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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Durant la crise sanitaire, la situation des jeunes sur le marché du travail s’est dégradée. Comme l’a révélé la direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares), les embauches ont chuté de 77 % sur un an parmi les moins de 30 ans au moment du premier confinement en avril 2020.

Si le taux d’embauche parmi cette tranche de la population a semblé s’améliorer depuis, avec également une baisse du taux de chômage chez les jeunes situés entre 15 et 24 ans de 3,6 points au quatrième trimestre de l’année 2021, ces bouleversements ont permis de mettre en lumière la nécessité de mieux accompagner les jeunes vers le marché de l’emploi.

Le renforcement de l’apprentissage serait alors un moyen efficace pour favoriser une meilleure insertion et permettre également aux entreprises de former les étudiants en adéquation avec les tâches attendues dans le milieu professionnel.

Reposant à la fois sur l’acquisition d’un socle théorique solide et l’expérience développée sur le terrain, l’apprentissage permet actuellement à un jeune entre 16 et 29 ans d’être embauché par une entreprise sous un contrat d’apprentissage.

Selon les derniers chiffres de la Dares concernant l’apprentissage, 718 000 contrats d’apprentissage ont été signés soit 37 % de plus qu’en 2020. Par ailleurs, en janvier 2021, 61 % des apprentis étaient en emploi six mois après leur sortie du système scolaire.

Par secteur de diplômes, la différence du taux d’emploi des jeunes diplômés six mois après la fin des études entre les apprentis et non apprentis montre la capacité de l’apprentissage à favoriser l’insertion professionnelle. L’entreprise dans laquelle l’apprenti a effectué son parcours d’études est fréquemment celle qui l’embauche par la suite en tant que salarié.

Cependant des inégalités persistent selon les types de diplômes. Par exemple, la Cour des Comptes a souligné dans son dernier rapport annuel que le nombre de diplômés entrés en apprentissage, préparant des diplômes de niveau bac+2 a augmenté de 11 % entre 2019 et 2020 alors que le nombre de ceux inscrits dans un cursus de niveau CAP‑BEP a baissé de 9 %.

Si la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan “1 jeune 1 solution” ont permis de rendre davantage attractif l’apprentissage, pour les jeunes comme pour les entreprises, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape dans les réformes à mener afin de résorber les inégalités entre les différents diplômes.

L’âge minimum requis afin de pouvoir accéder au statut d’apprenti est fixé à 16 ans, voire 15 ans si le jeune a accompli l’ensemble de sa scolarité du collège ou s’il a atteint cet âge avant le terme de l’année civile. Dès lors, le premier alinéa de l’article unique suggère que l’apprentissage sous statut scolaire soit possible dès l’âge de 14 ans pour mieux orienter les collégiens vers une filière en lien avec leurs compétences.

Le Gouvernement doit également se fixer comme objectif de rendre le plus efficace possible les dispositifs mis en place pour davantage conduire les jeunes à choisir la voie de l’apprentissage. La question des transports et de la mobilité des jeunes de leur domicile à leur école et leur travail est un enjeu clef dans la réussite de leurs études. C’est pourquoi les deuxième et troisième alinéas de l’article unique proposent aux jeunes apprentis une étendue de l’aide publique de 500 euros pour préparer le permis de conduire s’ils choisissent de le passer de manière anticipée ainsi que la possibilité de passer l’examen du permis de conduire à partir de 16 ans.

Enfin, il apparaît cohérent que le pilotage des politiques liées à l’apprentissage doit davantage se concentrer à l’échelon des régions, ces dernières ayant dans leurs compétences les lycées, le développement économique de leur territoire mais aussi la formation professionnelle, l’apprentissage et l’alternance. C’est l’objet du dernier alinéa de l’article unique.

proposition de rÉsolution

Article unique

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi du 16 juillet 1971 relative à l’apprentissage,

Vu la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

L’Assemblée nationale propose au Gouvernement :

1° que l’apprentissage puisse être autorisé dès l’âge de quatorze ans sous statut scolaire ;

2° que les jeunes de plus de quinze ans suivant une formation en apprentissage bénéficient d’une aide publique de 500 euros pour préparer le permis de conduire s’ils choisissent de le passer de manière anticipée ;

3° que les jeunes apprentis justifiant de la nécessité de se déplacer en voiture dans le cadre de leur apprentissage puissent passer l’examen du permis de conduire dès l’âge de 16 ans ;

4° qu’il s’engage à confier aux régions davantage d’autonomie en ce qui concerne l’orientation et l’enseignement professionnel afin de mieux diriger les jeunes vers des filières sous tension et porteuses d’emploi.