N° 4514

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à adapter les délais
de récupération automatique des points,

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre VATIN, Fabrice BRUN, Maxime MINOT, Philippe BENASSAYA, Jean‑Luc BOURGEAUX, Frédérique MEUNIER, Bernard BOULEY, Jean‑Claude BOUCHET, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Fabien DI FILIPPO, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Marie SERMIER, Bernard DEFLESSELLES, Isabelle VALENTIN, Éric PAUGET, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Yves BONY, Valérie BEAUVAIS, Bernard REYNÈS, Annie GENEVARD, Bernard PERRUT, Jean‑Luc REITZER, Julien AUBERT, Didier QUENTIN, Jean‑Jacques GAULTIER, Stéphane VIRY, Nicolas FORISSIER, Frédéric REISS, Nathalie SERRE,

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de résolution s’inscrit dans l’esprit de la proposition de résolution précédente concernant les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse.

En cas d’infraction au code de la route, le conducteur du véhicule peut récupérer automatiquement ses points après un certain délai et si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle. Ce délai est fixé en fonction de la nature des contraventions et délits commis par le conducteur.

Pour une infraction à 1 point, le conducteur pourra récupérer celui-ci au bout de 6 mois si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ou 3 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

Pour une infraction de première, de deuxième ou de troisième classe, le conducteur peut récupérer tous ses points au bout de 2 ans si celui-ci n’a pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.

Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe. Si le conducteur n’a pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction, son permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points, c’est-à-dire 12.

Enfin, si le conducteur ne parvient pas à récupérer ses 12 points en raison de la commission de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont réattribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du retrait (date « définitive » de l'infraction), à condition :

– que le permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans ;

– et que le conducteur n’a pas perdu ses points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

Ainsi, d’après ce système de récupération automatique des points, un conducteur devra attendre pour un simple changement de direction sans clignotant ou un stationnement gênant (infraction de deuxième classe) deux ans avant de pouvoir récupérer ses points (3 en l’occurrence).

Les délais de récupération des points ne semblent pas proportionnels par rapport aux infractions de deuxième et troisième classe.

C’est pourquoi, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à agir en adaptant les délais de récupération automatique des points afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité des délits et des peines. 

 

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article VIII de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen,

Vu l’article 49 alinéa 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les délais de récupération automatique des points contreviennent au principe de proportionnalité des délits et des peines ;

 Invite le Gouvernement à adapter les délais de récupération automatique des points afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité des délits et des peines.