N° 1102

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à lever les obstacles de la plateforme « Mon Compte Elu »
dédiée à la formation des élus,

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Alexandra MARTIN, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création d’un service dématérialisé « Mon Compte Élu » dédié aux élus. Géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il est intégré au sein de la plateforme Mon Compte Formation.

« Mon Compte Élu » concerne les droits individuels à la formation des élus (DIF Élus) acquis dans le cadre de leur mandat actuel. Chaque élu local en dispose et l’utilise à son initiative. Tous les élus locaux peuvent en bénéficier qu’ils soient indemnisés ou non.

La plateforme « Mon Compte Élu » a été lancée en août 2022 en vue de faciliter l’accès des droits à la formation aux élus locaux et pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions électives ou de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.

Cela devait être un outil accessible, fiable et rapide pour enregistrer, gérer et contrôler les offres de formation des organismes. À l’usage, de nombreuses difficultés apparaissent et les dysfonctionnements se multiplient :

– droits DIF acquis par un élu et inexistants sur la plateforme,

– nom de jeune fille ou marital introuvable,

– problèmes de validation des données saisies,

– créations de nouveaux champs de données à saisir après une maintenance informatique de la plateforme,

– problèmes de règlement des formations.

L’accès au compte a été fortement compliqué pour des raisons de cybersécurité renforcée. L’achat par les élus d’une formation liée à leur mandat ne passe plus par « France connect », mais par « France connect+ ». Ces nouvelles modalités impliquent que les élus acquièrent au préalable une nouvelle identité numérique proposée par La Poste. Cette décision a été annoncée le 19 octobre 2022 pour une mise en œuvre le 25 octobre. Les associations d’élus ont estimé « qu’un préavis aussi court n’était pas acceptable ».

Il n’y a pas eu d’accompagnement, aucune assistance téléphonique n’a été prévue. Tous les élus ne sont pas familiers des démarches en ligne. De plus, les associations de maires ne peuvent pas aider leurs propres adhérents, car, sur les comptes, il y a des données personnelles.

Ce manque de concertation et la mise devant le fait accompli risquent de dissuader des élus souhaitant s’engager dans une démarche de formation.

Le DIF‑Elu est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus depuis 2015. Il n’est pas légitime de priver les élus de leur droit à être formé du fait de dysfonctionnements. Il paraît souhaitable que l’enveloppe 2022 de chaque élu soit reportée sur l’année 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 €.

Dans la mesure où il est nécessaire de lever les obstacles à la formation des élus qui se sont multipliés, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement français :

1° À réformer la gestion du droit individuel à la formation DIF‑Elu pour rendre le recours à ce droit plus effectif ;

2° À améliorer l’ergonomie de la plateforme ;

3° À prévoir des solutions d’accompagnement ;

4° À permettre de reporter l’enveloppe de formation de 2022 à 2023.