N° 49

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

appelant à réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables,

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier MARLEIX, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Anne‑Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Christelle D’INTORNI, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Victor HABERT‑DASSAULT, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Yannick NEUDER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Aurélien PRADIÉ, Isabelle PÉRIGAULT, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Jean-Pierre TAITE, Jean‑Louis THIÉRIOT, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de 2 ans et demi la France fait face à une crise sanitaire inédite.

À ce titre, des mesures d’urgence ont été prises, souvent contraignantes et portant atteinte à des libertés fondamentales pour l’ensemble des Français et parfois plus coercitives pour certaines catégories de professionnels.

Ainsi, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire, dans son article 12 dispose que certaines catégories de professionnels sont interdites d’exercer. La vaccination contre la Covid‑19 est rendue obligatoire, sauf contre‑indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :

– Les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux :

– Les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

À défaut d’être vaccinés, les salariés et les agents publics sont suspendus, sans salaire ni traitement depuis le 15 septembre 2021. Environ 12 000 personnes sont concernées. Cette situation ne peut plus durer.

La crise sanitaire grave à laquelle se trouve confronté notre pays vient mettre pleinement en lumière la nécessité de protéger ces soignants qui nous soignent, sauvent, jour et nuit au péril de leur vie.

Alors que le passe vaccinal va être abrogé, il est donc temps de mettre fin à cette situation en permettant la réintégration des professionnels, suspendus du fait de leur non-vaccination, dès lors qu’ils ne sont pas placés directement en contact avec les usagers et les patients vulnérables.

Leur réhabilitation permettra de renforcer la chaîne de soins et de secours, déjà largement éprouvée par plus de deux années de crise sanitaire, tout en continuant à assurer aux patients et aux usagers un haut degré de protection.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Constatant une large couverture vaccinale de la population française ;

Constatant une connaissance accrue de la situation sanitaire depuis deux ans et demi ;

Constatant une pénurie de médecins et de soignants qui ne cesse de s’aggraver ;

Considérant que les professionnels des secteurs sanitaire et médico‑social ainsi que les pompiers ne peuvent plus exercer s’ils ne sont pas vaccinés depuis le 15 septembre 2021 ;

Constatant le rôle essentiel de ceux qui risquent leurs vies pour leurs compatriotes ;

Considérant que les conditions de ces personnes sont source d’insécurité juridique et de contentieux du fait de leur suspension de leur contrat de travail, et ainsi, de leur traitement ou rémunération ;

Considérant que la situation n’est plus la même aujourd’hui, il convient de mettre fin à ces inégalités :

1° Invite le Gouvernement français à étudier les conditions de leur réintégration au regard de la crise qui sévit dans les hôpitaux, dans les centres médico‑sociaux et chez les personnels soignants ;

2° Invite le Gouvernement français à regarder les conditions d’avancement qui étaient les leurs avant la suspension, leur position statutaire actuelle afin d’adopter toutes les mesures nécessaires pour leur réhabilitation.