N° 3541

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à produire les rapports et analyses complets du nombre d’emplois déjà détruits (salariés et non‑salariés) depuis le début de la crise sanitaire et d’établir les prévisions chiffrées sur ceux appelés à disparaître,

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Édith AUDIBERT, Sandrine BOËLLE, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Jean‑Luc BOURGEAUX, Marine BRENIER, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Fabien DI FILIPPO, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Claire GUION‑FIRMIN, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Nathalie PORTE, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Jean‑Marie SERMIER, Robert THERRY, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Covid‑19 a provoqué un cataclysme tant sanitaire qu’économique. Selon la Banque mondiale, la crise actuelle devrait être la pire depuis la Grande Dépression des années 1870. La Banque de France prévoit une période minimale de deux ans pour que l’économie française retrouve un équilibre.

Le 16 mars dernier, le Président de la République prenait la décision d’un confinement généralisé ordonnant la fermeture temporaire des magasins et des entreprises « non essentiels pour la vie de la nation », et des lieux de sociabilité et de loisirs que sont les bars, restaurants, cafés, cinémas, casinos, et commerces de détail, à l’exception des pharmacies et des magasins d’alimentation. Cette décision avait déjà plongé dans le désarroi nombreux de nos concitoyens, voyant ainsi leur activité économique mise en danger. Les mesures gouvernementales prévues pour aider les commerces de proximité et indépendants ont été les bienvenues mais souvent jugées insuffisantes.

Avec le déconfinement, l’espoir d’une reprise économique stable poussait de nombreux commerçants et indépendants à s’investir avec toute leur force dans le sauvetage de leur entreprise.

Mais, de nouvelles mesures gouvernementales ont été prises par décret du 29 octobre 2020, pour que les commerces indépendants de proximité, vendant des produits non essentiels, ferment à quelques jours de leurs chiffres d’affaires des fêtes de fin d’année.

La concurrence déloyale des grandes surfaces (autorisées à rester ouvertes) et des plates‑formes en ligne telles qu’Amazon a poussé de nombreux commerçants et indépendants à braver les interdictions gouvernementales. Malgré les annonces du Premier ministre le 1er novembre annonçant qu’à partir de mardi 3 novembre les produits qui ne pourront être vendus dans les commerces de proximité (fleurs, livres…) ne pourront pas non plus l’être dans les grandes surfaces, la colère ne s’estompe pas.

Alors même que cette catégorie professionnelle d’indépendants représente des millions d’emplois, elle n’a jamais fait l’objet de mesures financières particulières pour les aider individuellement à supporter l’arrivée de la concurrence des grandes surfaces, les travaux d’aménagement urbain ainsi que la concurrence des implantations des entrepôts du e‑commerce.

Aujourd’hui, ce sont ces emplois qui sont détruits ou menacés.

C’est donc pour cette raison que j’invite le Gouvernement à produire les rapports et analyses complets du nombre d’emplois déjà détruits (salariés et non‑salariés) depuis le début de la crise sanitaire ainsi que d’établir des prévisions chiffrées sur ceux appelés à disparaître de tous les emplois non‑salariés indépendants et celui de leurs salariés afin que ces chiffres soient officiellement publiés pour l’année 2020

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à produire les rapports et analyses complets du nombre d’emplois déjà détruits (salariés et non‑salariés) depuis le début de la crise sanitaire ainsi que d’établir des prévisions chiffrées sur ceux appelés à disparaître de tous les emplois non‑salariés indépendants et celui de leurs salariés afin que ces chiffres soient officiellement publiés pour l’année 2020.