N° 2901

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 5 mai 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à proposer le remboursement intégral des masques
de protection pour les personnes vulnérables,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Didier QUENTIN, Mansour KAMARDINE, Robin REDA, Frédérique DUMAS, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Fabien DI FILIPPO, Bérengère POLETTI, Gilles LURTON, Constance LE GRIP, Pierre VATIN, Jean‑Marie SERMIER, Philippe GOSSELIN, Isabelle VALENTIN, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Guy BRICOUT, Martial SADDIER, Bernard PERRUT, Jean‑Pierre DOOR, Nathalie BASSIRE, Bernard REYNÈS, Éric PAUGET, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Jacques GAULTIER, Ian BOUCARD, Stéphane VIRY, Nicolas FORISSIER, Jean‑Pierre VIGIER, Laurent FURST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous faisons face à une crise sanitaire d’une particulière gravité. L’épidémie de covid‑19 a déjà fait plus de 25 000 victimes dans notre pays. Des milliers de Français se sont retrouvés dans des services de réanimation.

Certaines catégories de population sont particulièrement exposées au risque de décès des suites d’une infection au covid‑19. Il s’agit des personnes de plus de 65 ans, des personnes souffrant préalablement de pathologies et d’autres particulièrement vulnérables.

Alors que s’amorce la phase de déconfinement, il est nécessaire de s’assurer que celle‑ci ne s’accompagnera pas d’une résurgence de l’épidémie.

Le respect des gestes barrières est essentiel et le port du masque représente la principale protection à la disposition du tout à chacun pour se protéger du risque de contamination.

L’approvisionnement en masque représente donc un enjeu majeur de sécurité sanitaire pour l’ensemble des Français.

Néanmoins, l’achat de masque représente un coût.

Ce coût ne peut peser entièrement sur la population surtout lorsqu’il s’agit d’un enjeu de santé publique.

La collectivité, depuis la Libération, a fait le choix au travers de la Sécurité sociale de mutualiser les coûts des dépenses de santé.

Jusqu’à présent, l’effort de la prévention face au risque épidémique pesait entièrement sur les Français qui ont été contraints de rester chez eux pendant deux mois et ont été rendus responsable du respect ou non des mesures de distanciation sociale.

À l’occasion du déconfinement, c’est également sur eux que pèsera la responsabilité du port du masque et de l’approvisionnement en masques.

L’État et la puissance publique doivent prendre leur part dans l’effort de prévention.

Il serait particulièrement opportun que la Sécurité sociale rembourse l’achat de masques aux Français qui en ont le plus besoin ou qui sont dans le besoin puisqu’il s’agit d’une protection sanitaire importante face à un risque mortel.

Le professeur Alex Kahn, président de la Ligue nationale contre le cancer, s’est notamment prononcé en faveur d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale.

Le Gouvernement doit donc proposer le remboursement des masques de protection aux personnes de plus de 65 ans, aux personnes souffrant de pathologies et aux personnes vulnérables parmi lesquelles nous comptons les plus démunis.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la gravité de la crise sanitaire que la France traverse du fait de l’épidémie de coronavirus, laquelle a fait plus de 25 000 victimes dans le pays ;

Considérant que la situation sur le plan sanitaire a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en déclarant notamment l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant qu’il résulte des statistiques hospitalières que certaines catégories de personnes sont plus vulnérables du fait de leur âge ou de facteurs de comorbidité ;

Considérant que le respect des gestes barrières permet de limiter la propagation de l’épidémie et que le port du masque constitue une protection importante face au risque de contamination ;

Considérant que l’Académie nationale de médecine s’est prononcée le 2 avril 2020 en faveur du port obligatoire du masque ;

Considérant que le port du masque devient obligatoire dans les transports pendant la phase de déconfinement ;

Considérant que l’effort de la prévention face au risque épidémique ne peut reposer tout entier sur les Français et que l’État doit y prendre sa part ;

Considérant que le port du masque représente une protection vitale face à un virus mortel ;

Considérant que la possession de masques représente un enjeu majeur pour les Français et que l’accès à ces moyens de protection doit être facilité ;

Invite le Gouvernement à prévoir un remboursement intégral des masques de protection pour les personnes de plus de 65 ans, les personnes souffrant de maladies et les personnes vulnérables parmi lesquels nos concitoyens les plus démunis.