N° 440

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à défendre un moratoire
sur l’exploitation minière des fonds marins,

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas THIERRY, Jimmy PAHUN, Sophie PANONACLE, Manon MEUNIER, Stéphane DELAUTRETTE, Moetai BROTHERSON, Beatrice BELLAMY, Michel CASTELLANI, Antoine VERMOREL-MARQUES, Christine ARRIGHI, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Karim BEN CHEIKH, Cyrielle CHATELAIN, Charles FOURNIER, Marie-Charlotte GARIN, Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, Julie LAERNOES, Benjamin LUCAS, Francesca PASQUINI, Sébastien PEYTAVIE, Marie POCHON, Jean-Claude RAUX, Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Aurélien TACHÉ, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Anne-Laure BABAULT, Erwan BALANANT, Philippe BERTA, Jean-Pierre CUBERTAFON, Romain DAUBIÉ, Mathilde DESJONQUÈRES, Olivier FALORNI, Maud GATEL, Pascal LECAMP, Louise MOREL, Hubert OTT, Damien ADAM, Antoine ARMAND, Stéphane BUCHOU, Éléonore CAROIT, Lionel CAUSSE, Pierre CAZENEUVE, Christine DECODTS, Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Philippe FAIT, Raphaël GÉRARD, Yannick HAURY, Brigitte KLINKERT, Sandrine LE FEUR, Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, Michèle PEYRON, Claire PITOLLAT, Barbara POMPILI, Cécile RILHAC, Prisca THEVENOT, Stéphane VOJETTA, Jean-Marc ZULESI, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Catherine COUTURIER, Jean-François COULOMME, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Martine ETIENNE, Karen ERODI, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Arnaud LE GALL, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Carlos MARTENS BILONGO, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Jean-Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, Mathilde PANOT, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Bénédicte TAURINE, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER, Joël AVIRAGNET, Marie-Noëlle BATTISTEL, Mickaël BOULOUX, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Inaki ECHANIZ, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA-HACHI, Gérard LESEUL, Anna PIC, Bertrand PETIT, Christine PIRÈS BEAUNE, Dominique POTIER, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Cécile UNTERMAIER, Boris VALLAUD, Roger VICOT, Soumya BOUROUAHA, Sébastien JUMEL, Hubert WULFRANC, Paul CHRISTOPHE, Christophe PLASSARD, Anne-Cécile VIOLLAND, Jean-Félix ACQUAVIVA,  Nathalie BASSIRE, Bertrand PANCHER, Benjamin SAINT-HUILE, Estelle YOUSSOUFFA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les eaux profondes, qui représentent 90 % du milieu marin, constituent le plus vaste biome sur Terre. Elles jouent un rôle essentiel dans la régulation de notre système climatique, notamment parce qu’elles absorbent et stockent de grandes quantités du dioxyde de carbone émis dans l’atmosphère par les activités humaines. Ce sont les zones les moins accessibles de la planète et donc les moins connues sur Terre. Ce manque de connaissances scientifiques des eaux profondes constitue ainsi un risque majeur pour la sauvegarde de ces espaces pourtant considérés comme « bien commun de notre humanité ». La plupart des différents écosystèmes et espèces qu’elles accueillent se sont adaptés aux conditions uniques des profondeurs océaniques et sont extrêmement vulnérables à toute perturbation anthropique.

Outre la faune et la flore, les grands fonds marins abritent également de vastes gisements de métaux rares. Une partie de ces métaux, comme le cuivre, le nickel ou le manganèse, sont couramment utilisés dans des applications industrielles et électroniques. L’existence de ces gisements et la valeur potentielle des métaux qu’ils contiennent expliquent tout l’attrait de ce nouveau secteur hautement spéculatif qu’est l’exploitation minière en eau profonde.

L’exploitation minière en eau profonde est le processus consistant à extraire des minéraux présents dans les gisements des grands fonds marins. Alors que le travail d’expérimentation et d’exploration est déjà en cours sur plusieurs sites, l’extraction n’a pas encore commencé à une échelle commerciale dans les profondeurs de l’océan. Toutefois, l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales suscite un vif intérêt commercial.

Cette industrie émergente pourrait devenir l’une des principales menaces pour l’intégrité des fonds marins, un environnement qui est mal connu et mal étudié, si les autorisations d’exploitation étaient délivrées en l’absence de connaissances scientifiques internationales suffisantes sur les conséquences désastreuses que pourraient avoir pour cet environnement de telles extractions. C’est une activité dont les impacts potentiels sont énormes, qu’il s’agisse des effets toxiques des panaches de sédiments et des métaux lourds qui s’accumulent dans la chaîne alimentaire, de la libération des gaz à effet de serre séquestrés dans les sols océaniques ou de la destruction irréversible de la biodiversité marine ([1]).

En juin 2021, l’entreprise minière canadienne The Metals Company et l’État insulaire de Nauru ont déclenché un délai de deux ans ([2]) au sein de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pour achever l’adoption des règles, règlements et procédures nécessaires afin d’ouvrir la voie à la délivrance des permis d’exploitation des grands fonds marins.

Depuis lors, le Conseil de l’AIFM a adopté un plan de travail accéléré afin de tenter d’achever et d’adopter les règlements d’exploitation d’ici juillet 2023 et des négociations portant sur le projet de règlement pour les futures licences d’exploitation minière en eaux profondes sont en cours. L’urgence de la situation est également renforcée par la délivrance en septembre dernier d’un permis « test » autorisant The Metals Company à extraire 3 600 tonnes de métaux dans la zone Clarion Clipperton, au cœur de l’Océan Pacifique ([3]).

Or la communauté scientifique ([4]) met en garde contre le manque de données permettant d’appréhender les impacts de l’exploitation minière des fonds marins. Selon cette dernière, il semble peu probable que des données suffisantes pour évaluer certains impacts écologiques puissent être collectées dans un délai de ~18 mois, voire même dans un délai de 10 ans ([5]). La Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021‑2030) est une opportunité pour la France de prioriser la recherche fondamentale sur les espèces et les écosystèmes susceptibles d’être affectés par l’exploitation minière des fonds marins afin de mieux en comprendre les enjeux.

Compte tenu du délai très court imposé par The Metals Company et la République de Nauru pour élaborer une réglementation robuste, et du manque de connaissances scientifiques sur l’impact d’une telle activité, un nombre croissant de voix ([6]), provenant de tous secteurs, demandent à l’AIFM d’adopter un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins ; au moins jusqu’à ce que des recherches scientifiques suffisantes aient été menée pour évaluer si cette activité peut être réalisée sans porter atteinte au patrimoine commun de l’humanité, et jusqu’à ce que les États membres l’AIFM aient entrepris les réformes organisationnelles et structurelles nécessaires pour assurer une totale transparence sur les obligations de l’AIFM d’agir au nom de l’humanité dans son ensemble.

Ainsi, de nombreuse institutions et organisations telles que le Parlement européen, la Commission européenne, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ou encore une coalition de plusieurs centaines de parlementaires du monde entier ([7]), ainsi que la communauté scientifique et les organisations non gouvernemantales environnementales entre autres, ont documenté et mis en garde contre les impacts connus ou probables de l’exploitation minière en eaux profondes.

L’industrie de la pêche représentée au sein des conseils consultatifs de l’Union européenne pour la pêche lointaine, pour les stocks pélagiques et pour les eaux occidentales australes demande la mise en place d’un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes ([8]).

En outre, des entreprises technologiques et automobiles ([9]) telles que Google, BMW, Renault, Volvo, Philips, Samsung ou plus récemment Tesla, ont souscrit à un appel commun en faveur d’un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes en s’engageant à n’utiliser aucune ressource minière provenant des fonds marins pour la fabrication de leurs produits.

Dans sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 ([10]), le Parlement européen a demandé aux États membres « de promouvoir un moratoire, y compris auprès de l’Autorité internationale des fonds marins, sur l’exploitation minière des fonds marins jusqu’à ce que les effets de l’exploitation minière sur l’environnement marin, la biodiversité et les activités humaines en mer aient fait l’objet d’études et de recherches suffisantes et que l’exploitation minière des fonds marins puisse être gérée de manière à garantir que la biodiversité marine ne soit pas perdue et que les écosystèmes marins ne soient pas dégradés ».

En septembre 2021, le Congrès de l’UICN a adopté, avec les votes favorables de 577 organisations de la société civile et de 81 gouvernements et agences gouvernementales du monde entier, la motion 069 Protection des écosystèmes et de la biodiversité des grands fonds marins par un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes ([11]), « appelant tous les États membres, individuellement ou par le biais des forums internationaux pertinents, à soutenir et mettre en œuvre un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, la formalisation de nouveaux contrats d’exploitation et d’exploration, et l’adoption d’une réglementation sur l’exploitation minière des grands fonds marins, y compris la réglementation sur l’exploitation de l’Autorité internationale des fonds marins ». La France s’était alors abstenue.

Lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan de 2022, le Président de la République des Palaos a lancé une Alliance de pays appelant à un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes ([12]). Fidji, Samoa et les États fédérés de Micronésie ont depuis rejoint l’Alliance.

En juin dernier, le Chili a demandé une pause de précaution de 15 ans sur l’adoption de réglementations autorisant l’exploitation minière en eaux profondes ([13]), dans une lettre soumise à la réunion annuelle des États parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, au siège des Nations Unies à New York. Le Chili a fait part de ses inquiétudes concernant notamment les dommages environnementaux que l’exploitation minière en eaux profondes pourrait causer en l’absence de données scientifiques suffisantes.

De plus, le Président Emmanuel Macron a déclaré vouloir « élaborer un cadre légal pour mettre un coup d’arrêt à l’exploitation minière des fonds en haute mer » ([14]) lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan, à Lisbonne.

Lors des récentes réunions de l’AIFM, un nombre croissant de pays dont le Costa Rica, l’Afrique du Sud, ou l’Espagne, entre autres, demandent plus de temps afin de permettre une prise de décision informée par la science.

En outre, l’AIFM présente des problèmes de transparence préoccupants et un système de vote problématique qui penche en faveur de l’exploitation minière en eaux profondes ([15]). Cette organisation n’a pas non plus la capacité de s’acquitter correctement de son obligation d’assurer une protection efficace de l’environnement marin. Ces dernières années, un certain nombre d’États ont exprimé leur inquiétude sur ces questions ; inquiétude renforcée par de nombreuses enquêtes dont la dernière en date, publiée en août 2022 par le New York Times, pointe du doigt les dysfonctionnements structurels de l’AIFM et ses liens étroits avec The Metals Company. Une condition essentielle d’un processus de réforme serait de bloquer l’adoption des règlements et l’approbation de contrats miniers.

En septembre 2022, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de Polynésie a rendu un avis favorable au projet de délibération relatif à un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins ; projet déjà soutenu par le Président Edouard Fricht ainsi que le ministre de l’environnement M. Heremoana Maamaatuaiahutapu lors de la Conférence de Lisbonne ([16]).

Une mission d’information du Sénat sur L’exploration, la protection et l’exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France? ([17]), dans son rapport publié le 21 juin 2022, conclut à vingt recommandations, en insistant particulièrement sur :

1. la nécessité d’améliorer la gouvernance française et internationale des fonds marins, notamment en intégrant davantage les parlementaires et organisations non gouvernementales ;

2. la nécessité de ne pas précipiter la prospection et l’exploitation des ressources minières des fonds marins, notamment en l’absence de connaissances scientifiques suffisantes sur les grands fonds et leurs écosystèmes ;

3. celle de ne pas se laisser déborder par les agendas extractifs d’autres pays, auquel il faudrait inclure également le risque d’une exploitation précipitée par des États et entreprises via l’AIFM.

En Juin 2022, la Commission européenne publie sa Communication conjointe sur le programme de l’Union européenne en matière de gouvernance internationale des océans ([18]) et, concernant l’exploitation minière des fonds marins, fait état des connaissances incomplètes relatives à l’environnement et aux incidences de l’exploitation minière et indique que L’Union européenne continuera à plaider pour l’interdiction de l’exploitation minière en eaux profondes jusqu’à ce que ces lacunes scientifiques soient correctement comblées, qu’il soit possible de démontrer que l’exploitation minière n’a pas d’effets nocifs et que, comme l’exige la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les dispositions nécessaires à la protection efficace du milieu marin soient en place dans les règlements d’exploitation.

 

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer dite « Montego Bay » adoptée le 10 décembre 1982,

Vu la résolution du Parlement européen sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 adoptée le 9 juin 2021,

Vu la motion 69 du congrès de l’Union mondiale pour la protection de la nature adoptée le 7 septembre 2021,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan adoptée le 25 novembre 2021,

Considérant que la France se doit d’être à l’avant‑garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources du fait de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant que grande nation littorale et maritime ;

Considérant la grande fragilité des écosystèmes marins soumis à des pressions graves et nombreuses résultant des activités humaines, telles que les pollutions plastique, chimique et sonore ou encore la surexploitation de la ressource halieutique, qui dégradent de manière significative leur biodiversité et réduisent leur capacité à réguler le climat ;

Considérant que l’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d’apprécier précisément l’impact environnemental de l’exploitation minière des fonds marins et qu’il est encore indispensable de mener un long travail de recherche au niveau international pour aboutir à un consensus scientifique sur ce sujet ;

Considérant, dès lors, que les procédures de l’Autorité internationale des fonds marins établies pour encadrer l’exploitation minière des fonds marins en haute mer ne permettent pas de garantir un niveau de protection élevé des écosystèmes marins ;

Considérant que l’approvisionnement en minerais et métaux stratégiques doit donc d’abord être sécurisé en accentuant la dynamique de l’économie circulaire fondée sur la réduction, le réemploi et le recyclage de ces matières ;

Considérant la mobilisation de citoyens, de la communauté scientifique, des associations environnementales, d’acteurs économiques et d’États notamment en faveur d’un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins ;

Déclare soutenir, dans le cadre d’un moratoire, l’interdiction de l’exploitation minière des fonds marins en haute mer tant qu’il n’aura pas été démontré par des groupes scientifiques indépendants et de manière certaine que cette activité extractive peut être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine ;

Souhaite, tant que cette garantie n’aura pas été apportée, que la France bloque l’adoption de toute réglementation pour l’exploitation minière des fonds marins par l’AIFM ainsi que l’octroi de licences provisoires d’exploitation en vertu de la règle dite des deux ans ;

Invite donc le Gouvernement à défendre cette position dans l’ensemble des enceintes internationales pertinentes, en particulier au sein de l’Autorité indépendante des fonds marins et de l’Organisation mondiale du commerce, et auprès de la Commission européenne et des autres États membres de l’Union européenne afin de porter une voix unique et forte en faveur d’un cadre légal robuste et protecteur des fonds marins ;

Invite, également, le Gouvernement à soutenir un processus de réforme de l’Autorité indépendante des fonds marin pour en réformer la structure et le fonctionnement afin de garantir un processus décisionnel et réglementaire transparent, responsable, inclusif et respectueux de l’environnement ;

Estime, en conséquence, qu’en France une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillé en associant pleinement les représentants des départements et des collectivités d’outre‑mer ainsi que la communauté scientifique pour interdire tout projet d’exploitation jusqu’à ce que le niveau de connaissance scientifique garantisse que cette activité extractive puisse être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine.