N° 4074

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la libération des prisonniers de guerre arméniens
et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches,

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy TEISSIER, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Philippe BENASSAYA, Sandrine BOËLLE, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Philippe CHALUMEAU, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Jennifer DE TEMMERMAN, Bernard DEFLESSELLES, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Jacqueline DUBOIS, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Jean‑Luc LAGLEIZE, Guillaume LARRIVÉ, Jean LASSALLE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Emmanuelle MÉNARD, Paul MOLAC, Jean‑François PARIGI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Richard RAMOS, Julien RAVIER, Robin REDA, Cédric ROUSSEL, Agnès THILL, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan avec le soutien militaire de la Turquie et de milices djihadistes contre le Haut‑Karabakh le 27 septembre 2020 et les violations du droit humanitaire, en particulier de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ont entraîné la mort et le déplacement forcé de milliers d’Arméniens. 

Au cours de ce conflit, l’Azerbaïdjan a massivement fait l’usage d’armes prohibées par le droit international, comme des bombes à sous‑munition, ou encore l’usage des drones, qui a considérablement contribué au déséquilibre des forces. L’Arménie déplore de nombreuses attaques et exactions contre ses populations civiles durant le conflit et l’envoi sur le front par Ankara de troupes de mercenaires djihadistes syriennes.

Une déclaration de cessez‑le‑feu est faite le 9 novembre 2020 par le président azerbaidjanais, le premier ministre arménien et le président russe.

Malgré cette déclaration, les termes de l’accord de cessez‑le‑feu n’ont pas été respectés. Des tirs de l’armée azerbaïdjanaise contre les villages restés sous contrôle de l’Artsakh ont encore lieu, ainsi de la violation du cessez‑le‑feu du 11 décembre dénoncée par la Russie contre le village d’Hadrout. Le 13 février dernier, c’est à proximité des villages arméniens frontaliers que des séries de tirs ont été observés, dans la région de Syunik, obligeant les forces russes à installer une base de garde‑frontières supplémentaire, avec un service de surveillance continue.

L’article 8 de cette déclaration de cessez‑le‑feu vise l’échange des prisonniers de guerre, des personnes détenues ou des otages, et la restitution des dépouilles de soldats morts au combat ;

Vu que la Troisième Convention de Genève, dont l’Azerbaïdjan et l’Arménie sont signataires, exige la libération des prisonniers de guerre comme des personnes civiles détenues dès la fin des hostilités armées, et exige un traitement humain des détenus durant leur captivité ;

Vu que l’Azerbaïdjan, en dépit de ses engagements internationaux et en violation de la déclaration du 9 novembre 2020 continue à détenir plus de deux cent prisonniers de guerre dont les familles en Arménie ou au Haut‑Karabakh sont sans nouvelles, et plusieurs civils ;

Vu de surcroît qu’un certain nombre de ces prisonniers civils et militaires ont été capturés après la cessation des combats le 9 novembre, lors de raids militaires de l’armée azerbaidjanaise les 11, 12 et 15 décembre 2020 sur les villages de Khetsaberd et Hin Tagher du Haut‑Karabakh, profitant de l’absence de forces de maintien de la paix russes, en contravention complète de la déclaration de cessez‑le‑feu ;

Vu que les atrocités quotidiennes commises par l’armée azerbaidjanaise et exhibées sur les réseaux sociaux durant la guerre sur des prisonniers arméniens, laissent craindre le pire pour les prisonniers d’Arménie et du Haut‑Karabakh toujours détenus en Azerbaïdjan ;

Vu les mutilations dégradantes commises de façon répétée par l’armée azerbaidjanaise sur les corps de soldats arméniens tués au combat, et la torture psychologique infligée aux familles qui attendent depuis plus de 5 mois le retour des dépouilles de leurs proches ;

Vu que l’Arménie a rempli l’ensemble de ses obligations relatives au retour des prisonniers et des corps de soldats azerbaidjanais ;

Vu que la France est co‑présidente du Groupe de Minsk qui a salué l’arrêt des opérations militaires au Haut‑Karabakh et a appelé l’Arménie et l’Azerbaïdjan à continuer de mettre en œuvre pleinement leurs obligations au titre de la déclaration du 9 novembre, y compris leur obligation de respecter les exigences du droit international humanitaire, en particulier en ce qui concerne les échanges de prisonniers de guerre et le rapatriement des dépouilles.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à exiger de l’Azerbaïdjan, sous peine de sanctions, le respect de ses engagements internationaux, la libération sans délai des prisonniers civils et militaires qu’elle détient toujours, et la restitution immédiate des corps des soldats arméniens tués au combat.