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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En juillet 2020, l’Assemblée nationale rendait son rapport d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle. Parmi les propositions de ce rapport d’information, la proposition n° 23 invitait les Gouvernement à accroître l’attractivité et la reconnaissance du métier « d’assistant maternel », notamment en développant les relais d’assistants maternels (RAM).

L’accueil individuel, par les quelques 250 000 assistantes maternelles et assistants maternels, constitue le premier mode d’accueil formel des enfants de moins de trois ans. C’est une part non‑négligeable des dépenses annuelles de la Caisse d’Allocations familiales (CAF), notamment par le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Les particuliers employeurs, aussi appelés parents‑employeurs représentent quant à eux plus de 750 000 personnes (chiffre en léger recul cette dernière décennie).

En ayant à leur charge en moyenne haute trois enfants, les assistants maternels, salariés de ces parents employeurs, sont donc les pierres angulaires de la garde d’enfants en bas âge, notamment dans les zones rurales.

Cependant, aujourd’hui, les assistants maternels sont peu reconnus, souvent abandonnés à leur propre sort par les administrations publiques et parfois confrontés à des parents peu précautionneux à leur endroit.

Aujourd’hui, les assistantes maternelles (99 % de ces professionnels de la garde d’enfant étant des femmes), estiment que la profession est en manque de reconnaissance.

Certes, la physionomie de la population change à grande vitesse. Certes les modes de garde ont évolué ces dernières années, notamment depuis le début de la crise sanitaire. Mais le corps des assistants maternels doit être choyé pour ne pas être confronté, dans les années à venir, à des difficultés liées à la garde des enfants.

La baisse annuelle du nombre d’assistants maternels est une réalité à laquelle nous ne pouvons plus échapper. Entre les départs en retraite non remplacés (48 % et les arrêts volontaires (à la suite de Burn out, des reconversions professionnelles…).

Pourtant la création de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en 2004, a permis une première mise en avant de la profession et a incité les parents à recourir à des professionnels agréés et déclarés.

La signature en mars 2021 de la nouvelle Convention collective du « secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », qui regroupe désormais au sein d’une même convention les assistants maternels et les salariés du particulier‑employeur, est une nouvelle marche en avant vers une meilleure reconnaissance du statut, même si cela reste insuffisant.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, date de mise en application de cette convention collective publiée au Journal Officiel, les indemnités d’entretien et le salaire minimum ont augmenté. Le salaire minimal des assistantes maternelles est passé à 2,97 € brut par heure et par enfant. Nous sommes bien loin, en l’état, d’un SMIC horaire, même quand ces assistants maternels gardent jusqu’à quatre enfants.

D’autres évolutions ont eu lieu notamment sur les aspects de la prise en charge des fratries, protection sociale, congés, durée d’accueil, embauche et vie quotidienne.

L’indemnité de repas a aussi été évoquée, même si la réglementation fiscale de ces indemnités de repas reste occulte. Ce sont bien les assistants maternels qui élaborent les repas avec des produits soumis à la TVA (1ère imputation fiscale) et ils doivent ensuite déclarer lors de la déclaration annuelle de revenu, ces indemnités de repas (2ème imputation fiscale). Une évolution sur ce point est attendue.

Toutes ces évolutions ne compensent pas les manques dont ont été victimes les assistantes maternelles, notamment pendant la crise sanitaire de la COVID‑19 : augmentation par dérogation, du nombre d’enfants à garder, absence de protection (masques notamment), non revalorisation salariale alors même qu’ils ont été en « première ligne », en gardant les enfants du personnel hospitalier.

Désormais, assistants maternels agréés attendent d’être replacés au cœur de la politique familiale française, avec un vrai statut et une reconnaissance, que ce soit au niveau public (PMI, CPAM, Conseil Départemental…), mais aussi dans le domaine privé (parents‑employeurs).

Des évolutions sont aussi attendues concernant la reconnaissance de certaines maladies professionnelles, notamment physiques, liées

La reconnaissance d’un statut professionnel propre permettra des passerelles professionnelles, et une meilleure attractivité de la profession.

Tel est, en l’espèce, l’objet de cette proposition de résolution législative.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le rapport d’information n° 3168 sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIème siècle,

Considérant le statut actuel des assistants maternels agréés et le problème dont elles souffrent depuis plus de quinze ans ;

Considérant la signature en mars 2021 de la nouvelle convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui regroupe désormais au sein d’une même convention les assistants maternels et les salariés du particulier‑employeur, et les évolutions qui en découlent ;

Considérant la complexité des relations entre les instances publiques, les particuliers employeurs et les professionnels de la garde d’enfants à domicile qui peut parfois exister ;

Considérant le salaire minimum des assistants maternels et la double imposition qui existe sur leurs indemnités de repas ;

Considérant le peu de reconnaissance qu’on eut les professionnels de la garde d’enfant lors de la crise sanitaire de la covid‑19 ;

Plaide pour une meilleure reconnaissance de la profession d’assistants maternels qui passerait nécessairement par une revalorisation salariale ;

Plaide pour la reconnaissance d’un véritable statut des professionnels agréés de la garde d’enfant ;

Plaide pour une meilleure protection sociale et professionnelle des assistants maternels ;

Invite le Gouvernement à entamer des discussions constructives avec la branche professionnelle des assistants maternels du particulier employeur afin de permettre une revalorisation des salaires et une meilleure fiscalité des indemnités de repas ;

Invite le Gouvernement à lancer des assises de la garde d’enfant, qui permettrait à tous les opérateurs de la filière de donner leur point et de vue, et qui aurait pour finalité la création d’un statut d’assistant maternel agréé, reconnu et respecté ;

Invite le Gouvernement à replacer concrètement les assistants maternels au cœur de la politique familiale du XXIème siècle.