N° 1103

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Clémence GUETTÉ, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT Rodrigo ARENAS, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Arnaud LE GALL, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, Mathilde PANOT, René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean‑Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER,

Député.es.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une importante manifestation s’est tenue ce samedi 25 mars à Sainte‑Soline contre les projets d’implantation de méga‑bassines dans les Deux‑Sèvres et dans la Vienne.

À l’appel de la Confédération paysanne, du collectif Bassines non Merci et des Soulèvements de la Terre, elle visait à contester la création de bassines, énormes réserves d’eau qui pompent dans les nappes et les rivières pour se remplir, impliquant des kilomètres de tuyaux.

Annoncée depuis janvier dernier, cette mobilisation a réuni près de 30 000 personnes selon ses organisateurs et près de 6 000 selon la préfecture de police.

Un grand nombre d’éléments relatifs à l’organisation du maintien de l’ordre lors de cette journée nous semble devoir être interrogés.

D’abord, l’absence totale de dispositif sur le parcours de la manifestation, avant l’arrivée à la bassine, pour ralentir, disperser ou indiquer l’interdiction de manifester. En effet, avant la mobilisation, la préfecture avait communiqué sur le fait de s’attendre à la présence de 7 000 à 10 000 manifestants, dont « un millier de militants radicaux ». Elle a en conséquence fait le choix d’interdire la manifestation du samedi. Une décision qui ne fait pas des participants des délinquants, mais qui les rend passibles d’une simple contravention. Cependant, l’intégralité des témoins s’étant exprimés à ce jour indiquent avoir pu se rendre sur place sans problème, en voiture puis à pied, sans rencontrer, pour la plupart d’entre eux, aucun gendarme, ni aucun contrôle, ni être avertis d’un danger.

Par ailleurs, un dispositif de policiers et de gendarmes très important, détaillé la veille par le ministre de l’Intérieur lui‑même, a été déployé. 3 200 policiers et gendarmes ont été mobilisés. Au regard du nombre de manifestants attendus et de l’absence totale de militaires et d’agents sur le parcours menant à la bassine, une telle mobilisation interroge.

De plus, il convient de noter qu’un usage permanent d’armes par ces personnels a été rapporté par de nombreux témoins. Le rapport de la préfète des Deux‑Sèvres et de la Gendarmerie nationale ([1]) donne lui‑même le chiffre de 5 015 grenades lacrymogènes utilisées. Cela correspond à un rythme d’une par seconde au plus fort de l’intervention des forces de l’ordre. Au regard des 6 000 participants annoncés par la préfecture, ce chiffre interroge quant à une éventuelle disproportion dans leur utilisation.

La nature des armes utilisées interroge également ([2]). Durant la manifestation, il a été fait usage de 2 canons à eau. La Ligue des droits de l’Homme et ses observateurs ont recensé de nombreuses armes de guerre dans les mains des policiers, comme des fusils (FAMAS) et des grenades GM2L ([3]). Ces dernières entrent dans la catégorie des armes de guerre A2 par la réglementation en la matière. En générant un bruit de 165 décibels, elles surpassent le bruit d’un avion au décollage et dépassent le seuil de douleur sonore, engendrant immédiatement des dommages irréversibles. Certaines grenades lancées n’ayant pas explosé, le terrain était miné, donnant lieu à des explosions différées. Le rapport de la préfète des Deux‑Sèvres et de la Gendarmerie nationale recense par ailleurs 81 tirs de LBD. L’utilisation de ces armes depuis des gendarmes montés sur 20 quads interroge également. Ils ont, depuis leur véhicule, procédé à des « tirs massifs et indiscriminés au gaz lacrymogène », ainsi qu’à des tirs de LBD 40, selon la Ligue des droits de l’Homme.

Selon le communiqué émanant des 22 membres des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières auxquels participe la Ligue des droits de l’Homme, « le dispositif a mis gravement en danger l’ensemble des personnes présentes sur place, occasionnant de très nombreuses blessures souvent graves allant même jusqu’à plusieurs urgences absolues ». « De manière générale, nous avons constaté un usage immodéré et indiscriminé de la force sur l’ensemble des personnes présentes sur les lieux, avec un objectif clair : empêcher l’accès à la bassine, quel qu’en soit le coût humain », ajoutent‑ils. Le décompte des organisateurs fait état de 200 blessés à l’issue de la manifestation ([4]). Une dizaine de personnes a été transférée à l’hôpital, une vingtaine mutilée ou avec leur pronostic fonctionnel engagé. 3 personnes ont même eu leur pronostic vital engagé. La Défenseure des Droits s’est quant à elle saisie du cas de deux d’entre eux « au regard de la gravité des blessures occasionnées, possiblement par des armes de force intermédiaire, dans un contexte de manifestations » ([5]).

De manière troublante, le communiqué des observatoires fait état de « plusieurs cas d’entraves par les forces de l’ordre à l’intervention des secours, tant Samu que pompiers », ce qui est corroboré par un communiqué de la Ligue des droits de l’Homme et plusieurs témoignages ([6]). Selon les organisateurs, « Il y a eu au minimum 7 appels du SAMU et 3 appels aux 112, entre 13h35 et 14h50 demandant une intervention pour une urgence absolue. À deux reprises au minimum, l’opérateur SAMU répond qu’il a eu l’ordre du commandement de la gendarmerie de ne pas intervenir. » Le SAMU du 79 ayant démenti ces affirmations, il apparaît que l’enjeu est suffisamment grave pour nécessiter une enquête de la part de la représentation nationale.

Enfin, plusieurs entraves aux libertés ont été constatées. D’une part, une entrave à l’action des observateurs, la préfecture leur ayant dénié la protection que leur reconnaissent le droit international et la jurisprudence du Conseil d’État, et le matériel d’observation d’une équipe ayant été confisqué. D’autre part, une atteinte à la liberté de la presse, un journaliste collaborant à France Culture, détenteur d’une carte de presse, ayant été placé en garde‑à‑vue à l’issue de la manifestation sans raison ni sans l’informer des charges contre lui ([7]).

Aussi, il apparaît indispensable que la représentation nationale étudie ces événements et interroge les décisions prises en termes de maintien de l’ordre à Sainte‑Soline. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

proposition de rÉsolution