N° 1099

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien DIVE, Jean-Pierre VIGIER, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Josiane CORNELOUP, Thibault BAZIN, Isabelle PÉRIGAULT, Jean-Pierre TAITE, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Ian BOUCARD, Justine GRUET, Jean‑Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Frédérique MEUNIER, Alexandre PORTIER, Yannick NEUDER, Raphaël SCHELLENBERGER, Isabelle VALENTIN, Marc LE FUR, Nathalie SERRE, Nicolas RAY, Pierre‑Henri DUMONT, Francis DUBOIS, Vincent ROLLAND, Anne‑Laure BLIN, Emmanuel MAQUET, Victor HABERT‑DASSAULT, Philippe GOSSELIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Philippe JUVIN, Xavier BRETON, Patrick HETZEL, Éric CIOTTI,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France va continuer d’exporter des céréales à l’intention des pays tiers dans le cadre du droit européen qui permet de déroger à l’interdiction d’utiliser la phosphine » a affirmé le Ministre de l’Agriculture dans l’hémicycle au sujet de l’interdiction de l’usage de la phosphine en contact direct avec les céréales imposée par l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES). Ce propos ne répond pas aux interrogations de certains députés qui s’inquiètent d’un risque de contentieux si aucun décret, arrêté ou écrit n’est déposé pour contourner cette décision absurde de l’ANSES qui prendra acte le 25 avril 2023. C’est en 2015 que le Ministre de l’Agriculture d’alors a attribué à l’ANSES la responsabilité d’autoriser, ou non, la mise sur le marché et à l’expérimentation des pesticides. Auparavant sous ses compétences, il s’est alors déchargé de ce pouvoir pour laisser les scientifiques prendre seuls toutes les responsabilités et les décisions qui lui incombaient. Il faut donc revenir sur ce décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants et proposer un outil de décision collégial afin d’éviter qu’une énième interdiction imposée sans queue ni tête ne vienne obstruer notre souveraineté alimentaire. En faisant peser la responsabilité sur l’ANSES, non seulement le politique se défausse de son pouvoir mais il affaiblit aussi le rôle de la science en tant que garante de l’intégrité.

Cette impasse est un exemple parmi tant d’autres sur cette longue série de mesures hors sol prises ces dernières années qui confirment une politique destructrice que la France s’impose en matière agricole. Alors qu’on érige la souveraineté alimentaire comme l’objectif de nourrir 7 milliards d’humains sur la planète, alors que nous avons les standards les plus drastiques qui nous permettent de garantir une alimentation saine ; paradoxalement, notre balance commerciale, sans les vins et spiritueux, est déficitaire. Décisions absurdes, interdictions sans solutions, des filières entières sont au pied du mur face à cette spécificité française d’auto-sabotage. Le pays doit rester une puissance agricole et doit garder sa capacité à exporter comme il le fait parce que demain, ce sont dix milliards d’êtres humains qu’il faudra nourrir. Nous devons aussi garantir que l’alimentation des Français soit de qualité et en quantité suffisante. Or, cette propension qu’a la France à se tirer une balle dans le pied, malgré toute la richesse agricole qu’elle possède, nous amène peu à peu à une dépendance dangereuse pour l’avenir de nos agriculteurs français.

Cette menace qui plane sur notre souveraineté agricole laisse une trace indélébile sur l’agriculture. En éclairant les difficultés rencontrées par nos agriculteurs et en influant sur les orientations politiques qui les concernent, nous, responsables politiques, avons le devoir d’agir pour eux. En ce sens, la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée nationale met en place une mission flash sur les contrôlés opérés dans les exploitations agricoles. Dans un contexte d'évolution régulière du cadre législatif et réglementaire, la perspective des contrôles peut conduire à une appréhension de la part des exploitants. L’anxiété accompagne alors la vie de l’agriculteur et change de façon drastique ses pratiques de travail.

Depuis 20 ans, notre production agricole stagne, le revenu agricole baisse et à terme nous ne serons plus en mesure d’assurer notre indépendance alimentaire, et donc notre souveraineté. Cette recherche de la souveraineté agricole et alimentaire ne saurait être menée au seul échelon français. Avoir le courage d’aborder les questions de distorsions de concurrence sanitaires, sociales et environnementales, avoir le courage de proposer l’instauration de clauses miroirs au sein même de l’Union européenne, c’est assurer des revenus dignes et décents pour nos agriculteurs et ainsi préserver, plus que jamais, notre souveraineté alimentaire.

Tel est le sens de cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française.

 

 

 

proposition de rÉsolution