N° 1275

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mai 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov’,

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Anne‑Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Christelle D’INTORNI, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Yannick NEUDER, Jérôme NURY, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Nathalie SERRE, Jean‑Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le contexte actuel de hausse des prix, les Français sont préoccupés par leur consommation d’énergie et cherchent à la réduire.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour financer, en partie, des travaux de rénovation énergétique des logements.

Le dispositif le plus connu, MaPrimeRénov’, a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d’isolation dans leur logement.

Malheureusement, les dysfonctionnements s’accumulent et suscitent de vifs mécontentements.

Dans un rapport paru en octobre 2022, la Défenseure des droits a souligné les « graves dysfonctionnements techniques récurrents » du dispositif public d’aide à la rénovation énergétique piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le problème principal provient du portail informatique où les ménages doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches. Or un grand nombre d’utilisateurs signalent l’impossibilité de téléverser les pièces justificatives demandées ou de modifier leur dossier une fois celui‑ci créé. Ils font part aussi de la non‑prise en compte de la situation fiscale réelle du ménage, du déficit d’informations sur les différentes étapes de la procédure, de l’absence d’interlocuteurs et des délais de traitement extrêmement longs pour les dossiers rencontrant des difficultés.

Le site internet a connu une paralysie totale en février.

La Défenseure des droits a indiqué que la dématérialisation totale lèse certains bénéficiaires potentiels créant en cela une « rupture d’égalité devant le service public ». Elle rappelle que « la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit être une possibilité ouverte à l’usager et non devenir une obligation. L’usager doit pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu’il échange avec l’administration. »

Des ménages ayant engagé leurs travaux après avoir reçu l’accusé de réception autorisant leur démarche attendent leur subvention parfois depuis 2020 ! Ces problèmes entraînent des difficultés financières des ménages (appartenant aux catégories de revenus modestes ou très modestes) qui ont eu recours à des prêts bancaires ou familiaux dans l’attente du versement de l’aide. Certains sont amenés à passer l’hiver dans des conditions de grande précarité énergétique en repoussant les travaux envisagés. C’est aussi parfois les entreprises qui supportent la charge de ce délai de paiement.

On peut aussi mettre en doute l’efficacité du dispositif. Une évaluation de MaPrimeRénov’ a été réalisée et publiée en décembre 2022 dans le cadre du rapport de France Stratégie et de l’Inspection générale des finances consacré au Plan de Relance. Cette évaluation révèle que le dispositif a surtout financé de petits gestes alors qu’il était prévu pour des rénovations d’ampleur. Selon l’Anah, seuls 2 % des financements alloués au 1er trimestre 2022 ont été dédiés à des travaux d’isolation. Or, sans isolation adéquate, le remplacement des chauffages au fioul par des pompes à chaleur ou des poêles à granulés ne peut être efficace.

La Cour des Comptes a relevé que seuls 0,4 % des dossiers MaPrimeRénov’ concernaient une rénovation énergétique globale.

Conscient des déboires de ce dispositif, le ministre de la Transition écologique s’est engagé à apporter des améliorations : nouvelle plateforme digitale, numéro de téléphone unique, possibilité de déposer des demandes en version papier, meilleure formation des interlocuteurs des plateformes.

Ces mesures ne doivent pas occulter les dossiers trop nombreux qui attendent une régularisation. Il en va de la pérennité de ce dispositif et de la confiance dans la parole de l’État. Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à permettre à l’usager de pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu’il échange avec l’administration ;

Invite le Gouvernement à pouvoir déposer des demandes en version papier ;

Invite le Gouvernement à donner la possibilité aux utilisateurs de téléverser les pièces justificatives demandées ou de modifier leur dossier une fois celui-ci créé ;

Invite le Gouvernement à tenir compte de la situation fiscale réelle des ménages ;

Invite le Gouvernement à diminuer les délais de traitement ;

Invite le Gouvernement à régulariser les dossiers n’ayant pu aboutir en raison des difficultés techniques rencontrées sur la plateforme ;

Invite le Gouvernement à améliorer l’information des usagers en formant davantage les interlocuteurs s’occupant du suivi et des réclamations des dossiers.