N° 2898

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à une reconnaissance nationale des praticiens médicaux
à diplôme étranger engagés dans la lutte contre le covid‑19,

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent LEDOUX, Sophie AUCONIE, Delphine BAGARRY, Delphine BATHO, Olivier BECHT, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Marine BRENIER, Guy BRICOUT, Pierre CABARÉ, Paul CHRISTOPHE, Béatrice DESCAMPS, Pierre DHARRÉVILLE, Jennifer De TEMMERMAN, Christophe DI POMPEO, Julien DIVE, Jeanine DUBIÉ, Frédérique DUMAS, M’jid EL GUERRAB, Nadia ESSAYAN, Isabelle FLORENNES, Bruno FUCHS, Antoine HERTH, Alexandre HOLROYD, Dimitri HOUBRON, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Anissa KHEDHER, Aina KURIC, Jean‑Christophe LAGARDE, Jean‑Charles LARSONNEUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Fiona LAZAAR, Agnès FIRMIN LE BODO, Patricia LEMOINE, Lise MAGNIER, Jean François MBAYE, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Florence MORLIGHEM, Sébastien NADOT, Christophe NAEGELEN, Danièle OBONO, Catherine OSSON, Bertrand PANCHER, Valérie PETIT, Bérengère POLETTI, Benoit POTTERIE, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Sira SYLLA, Laurence VANCEUNEBROCK, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, Huguette TIEGNA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la lutte contre le covid‑19 s’illustrent nombre de praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), faisant preuve du même professionnalisme, d’un dévouement semblable et d’un comparable courage, que leurs collègues praticiens à diplôme communautaire.

Le statut spécifique de ces personnels soignants, médecins, sages‑femmes, chirurgiens‑ dentistes et pharmaciens est défavorable, ce qui revient à une forme de discrimination dans le fonctionnement courant de notre système de santé : conditions d’exercice inéquitables, absence de perspectives de carrières, difficultés à faire reconnaître ses qualifications et ses compétences, précarité de l’emploi, inégalités des revenus salariaux…

Il est donc grand temps de mettre fin à cette injustice en permettant aux PADHUE de bénéficier d’une intégration pleine et entière dans le système médical français.

La crise sanitaire grave à laquelle se trouve confrontée notre pays vient mettre pleinement en lumière cette catégorie de soignants : malgré la situation défavorable qui leur est faite, aujourd’hui, par notre système de santé, les PADHUE prennent pleinement leur part au combat collectif, dans un contexte particulièrement périlleux.

Aux côtés de leurs collègues, ils soignent, sauvent, jours et nuits au péril de leur vie.

Chaque soir à 20 heures, ces professionnels reçoivent, comme les autres, les mêmes saluts et les mêmes remerciements de nos compatriotes confinés qui leur expriment ainsi toute leur confiance et leur gratitude.

Il serait donc totalement injuste qu’une fois la crise surmontée, ces praticiens qui sont montés et se sont exposés en première ligne, pour un salaire et une reconnaissance professionnelle moindres que leurs collègues, ne soient pas légitimement reconnus et retournent à la précarité de leur situation actuelle.

Leur professionnalisme et leur engagement courageux doivent faire l’objet d’une reconnaissance de la Nation en engageant sans délai leur intégration pleine et entière dans le système de santé (égalité de statut, de déroulement de carrière et de rémunération) avec une reconnaissance immédiate fondée sur les états de services effectués pendant la crise.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale, 

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 70 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,

Considérant que les praticiens médicaux à diplôme étranger jouent un rôle crucial dans la lutte de la Nation contre le covid‑19 ;

Considérant que ces praticiens médicaux font preuve du même professionnalisme, d’un dévouement semblable et d’un comparable courage, que leurs collègues praticiens à diplôme communautaire ;

Considérant que la crise sanitaire est ainsi le révélateur des inégalités qui séparent les praticiens médicaux à diplôme étranger et les autres professionnels de santé en matière de statuts, de carrières, de reconnaissance des qualifications et des compétences, de conditions de travail et de rémunération ;

Considérant qu’à l’occasion du grand plan de revalorisation des carrières et des rémunérations des professions de santé, annoncé par le président de la République, il conviendra de mettre fin à l’ensemble de ces inégalités ;

1. Proclame la reconnaissance de la Nation envers les professionnels de santé à diplôme étranger engagés dans la lutte contre le covid‑19 ;

2. Invite le Gouvernement à s’assurer que l’ensemble des professionnels de santé praticiens à diplôme hors Union européenne bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres professionnels de santé, des primes et indemnités reconnaissant l’engagement des professionnels dans la lutte contre le covid‑19 pour lesquelles les enveloppes financières ont été définies par les récentes lois de finances rectificatives ;

3. Invite le Gouvernement à présenter, dans les meilleurs délais, un plan ambitieux afin de mettre fin aux inégalités de statut, de carrière, de reconnaissance des qualifications et des compétences, de conditions de travail et de rémunération entre les professionnels de santé à diplôme étranger et l’ensemble des personnels de santé.