N° 4159

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mai 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à prolonger exceptionnellement de deux ans
la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid‑19,

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Jacques FERRARA, Michel HERBILLON, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Éric PAUGET, Julien RAVIER, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Robert THERRY, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis maintenant plus d’un an, le monde entier vit au rythme de la pandémie de la covid-19. Cette crise sanitaire sans précédent entraine des conséquences humaines, sociales et économiques majeures. Alors que les mesures de restriction sanitaire n’en finissent pas de se succéder, l’onde de choc provoquée par la covid-19 continue de se propager.

L’ampleur du marasme économique suscité par cette pandémie ne permettra pas un retour à la normale avant plusieurs années.

Déjà fragilisées par le premier confinement, de nombreuses entreprises ne survivront pas à ce deuxième confinement si nous ne leur accordons pas des facilités d’exploitation.

Le secteur le plus touché par cette crise reste sans conteste celui du tourisme. Alors que l’activité des hôtels et des restaurants est à l’arrêt depuis plusieurs mois, les exploitants de plages subissent, eux aussi, une perte financière exorbitante.

Au cours de l’année 2020, la fermeture des concessions de plage a représenté presque cinq mois. Elle devrait être identique pour l’année 2021. Beaucoup d’exploitants ont dû recourir à la souscription d’un prêt garanti par l’État qui vient s’ajouter aux prêts déjà réalisés pour la construction, l’aménagement et la mise aux normes de leurs établissements.

Par ailleurs, leur activité, exercée en délégation de service public, est limitée dans le temps et ne leur permet pas de détenir un fonds de commerce au sens comptable et juridique strict. En effet, la durée maximale de ces concessions ne peut excéder douze ans.

La perte de ces deux années d’exploitation met donc en péril leurs sociétés et ne leur permettra plus de faire les investissements de renouvellement et d’embellissement indispensables au bon exercice de leur activité. Il est donc primordial pour ces établissements de « retrouver » ces années perdues.

C’est donc pour toutes ces raisons que j’invite aujourd’hui le Gouvernement à autoriser les collectivités locales à pouvoir prolonger de deux ans la durée des délégations de service public des plages situées sur leur territoire.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à autoriser les collectivités locales à prolonger les délégations de service public des plages situées sur leur territoire. La durée de concession, actuellement établie pour une durée de douze ans, pourrait être prorogée de deux ans pour les exploitants qui en feraient expressément la demande et ceci dans le cadre fixé par un décret du ministre de la mer.