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N° 221

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 septembre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’incidence des vaccins visant à lutter contre la covid19
sur les cycles menstruels,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

MarieFrance LORHO, Julie LECHANTEUX, Géraldine GRANGIER, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE,

députés.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la vaccination visant à lutter contre la covid‑19 a été ouverte à tous les adultes le 31 mai 2021, des troubles menstruels ont été signalés comme des effets indésirables de ce produit dès l’été 2021 ([1]).

Potentiels effets des vaccins sur les cycles menstruels

Le Collège national des gynécologues obstétriciens, qui avait été sollicité par l’ANSM pour expertise, s’est montré « plutôt favorable à [pointer] l’existence d’un lien entre la vaccination et l’apparition de troubles menstruels », selon le rapport sénatorial du 9 juin 2022 sur les effets indésirables des vaccins contre la covid‑19 et le système de pharmacovigilance français ([2]). À la suite de ces effets secondaires constatés par certaines femmes s’étant fait vacciner, l’Agence du médicament a d’ailleurs invité les femmes victimes de tels troubles menstruels à déclarer tout effet secondaire sur le portail du ministère chargé de la Santé. Cette institution indiquait au mois de juillet 2022 avoir reçu plus de 10 000 témoignages à ce sujet ([3]).

Nature de la population féminine affectée

Les troubles mentionnés visent essentiellement des jeunes femmes et des femmes approchant le stade de la ménopause. D’août 2021 au 4 novembre 2021, la deuxième analyse menée sur la décision du comité de suivi de pharmacovigilance contre la Covid‑19 de l’ANSM a révélé que sur les 3 870 cas d’effets indésirables déclarés, 78 % concernaient des femmes entre 18 et 30 ans et que 2,3 % des cas déclarés étaient tenus pour « graves ». En avril 2022 ([4]), les centres de pharmacovigilances faisaient état de 9 381 déclarations de troubles du cycle concernant le vaccin Pfizer (avec 58 millions d’injections) et 1 557 pour le vaccin Moderna (pour 12 millions d’injections). Une étude américaine publiée par la revue scientifique Science Advances ([5]), qui a sondé 35 000 femmes, notait que 42 % des femmes interrogées avaient des saignements plus abondants et que 66 % des femmes ménopausées avaient eu un retour de saignements après la vaccination. Néanmoins, selon la sénatrice Sonia de la Provôté, auteur de rapports sur les conséquences de la vaccination, les déclarations relatives aux troubles menstruels à la suite de la vaccination ont été largement sous‑estimées.

Conclusion

L’auteur du rapport américain soulignait qu’il « serait utile d’intégrer des questions sur les menstruations dans les protocoles d’études des futurs vaccins ». De même, le rapport sénatorial du 9 juin dernier indiquait qu’ « étant donné [la] volumétrie [de ces cas] et donc le caractère peu vraisemblable d’une coïncidence temporelle avec la vaccination chez toutes les femmes qui ont expérimenté ces troubles, il [était] très étonnant qu’ils ne soient pas déjà considérés comme un effet indésirable avéré du vaccin ». Cette présente proposition de résolution entend créer une commission d’enquête pour déterminer l’incidence du vaccin contre la covid‑19 sur les cycles menstruels.


proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à définir l’incidence des vaccins visant à lutter contre la covid‑19 sur les cycles menstruels.


([1]) Ces effets ont été reportés dans le rapport de pharmacovigilance n° 18 que l’ANSM a publié le 24 septembre 2021. https://ansm.sante.fr/uploads/2021/12/03/20210924-covid-19-vaccins-pfizer-rapport-18-periode-02-07- 2021-26-08-2021.pdf.

([2]) Rapport sénatorial du 9 juin 2022 sur les effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance français. Pp. 49-52.

([3]) Voir France Info. 19 juillet 2022. Vaccins contre le Covid-19 : les femmes concernées par des troubles menstruels invitées à les déclarer dans un formulaire.

([4]) Public Sénat. Les troubles du cycle menstruel : possible conséquence de la vaccination contre le covid-19 ? 22 juillet 2022.

([5]) Science Advances, Investigating trends in those who experience menstrual bleeding changes after SARS-CoV-2 vaccination. 15 juillet 2022.