N° 1108

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d’un corps des Forestiers sapeurs,

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexandra MARTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Christelle D’INTORNI, Julien DIVE, Nicolas FORISSIER, Philippe JUVIN, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX‑LEVET, Jean-Pierre TAITE, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt française est la 4e plus grande d’Europe. La France est également la seule à disposer de forêts tropicales et boréales.

La diversité de ce milieu permet aux forêts d’assurer des fonctions écologiques essentielles à la société : régulation du climat, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols, refuge pour la biodiversité…

Confrontées à de multiples défis, elles sont au cœur des préoccupations. En effet, les incendies de l’été 2022, qui ont détruit près de 40 000 hectares contre 13 000 hectares en moyenne ces dernières années, sont encore gravés dans nos mémoires.

En France, les acteurs les plus connus de la lutte contre les feux de forêts sont les sapeurs-pompiers et les équipages de la flotte aérienne de la Sécurité civile.

Pourtant, ils ne sont pas les seuls intervenants.

En effet, d’autres acteurs publics emploient des personnels spécialisés, comme les ouvriers forestiers, agents de l’Etat encadrés par l’Office national des forêts (ONF), et les unités de forestiers-sapeurs, engagés par les collectivités territoriales.

Cette dernière catégorie a connu de nombreuses évolutions statutaires depuis sa création en 1973. Elle a notamment été intégrée au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales.

Même si le fondement de leur mission est l’entretien des infrastructures de défense des forêts contre les risques d’incendie, la multiplication ces dernières années d’évènements climatiques extrêmes, a mis en lumière leur capacité d’adaptation en cas de crise, non seulement en cas de risque incendie, que ce soit dans le réseau d’alerte et de surveillance ou au cours des missions d’appui et de lutte contre les feux de forêt mais également face au risque d’inondation.

À nombre de 800 en France, les forestiers-sapeurs ont acquis au fil des années, une expérience de terrain et des compétences qui leur permettent d’intervenir en soutien des sapeurs-pompiers et avec des moyens complémentaires, prouvant leur capacité d’être des acteurs efficients et irremplaçables face aux catastrophes naturelles.

Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui indispensable de reconnaitre leur métier et l’évolution de leurs missions en créant un véritable corps des Forestiers sapeurs.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la profession de sapeurs-forestiers est un maillon essentiel et complémentaire dans la lutte contre les feux de forêts et les inondations,

Considérant que leur statut nécessite de prendre en compte l’expérience acquise lors des différentes crises climatiques de ces dernières années,

Invite le Gouvernement à créer un corps des Forestiers sapeurs qui prendra en compte les évolutions de ce métier et à reconnaitre ce statut spécifique.