No 4913

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

relative à la protection civile européenne,

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,

par M. André CHASSAIGNE et M. Jean-Marie FIEVET,

Rapporteurs,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la décision 2001/792 du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile.

Vu le règlement (UE) 2021/836 du 20 mai 2021 modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union,

Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027,

Considérant l’augmentation des risques de catastrophes naturelles liée notamment au dérèglement climatique,

Considérant la persistance de risques d’origine anthropique, liés aux conflits, aux attaques terroristes ou de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique,

Considérant que la pandémie de covid-19 a démontré l’ampleur de la déstabilisation entraînée par les risques sanitaires transfrontières, en particulier pandémiques,

Considérant que la protection civile apporte une réponse aux situations d’urgence, quelle qu’en soit l’origine, au niveau local, national ou supranational, et contribue ainsi à la sauvegarde des intérêts stratégiques français et européens,

Considérant que le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU) constitue une remarquable réussite, dans un domaine relevant d’une compétence d’appui, dans le cadre de laquelle les États membres sont parvenus à mettre en commun leurs ressources au bénéfice des populations touchées par les situations de crise, en Europe et dans le monde,

Considérant que la mise en commun des connaissances, en s’appuyant sur l’expertise spécifique des États membres, permet de mieux se préparer collectivement aux risques, qu’ils soient ou non prévisibles,

1. Salue l’augmentation des crédits dévolus à la protection civile dans le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, qui reflète une importante montée en charge du MPCU ;

2. Encourage le Gouvernement à maintenir les niveaux élevés de participation de la France à la réserve volontaire de protection civile ainsi qu’à rescEU, réserve spécifique de protection civile gérée par l’Union européenne ;

3. Invite la Présidence française de l’Union européenne à valoriser les spécificités du volontariat et du bénévolat en vue de renforcer la participation citoyenne à la protection civile ;

4. Demande au Gouvernement de renforcer les modalités de formation aux gestes qui sauvent, en faisant évoluer les programmes scolaires vers une meilleure acculturation aux risques et en y intégrant une obligation de valider un certificat Prévention et secours civiques ;

5. Invite à adapter les conditions d’activités des sapeurs-pompiers volontaires en France afin de garantir leur conformité au droit européen ;

6. Entend veiller à l’adoption des décrets d’application de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, en particulier s’agissant de l’expérimentation d’un numéro unique d’urgence ;

7. Souhaite que la Commission européenne poursuive la diversification et le renforcement engagés de la réserve rescEU, qui constitue un outil précieux de préparation aux crises futures, en diversifiant le stockage de matériels et en l’enrichissant de capacités de réaction aux catastrophes nucléaires ;

8. Estime que la création d’une force européenne de protection civile, constituant une force additionnelle aux effectifs nationaux, constitue le prolongement naturel de la mise en commun de matériels et de savoir-faire ;

9. Préconise que les actions du MPCU fassent l’objet d’une mise en valeur, en particulier lors des événements dédiés qui se tiendront dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, à travers une communication proactive de la Commission européenne et de la Présidence du Conseil de l’Union ;

10. Invite, au vu de l’augmentation sans précédent des sollicitations adressées au MPCU et de la diversification des missions liées à la réponse aux crises, à faire évoluer une partie de la DG ECHO vers une agence européenne dédiée à la protection civile.