N° 3518 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à conditionner l’accès des étrangers en situation régulière
aux prestations sociales à trois années de cotisations
et de résidence en France,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Valérie BEAUVAIS, Josiane CORNELOUP, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Brigitte KUSTER, Émilie BONNIVARD, Julien DIVE, Bernard DEFLESSELLES, Charles de la VERPILLIÈRE, Véronique LOUWAGIE, Michel VIALAY, Éric PAUGET, Bernard REYNÈS, Bernard PERRUT, Marine BRENIER, Frédérique MEUNIER, Arnaud VIALA, Michel HERBILLON, Isabelle VALENTIN, Nathalie PORTE, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la Libération, et conformément au programme du Conseil national de la Résistance, la France s’est dotée progressivement d’un des systèmes de protection sociale les plus généreux au monde. Ainsi, la philosophie de notre modèle social est de couvrir tous les risques auxquels chacun est exposé tout au long de son existence.

Si la Sécurité sociale n’a pas de prix, elle a un coût pour nos finances publiques : selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les dépenses de prestations sociales représentaient environ 741 milliards d’euros en 2018, soit près d’un tiers de notre PIB.

Or, dans un double contexte de mondialisation et d’intensification des flux migratoires, de crises multiples et d’instabilité géopolitique, ce modèle social rend notre pays particulièrement attractif pour tous les candidats à l’immigration, puisque tout étranger en situation régulière peut y avoir accès sans qu’une durée minimale de résidence régulière en France ou de cotisations ne soit forcément exigée.

En raison, notamment, d’une telle attractivité sociale, notre pays fait face à des niveaux d’immigration de plus en plus élevés. Comme le soulignait le Président des Républicains, Christian Jacob « Le bilan d’Emmanuel Macron en matière d’immigration est accablant : c’est une augmentation de 55 % des demandes d’asile, alors qu’il y a une diminution dans les autres pays européens. C’est aussi 275 000 titres de séjour délivrés soit 50 % de plus que sous Nicolas Sarkozy ».

Si nous sommes attachés à l’héritage gaulliste de l’État providence, notre modèle social n’a pas vocation à s’étendre à tous sans conditions.

Entre ceux qui veulent interdire par principe toutes les prestations sociales aux étrangers, et ceux qui veulent réduire notre pays à un simple « guichet social » ouvert à tous les vents, le juste milieu serait de demander aux étrangers en situation régulière de faire d’abord l’effort de s’intégrer et de cotiser à la Sécurité sociale, avant d’avoir accès à notre modèle social.

Pour ces raisons nous vous demandons, Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la France a fait le choix d’un modèle social particulièrement généreux, et que le versement des prestations sociales représente près d’un tiers de son PIB, sans que des critères d’années minimales de cotisations et de résidence régulière sur le territoire national ne s’appliquent forcément pour les étrangers en situation régulière ;

Considérant que l’attractivité sociale de la France, dans un contexte de mondialisation, d’intensification des flux migratoires, de crises multiples et d’instabilité géopolitique, accroît sans cesse la pression migratoire sur notre pays ;

Considérant que la France doit toujours attribuer des prestations sociales aux étrangers qui ont préalablement fait l’effort de s’intégrer et de cotiser à la Sécurité sociale ;

Invite le Gouvernement à conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales à trois années de cotisations et de résidence en France.