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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire du coronavirus covid‑19 frappe de plein fouet tous les secteurs de l’économie française au premier rang desquels la restauration commerciale.

En effet, depuis le 14 mars dernier, les 240 000 cafés et restaurants de France se sont vus contraints de fermer et de suspendre leur activité afin d’endiguer la propagation du covid‑19.

Or cette décision, indispensable d’un point de vue sanitaire, a eu des répercussions financières catastrophiques sur le secteur, déjà fortement affecté en Île‑de‑France par les grèves des transports de décembre 2019, ainsi que par les manifestations du mouvement des Gilets jaunes.

Si des mesures ont été mises en œuvre par le Gouvernement afin de soutenir notre économie, il n’en demeure pas moins que celles‑ci restent limitées et que de nombreux restaurants seront contraints de mettre la clé sous la porte si la cessation de leur activité devait se prolonger trop longtemps.

Selon M. Jacques Bally, Président du guide Gault & Millau, « 25 % des restaurants sont menacés de fermeture définitive. »

Alors que le Président de la République, lors de son allocution du 13 avril dernier, a annoncé un « déconfinement » progressif à partir du 11 mai prochain, le secteur de la restauration commerciale en sera exclu et devra attendre la fin du mois de mai pour qu’une telle décision soit éventuellement prise.

Si de nombreux restaurateurs ont, d’ores et déjà, poussé un cri d’alarme et interpellé le Président de la République sur leur volonté de pouvoir retravailler au plus vite, il n’en demeure pas moins que cette réouverture lorsqu’elle sera effective devra s’accompagner de mesures sanitaires et d’hygiène drastiques afin de réduire au maximum les risques de contamination ; un guide de bonnes pratiques a, d’ailleurs, été remis par les restaurateurs aux autorités compétentes.

Les restaurants devront donc se réorganiser pour assurer la sécurité de leurs salariés et des clients, dont le nombre accueilli à l’intérieur de l’établissement sera fortement réduit en raison des règles de distanciation sociale.

À l’évidence, ces mesures, couplées à la baisse du pouvoir d’achat des Français, à une forte diminution du tourisme, ainsi qu’à la prudence accrue des clients grèveront encore un peu plus le chiffre d’affaires des restaurants.

Afin d’aider le secteur à se relever, il est proposé que les restaurants, à l’exception de ceux pratiquant essentiellement la restauration rapide à emporter, ne soient plus assujettis au paiement de la TVA le temps que leur activité reprenne normalement.

Pour rappel, les restaurants sont soumis à un taux de TVA de 10 % sur la nourriture et de 20 % sur les alcools.

Si cette proposition ne constitue assurément pas la panacée, elle permettra, toutefois, de soulager nos restaurants et de les aider à sortir la tête de l’eau, en améliorant leur équilibre économique.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée Nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la crise sanitaire du coronavirus covid‑19 a frappé de plein fouet l’économie française ;

Considérant que les établissements de la restauration commerciale ont été contraints de suspendre leur activité depuis le 14 mars dernier ;

Considérant que le secteur de la restauration commerciale est un acteur clé de l’économie française et qu’il contribue au rayonnement de la France à l’international ;

Considérant que le secteur est garant de milliers d’emplois et du patrimoine culinaire national ;

Considérant que les établissements de la restauration commerciale devront se réorganiser à leur réouverture pour assurer la sécurité de leurs salariés et de leurs clients ;

Considérant que le chiffre d’affaires des restaurants, déjà fortement affecté par la suspension de l’activité, sera grevé par l’application des mesures de sécurité ;

Invite le Gouvernement à annuler le paiement de la TVA pour les restaurants, à l’exception de ceux pratiquant essentiellement la restauration rapide à emporter, durant toute la période où l’activité sera réduite du fait des règles de distanciation sociale.