N° 4435

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 septembre 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière
de contraventions pour excès de vitesse,

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre VATIN, Philippe BENASSAYA, Bernard PERRUT, Julien DIVE, Bernard BOULEY, Édith AUDIBERT, Jean‑Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Sandra BOËLLE, Thibault BAZIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Nathalie PORTE, Corinne VIGNON, Philippe VIGIER, Nathalie SERRE, Valérie BEAUVAIS, Philippe GOSSELIN, Didier QUENTIN, Claude de GANAY, Éric PAUGET, Yves HEMEDINGER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h) est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros. Le montant de cette amende demeure le même pour un excès de vitesse :

– égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h ;

– égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h ;

– égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h.

Si les sanctions comme le retrait de points, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de conduite ou l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière distinguent proportionnellement ces différents seuils d’excès de vitesse, l’amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros) ne semble pas être adaptée en pénalisant un excès de vitesse de 1 km/h comme un excès de vitesse de 20 km/h.

Nombreux sont ceux qui se voient sanctionnés par une amende forfaitaire de 135 euros pour un simple excès de 1 km/h après application de la marge de tolérance lors du contrôle radar. Même si, en pratique, les usagers payent rapidement leur amende pour bénéficier d’une minoration, le montant paraît disproportionné par rapport à l’infraction.

Cette simple faute d’attention peut vite coûter cher et peser sur le budget d’un ménage, surtout lorsque les fins de mois sont déjà difficiles. Par conséquent, une suppression des effets de seuil dans ce domaine permettra une sanction plus juste et plus proportionnelle tout en minimisant la possible perte en pouvoir d’achat des ménages.

C’est pourquoi, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à agir contre les effets de seuils en matière de contraventions pour excès de vitesse afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité des délits et des peines.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 des Droits de l’homme et du citoyen,

Vu l’article 49 alinéa 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les effets de seuils en matière de contraventions pour excès de vitesse contreviennent au principe de proportionnalité des délits et des peines ;

Invite le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité des délits et des peines.