N° 1096

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur
les conditions de répartition, d’attribution et d’utilisation
des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thomas MÉNAGÉ Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR‑SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean‑Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 16 octobre 2020, la France pleurait la mort de Samuel Paty, victime d’une attaque terroriste islamiste.

Le 20 avril 2021, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a entendu réagir à cet assassinat par le lancement d’un appel à projets, doté d’une enveloppe de 2,5 millions d’euros, visant à promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes.

Lancé sous l’égide de Marlène Schiappa, alors Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, ce « Fonds Marianne » a conduit à la sélection, le 7 juin 2021, de 17 dossiers pour un montant global de 2 017 600 euros.

Toutefois, ni la liste des lauréats, ni leur nom et la ventilation des subventions accordées n’ont été publiés.

Le 29 mars 2023, une enquête de France Télévisions et de l’hebdomadaire « Marianne » a révélé la gestion extrêmement opaque de ce Fonds, mettant en cause l’attribution des subventions et l’absence de contrôle de l’État sur leur utilisation.

Par exemple, l’enquête révèle que l’Union des sociétés d’éducation physique et de préparation au service militaire (USEPPM) aurait bénéficié d’une subvention de 335 000 euros d’argent public qui n’aurait servi qu’à payer les salaires de responsables et à financer des publications sur les réseaux sociaux pour des résultats extrêmement mitigés, les publications excédant rarement les 50 vues.

Le 12 avril 2023, Mediapart a avancé des accusations plus graves en révélant qu’une association qui venait d’être créée aurait perçu 300 000 euros du Fonds Marianne pour « financer du contenu politique en période électorale », visant exclusivement des opposants d’Emmanuel Macron pendant les campagnes présidentielle et législatives de 2022.

Ces révélations troublantes posent de nombreuses questions sur les conditions de répartition et d’attribution du Fonds Marianne ainsi que sur l’utilisation des sommes allouées.

Dans un communiqué de presse du 7 avril 2023, Marlène Schiappa a réfuté tout favoritisme et démenti être à l’origine de la sélection des bénéficiaires de subventions.

En juin 2022, elle déclarait pourtant à l’hebdomadaire « Marianne » : « C’est l’administration qui a épluché les dossiers et proposé des ventilations que mon cabinet et moi avons évidemment validées. ».

Cette affaire indigne jusqu’à la famille de Samuel Paty, dont l’avocate a récemment déclaré que « faire des chèques en blanc pour derrière ne pas surveiller ce qu’il se passe, ne pas vérifier si ce qui est effectivement produit est adapté à l’objet de la mission qui est confiée, est efficace, cela ne rime à rien et ce n’est pas à la hauteur de ce qui est arrivé à Samuel Paty. »

Malgré les tentatives de diversion de Marlène Schiappa, toute la lumière doit être faite sur la gestion du Fonds Marianne.

En parallèle de l’enquête de l’Inspection générale de l’administration et du parquet, il appartient à la représentation nationale de contrôler les conditions d’attribution de cet argent public ainsi que son utilisation.

Aussi, cette proposition de résolution demande la création d’une commission d’enquête visant à faire toute la transparence sur l’utilisation du Fonds Marianne.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres, chargée :

1° d’étudier les conditions de répartition et d’attribution des subventions du « Fonds Marianne » ;

2° d’établir le rôle de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, dans le choix des structures bénéficiaires des subventions ;

3° de dresser un état des lieux des projets réalisés grâce aux subventions allouées et d’évaluer leurs effets sur la lutte contre le séparatisme ;

4° de proposer des évolutions législatives et réglementaires pour soutenir, en toute transparence, les initiatives contre la radicalisation islamiste sur internet.