TEXTE n° 78
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
1er février 2018
proposition DE résolution
sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire
pour la ratification du traité de libre‑échange
entre l’Union européenne et le Canada.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir le numéro : 497.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale