N° 1235

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant sur l’engagement de la France dans une relance du processus de paix visant à mettre fin au conflit israélo‑palestinien,

présentée par Mesdames et Messieurs

Boris VALLAUD, Olivier FAURE, Jérôme GUEDJ, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Guillaume GAROT, Johnny HAJJAR, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, Gérard LESEUL, Philippe NAILLET, Bertrand PETIT, Anna PIC, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Mélanie THOMIN, Cécile UNTERMAIER, Roger VICOT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les auteurs et autrices de la présente proposition de résolution réaffirment leur inlassable engagement en faveur d’une résolution du conflit israélo‑palestinien et pour la paix au Proche‑Orient.

Ce qui empêche la paix au Proche‑Orient, c’est l’idée qu’il n’y aurait pas de solution politique, diplomatique et pacifique à ce conflit.

Le droit international est notre boussole. La seule solution est celle de la reconnaissance de deux États souverains, vivant côte à côte en sécurité.

C’est la seule solution qui respecte les dispositions du droit international et le droit à l’autodétermination des peuples. Le droit à l’existence et à la sécurité d’Israël a été reconnu depuis 1948 et doit être défendu sans relâche. La reconnaissance d’un État démocratique, souverain et viable de Palestine en paix aux côtés d’Israël fondée sur une reconnaissance mutuelle, sur la base des lignes de 1967 avec Jérusalem pour capitale de ces deux États en est le complément nécessaire.

C’est pour cette raison que le Sénat, le 19 novembre 2014, et l’Assemblée nationale, le 2 décembre 2014, sur proposition des députés et sénateurs socialistes, ont voté une résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine. Ces résolutions soulignent que le statu quo nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties et appellent à la reprise des négociations de paix.

Les faits ont malheureusement donné raison à cette analyse : sans reconnaissance mutuelle de deux États et sans reprise des négociations, la situation a empiré.

Depuis décembre 2022, cet effort de paix est plus que jamais menacé par l’arrivée au pouvoir en Israël d’une coalition gouvernementale d’inspiration illibérale, composée de partis nationalistes, suprémacistes et religieux ultraorthodoxes. De son côté, l’Autorité palestinienne n’a pas su engager les réformes nécessaires ni empêcher la division politique et administrative entre les Palestiniens.

Alors que le monde est secoué de crises géopolitiques majeures, que la guerre gronde dans le monde et en Europe, nous ne devons en aucun cas nous détourner de l’engagement historique de la France pour la résolution de ce conflit.

Pour cela, les termes et concepts utilisés doivent être justes et cohérents. Les auteurs et autrices de la présente proposition de résolution s’opposent ainsi à l’utilisation du terme d’apartheid et à la légalisation du boycott contre les produits israéliens, tout en condamnant fermement la politique de colonisation illégale dans les territoires autonomes de Palestine.

Plus que jamais, les auteurs et autrices de cette proposition de résolution appellent à la reprise du dialogue et au soutien de celles et ceux qui, Israéliens et Palestiniens, luttent pour une solution pacifique qui garantisse à chaque peuple le droit à l’existence.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la résolution n° 439 de l’Assemblée nationale du 2 décembre 2014 portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine,

Considérant la nécessité pour la France et l’Union européenne de se mobiliser avec détermination pour la reprise d’un processus de paix crédible, fondé sur la création de deux États souverains, Israël et la Palestine, vivant dans la paix et la sécurité ;

Considérant le droit à l’autodétermination du peuple palestinien ;

Considérant l’impuissance politique et la perte d’autorité des forces palestiniennes favorables à la paix ;

Considérant la progression continue des mouvements terroristes qui refusent de reconnaître la légitimité de l’État d’Israël ;

Considérant que l’État d’Israël a été construit par des socialistes et des travaillistes animés par des idéaux de justice et de liberté ;

Considérant que l’installation de colonies illégales dans les territoires palestiniens se traduit par des expropriations, des restrictions de circulation, des atteintes aux droits humains et une violence croissante exercée par les colons ;

Considérant les remises en causes des principes de l’État de droit par l’actuel gouvernement israélien et les manifestations massives qui se tiennent depuis plusieurs semaines en Israël pour s’y opposer ;

1. Réaffirme sa volonté que la France concoure à l’effort international de paix au Proche‑Orient ;

2. Affirme son soutien aux forces vives des sociétés israéliennes et palestiniennes, qu’elles soient politiques, civiles, associatives ou syndicales, qui mènent un combat décisif en faveur de la résolution pacifique du conflit ;

3. Rappelle son attachement à la reconnaissance d’un État palestinien et au droit à l’autodétermination du peuple palestinien ;

4. Appelle à la tenue d’élections libres dans les territoires palestiniens ;

5. Condamne les attentats et les tirs de roquettes perpétrés par des organisations terroristes islamistes palestiniennes ;

6. Dénonce la politique de colonisation du gouvernement israélien et son virage à l’extrême droite, qui remet en cause les conditions même d’une paix durable, exacerbe les discriminations et fragilise les fondements de l’État de droit en Israël ;

7. Condamne le recours disproportionné à la force lors d’opérations militaires des forces israéliennes dans les territoires palestiniens ;

8. Apporte son soutien aux centaines de milliers d’Israéliennes et d’Israéliens qui manifestent pour défendre les idéaux de justice et de liberté, leurs droits, leur liberté, la paix et le maintien de la démocratie.