mesure de dégrèvement, au moins partiel, de la fiscalité des entreprises touchées par la crise du covid‑19 ;
Invite la direction générale des finances publiques à préparer la collecte d’un impôt déclaratif visant à écrêter les surprofits réalisés par la grande distribution dans les secteurs non‑alimentaires.