N° 4372

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier
les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance
chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bérengère POLETTI, Édith AUDIBERT, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Claude BOUCHET, Julien RAVIER, Arnaud VIALA, Jean‑Luc REITZER, Julien AUBERT, Guy TEISSIER, Pierre VATIN, Michel HERBILLON, Stéphane VIRY, Frédéric REISS, Yves HEMEDINGER, Josiane CORNELOUP, Anne‑Laure BLIN, Pierre CORDIER, Claude de GANAY, Gérard MENUEL, Annie GENEVARD, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Éric PAUGET, Nathalie PORTE, Anne‑Laure BLIN, Bernard BROCHAND, Ian BOUCARD, Maxime MINOT, Martial SADDIER, Valérie BEAUVAIS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2017, plus d'une centaine d’« enfants de djihadistes » ont été rapatriés sur le sol français. Une fois placés par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans les départements, les enfants sont confrontés à la difficulté d’adaptation dans leur famille d’accueil, qui ne sont pas toutes formées et préparées à accueillir des enfants avec un tel vécu. L’accompagnement institutionnel en France des enfants en difficulté sociale est souvent décrit comme défaillant et le cas particulier de ces enfants ne devrait en aucun cas tolérer la moindre faille.

En effet, plusieurs critiques sont à formuler concernant l’aide sociale à l’enfance dans notre pays. Selon un rapport de l’Assemblée nationale datant du 3 juillet 2019 de la mission sur l’aide sociale à l’enfance, Mme Perrine Goulet, rapporteure, constate « des dysfonctionnements du système d’accueil, une absence quasi générale de tout soutien psychologique ou de suivi médical régulier, une méconnaissance des droits et des inégalités de traitement ». Ces enfants doivent pouvoir retrouver un développement normal, à l’unique condition que la prise en charge soit à la hauteur de la problématique.

Malgré le dispositif interministériel mis en place en mars 2017 définissant la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes, l’absence de bilan, de contrôle et d’évaluation de la situation de ces enfants rapatriés peut nous faire redouter des suites délétères pour les enfants et pour ceux qui les entourent.

Face à cette situation alarmante, il est légitime de s’interroger sur l'accompagnement des enfants rapatriés sur le sol français. Les services de l'aide sociale à l'enfance, les conditions d'accueil telles que prescrites doivent être évaluées, et ce, dans le but d'adapter notre qualité d'accueil.

Par ses pouvoirs d’investigation, la commission d’enquête sera à même d’y procéder en vue de proposer des solutions.

Tel est l’objet de la proposition de résolution que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’identifier les dysfonctionnements et manquements ayant conduit aux échecs de la politique de l’aide sociale à l’enfance chez les enfants de retour de zone d’opérations de groupements terroristes en Syrie et rapatriés sur le sol français depuis 2017.

Cette commission sera notamment chargée d’étudier :

– L’accompagnement des structures pédopsychiatriques ;

– La formation des familles d’accueil et des personnels des structures d’accueil ;

– Le suivi d’évolution sociale de ces enfants ;

– Le bilan psychologique de ces enfants ;

– Une approche plus adaptée de la politique sociale de l’aide à l’enfance à destination des « enfants de djihadistes ».