N° 3534

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à conditionner l’aide publique au développement et l’octroi
de visas à la coopération des pays bénéficiaires pour le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit
ou un crime à caractère terroriste,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Josiane CORNELOUP, Valérie BEAUVAIS, Jacques CATTIN, Patrick HETZEL, Jean‑Marie SERMIER, Mansour KAMARDINE, Michel VIALAY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabien DI FILIPPO, Arnaud VIALA, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Ian BOUCARD, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Jean‑Jacques GAULTIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2018, l’ancien Président Nicolas Sarkozy adressait un avertissement aux responsables politiques en ces termes : « Malheureusement, nous n’avons encore rien vu de la crise migratoire qui s’annonce. Dans 30 ans, le Nigeria comptera plus d’habitants que les États‑Unis. Le continent africain passera de 1 à 2,5 milliards d’habitants, dont la moitié auront moins de 25 ans. Cela vous donne une idée de ce que seront les mouvements migratoires des années à venir ».

Face à cette forte croissance démographique, à l’instabilité géopolitique, à la misère et au réchauffement climatique, la maîtrise de l’immigration sera, pour la France et pour l’Europe, un des grands défis du XXIème siècle.

Aucune loi, aucune règle, aussi ferme et courageuse soit‑elle, ne permettra de régler d’elle‑même la question migratoire. Seule une politique de co‑développement ambitieuse, un « Plan Marshall pour l’Afrique », à l’image du projet de la Fondation « Énergies pour l’Afrique » présidée par Jean‑Louis Borloo, permettra de faire reculer la misère et donc de tarir l’immigration à sa source.

À ce titre, la France consacre déjà un effort important de plus de 10 milliards d’euros par an à l’aide publique au développement, près de la moitié de cette somme étant destinée aux pays d’Afrique. Par ailleurs, on estime que les institutions de l’Union Européenne et les États membres versent près de 75 milliards d’euros d’aide publique au développement, ce qui fait de l’Europe le premier donateur mondial.

Si ces aides sont indispensables, et si elles font l’honneur de la France et de l’Europe, celles‑ci ne peuvent pas être versées sans la moindre contrepartie aux pays bénéficiaires.

Ainsi, est‑il normal, à titre d’exemple, que le Mali, qui avait reçu 357 millions d’euros d’aide publique au développement de la part de la France en 2017, n’ait accepté le retour que de seulement 13 clandestins sur son sol la même année ?

En effet, selon le docteur en anthropologie Jacques Barou : « Dans beaucoup de pays d’Afrique subsaharienne, l’état civil des populations est très lacunaire. Dans le cas du Mali, une enquête menée en 2004 à la demande du ministère des affaires étrangères faisait ressortir que seulement 15 % des Maliens avaient un état civil fiable (...) Les autorités du pays de départ peuvent jouer sur ces lacunes administratives pour refuser le rapatriement de migrants qui n’ont pas de passeport ou un faux passeport. Les mêmes groupes linguistiques et les mêmes patronymes se retrouvant dans plusieurs pays, il est difficile de s’appuyer sur de tels indices pour prouver la réalité d’une appartenance nationale. »

La générosité n’est pas la naïveté. La France doit donc, dans le cadre de sa politique étrangère, demander des contreparties aux pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, notamment la création d’un état civil et une réelle coopération pour, le cas échéant, accepter le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime à caractère terroriste.

Enfin, un second moyen de pression diplomatique à notre disposition réside dans l’octroi de visas aux ressortissants de ces pays bénéficiaires. En effet, ceux‑ci en ont besoin à la fois pour leurs étudiants, qui sont formés en France et font ensuite profiter leur pays d’origine de leurs compétences, mais surtout pour leurs ressortissants qui envoient régulièrement des fonds à leur famille restée sur place.

Ainsi, selon la Banque mondiale, à l’échelle de la planète, les fonds envoyés par les migrants à destination de pays à revenus faibles ou moyens avaient atteint près de 466 milliards de dollars en 2017, soit six fois plus qu’en 2000, ce qui représente trois fois le montant total de l’aide publique au développement. L’institution internationale estime que près de 700 millions de personnes dans le monde vivent directement de ces envois d’argent.

Pour ces raisons nous vous demandons, Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que l’aide publique au développement de pays pauvres est à la fois l’honneur et un enjeu stratégique majeur pour la France et l’Europe, et surtout la clé pour sortir ces pays de la misère et donc tarir l’immigration à sa source ;

Considérant que les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, mais aussi de titres de séjours pour leurs ressortissants, ne font pas toujours preuve de la coopération attendue pour, le cas échéant, accepter le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime terroriste ;

Considérant qu’il est légitime de demander des contreparties aux pays bénéficiaires de l’aide publique au développement et de titres de séjours pour leurs ressortissants, notamment en termes de création d’état civil et de coopération sur le plan migratoire ;

Invite le Gouvernement à conditionner l’aide publique au développement et l’octroi de visas à la coopération des pays bénéficiaires pour le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime à caractère terroriste.