N° 3481

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à rédiger un nouveau code du travail de cent pages maximum recentré sur les principes sociaux fondamentaux pour garantir les droits des salariés et favoriser l’esprit d’entreprise,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Josiane CORNELOUP, Valérie BEAUVAIS, Nathalie SERRE, Gérard MENUEL, Véronique LOUWAGIE, Édith AUDIBERT, Nathalie PORTE, Bernard PERRUT, Arnaud VIALA, Isabelle VALENTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon les mots de Caroline Dechristé, rédactrice en chef au département droit social des éditions juridiques « Dalloz » : « Le code du travail en 2015 compte 3 689 pages. En 2005, il contenait 2 590 pages », ce qui représenterait une centaine de pages supplémentaires chaque année.

Si l’on remonte plus loin, le code du travail pesait à peine 500 grammes et comportait 600 articles en 1976, alors qu’il pèse environ 1,3 kilogramme et comprend plus de 8 000 articles aujourd’hui.

Certes, notre code du travail comporte près de 1 500 pages de notes de rédaction ou de notes jurisprudentielles, mais l’inflation législative est indéniable. À ce titre, la « loi travail » d’Emmanuel Macron n’a ni allégé ni simplifié notre législation sociale contrairement à sa promesse présidentielle.

Faite sur mesure dans le contexte des « Trente glorieuses », à une époque où le patronat souhaitait disposer d’une réglementation uniforme pour les salariés, notre législation sociale est aujourd’hui obsolète. Comme le résume Jean‑Emmanuel Ray, Professeur de droit du travail à l’université Paris 1 Panthéon‑Sorbonne : « Le code a été inventé pour l’usine Renault‑Billancourt, avec ses trois mois de stocks et ses huit mois d’attente‑client ».

Trop rigide, trop complexe, notre droit du travail est devenu illisible et incompréhensible pour les travailleurs et les entreprises ; il pénalise l’emploi des premiers et dégrade la compétitivité des secondes. Les seuls « effets de seuil » ont sont malheureusement l’exemple le plus connu.

Ainsi, si cette situation fait le bonheur des cabinets d’avocats spécialisés en droit social, qui pourrait sérieusement affirmer que les salariés français sont les plus protégés au monde grâce au code du travail le plus épais de la planète ?

Disons‑le : le meilleur système social est celui qui garantit un emploi à chacun. C’est d’abord le plein‑emploi qui rééquilibre le rapport de force entre le salarié et le chef d’entreprise.

Un nouveau code du travail doit donc émerger, avec un maximum de 100 pages, recentré sur les principes sociaux fondamentaux, et renvoyant le reste à la négociation d’entreprises ou de branche.

Entre la « jungle » du chacun pour soi et l’étatisme étouffant, la ligne de crête de ce nouveau code du travail doit être à la fois de protéger les salariés et de rendre des marges de manœuvre aux entreprises.

Dans ce cadre, les travaux de Robert Badinter peuvent nous inspirer, notamment son rapport « Les grands principes du droit du travail », et son ouvrage co‑écrit avec Antoine Lyon‑Caen « Le travail et la loi ».

En effet, le « Comité Badinter » visait à « dégager les principes juridiques les plus importants » en matière de droit du travail, par une analyse minutieuse des « textes constitutionnels, législatifs, internationaux et européens ainsi que les jurisprudences constitutionnelle, judiciaire et administrative ».

Selon ce comité, la première exigence du droit du travail doit être « d’assurer à la femme et à l’homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité ».

Ce rapport définit 61 principes essentiels du droit du travail, classés au sein de 8 grands chapitres : les libertés et les droits de la personne au travail ; la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ; la rémunération ; le temps de travail ; la santé et la sécurité au travail ; les libertés et droits collectifs ; la négociation collective et le dialogue social ; le contrôle administratif et le règlement des litiges.

Le prestigieux avocat nous démontre ainsi, s’il en était besoin, que les intérêts des travailleurs et des entrepreneurs ne sont pas antinomiques par nature mais parfaitement conciliables, pour le plus grand bénéfice de tous.

C’est pourquoi, à la lumière des travaux de Robert Badinter, l’Assemblée nationale doit inviter le Gouvernement à rédiger un nouveau code du travail de 100 pages maximum, afin de garantir les droits des salariés et de favoriser l’esprit d’entreprise.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le code du travail actuel est devenu obsolète, illisible, rigide et complexe, au fil de l’inflation législative, au détriment de l’emploi des salariés et de la compétitivité des entreprises ;

Considérant que les travaux de Robert Badinter ont permis de dégager soixante‑et‑un principes essentiels du droit du travail, ouvrant la voie à une législation sociale simplifiée et lisible, assurant les droits des salariés et favorisant l’esprit d’entreprise ;

Invite le Gouvernement à rédiger un nouveau code du travail de cent pages maximum, recentré sur les principes sociaux fondamentaux et renvoyant le reste à la négociation d’entreprise ou de branche, pour garantir les droits des salariés et favoriser l’esprit d’entreprise.