N° 1515

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour une gestion de l’eau au service des citoyens et
respectueuse de l’environnement,

présentée par Mesdames et Messieurs

Clémence GUETTÉ, Olivier FAURE, Nadège ABOMANGOLI, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Carlos Martens BILONGO, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sophia CHIKIROU, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Elsa FAUCILLON, Raquel GARRIDO, Jérôme GUEDJ, Rachel KEKE, Fatiha KELOUA HACHI, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Benjamin LUCAS, William MARTINET, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Thomas PORTES, Sandrine ROUSSEAU, Aurélien SAINTOUL, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Aurélien TACHÉ, Sophie TAILLÉ‑POLIAN, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER,

Député.e.s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus de 43 % de la population française, soit 28 millions d’habitants, bénéficient d’une gestion publique de l’eau potable ([1]), une proportion en constante augmentation ces dernières années. La gestion déléguée au privé est inférieure en nombre de contrats, mais couvre plus de monde. Les multinationales opèrent surtout dans les zones urbaines où les chiffres d’affaires sont plus importants. La gestion de l’eau potable par des entreprises privées génère des frais supplémentaires pour les usagères et usagers : marges commerciales, publicité, marketing, rémunération des actionnaires, fiscalité locale et nationale. À périmètre identique d’intervention, la gestion publique est en moyenne 25 % moins chère que la gestion privée.

En région parisienne, la situation est particulièrement atypique avec un territoire historiquement partagé entre les deux majors de l’eau : la Lyonnaise des Eaux devenue Suez et la Compagnie Générale des Eaux devenue Veolia. Chacune de ces entreprises possède des outils de production avec deux conséquences majeures : certaines collectivités locales, notamment dans le sud francilien, ne peuvent pas jouer pleinement leur rôle d’autorité organisatrice du service public de l’eau d’une part ; des pratiques monopolistiques en résultent d’autre part, comme l’atteste un arrêt du conseil de la concurrence en 2005 ([2]). Il existe par ailleurs une surcapacité de production notoire à l’échelle de la région, que chaque opérateur explique par sa propre sécurisation, la nécessaire solidarité qui pourrait s’exercer étant un impensé. Tout cela contribue mécaniquement à une tarification plus importante que ce qu’elle pourrait être.

Le Syndicat des eaux d’Île‑de‑France (SEDIF) gère l’eau potable, de la rivière au robinet, pour plus du tiers des Franciliens, soit 4 millions de personnes sur 135 communes ([3]). Il en délègue la gestion à la même société privée – Veolia –, depuis 1923, soit 100 ans ([4]).

Dans le cadre du renouvellement de sa délégation, il porte un projet d’osmose inverse basse pression (OIBP), qu’il souhaite imposer dans ses usines situées à Neuilly‑sur‑Marne (Seine‑Saint‑Denis), Choisy‑le‑Roi (Val‑de‑Marne) et Méry‑sur‑Oise (Val d’Oise) ([5]), cette dernière étant déjà équipée par une technique membranaire de traitement dite de nanofiltration. Il s’agit de produire de l’eau prétendument « pure », qui devra ensuite être mélangée avec de l’eau non‑issue de la filière OIBP pour être effectivement potable. Le paravent de la santé publique est ainsi mis en avant : avec la filtration membranaire ultra‑fine, cette technologie élimine tous les micropolluants qui pourraient être présents dans l’eau que nous consommons. Cette technique sert initialement à désaliniser l’eau de mer ([6]), méthode généralement utilisée en dernier recours pour alimenter en eau potable des populations ayant des difficultés d’accès à l’eau douce en termes quantitatifs et/ou qualitatifs, ou encore pour des usages industriels.

Sa particularité est de générer un concentrat, contenant l’ensemble des polluants retenus par l’OIBP, estimé à un volume de l’ordre de 15 % de l’eau prélevée. Selon l’actuel projet du SEDIF, il sera rejeté dans la Seine, avec un volume quotidien de 50 000 m3, l’équivalent de 50 piscines olympiques, pour chaque usine. Jusqu’à 10 fois plus concentré en éléments indésirables que les eaux superficielles dans lesquelles l’eau a été prélevée initialement, il touchera notamment l’habitat de plusieurs espèces rares, la biodiversité locale et a une conséquence importante pour tous les autres producteurs d’eau situés en aval des rejets, les obligeant ainsi à renforcer leurs propres traitements.

La différence de qualité d’eau va également compliquer les échanges indispensables entre les acteurs de la zone interconnectée d’Île‑de‑France, et donc complexifier la sécurisation de l’alimentation en eau.

Elle va contribuer par ailleurs à creuser la fracture territoriale déjà sensible entre la zone interconnectée et le reste de l’Île‑de‑France dont certaines collectivités peinent déjà parfois à respecter la qualité d’eau imposée par la directive européenne.

Le SEDIF justifie le choix de la technologie membranaire par le triple objectif d’enlever le chlore, le calcaire et les polluants émergents. Or, la généralisation des deux premiers objectifs n’a rien de nécessaire. Le SEDIF affirme dans sa communication que « l’eau distribuée sur son territoire est en général moyennement calcaire, que sa dureté n’a aucune incidence négative sur la santé et contribue à l’apport quotidien nécessaire en calcium ». Quant au chlore, il reste utile à la protection sanitaire de l’eau distribuée jusqu’à l’usager et sa suppression n’est un sujet que pour 2 % des usagers du SEDIF, selon ses propres chiffres.

Le SEDIF reconnaît lui‑même dans son dossier ([7]) déposé dans le cadre du débat public organisé par la commission nationale du débat public (CNDP) que, pour chaque objectif pris isolément, « il existe bien une ou des solutions alternatives ». Il en va ainsi par exemple de la technologie Carboplus, implantée sur l’usine Orly 2 d’Eau de Paris, vis‑à‑vis des métabolites indésirables de pesticides, cette technologie étant beaucoup moins coûteuse et avec peu de conséquences sur l’environnement.

Une première application de la technologie d’osmose inverse par le SEDIF sur l’usine d’Arvigny à Savigny‑le‑Temple (77) s’est heurtée en 2021 à l’opposition générale des élus et des associations du territoire concerné, considérant le projet comme « un non‑sens économique, social et environnemental » ([8])([9]). L’agence de l’eau a décliné la demande de concours financier au motif que « le projet d’Arvigny présente des effets sur l’environnement qui ne sont pas contrebalancés par un intérêt visé par le programme de l’Agence (sécurité de l’approvisionnement en eau, impact positif pour la ressource en eau, impact positif pour la santé) » ([10]). Enfin, après avis défavorable de la Commission départementale d’évaluation des risques sanitaires et technologiques, le Préfet a refusé au SEDIF l’autorisation environnementale. Le projet a été abandonné ([11]).

Plusieurs éléments interrogent la sincérité du montant d’investissement de 870 millions d’euros et de ses répercussions sur le tarif de l’eau. L’évaluation du projet remontant à 2021 est antérieure à l’accélération de l’inflation qui affecte l’investissement mais aussi les coûts de l’énergie, très importants dans le budget. L’élément nouveau du 100 % membranaires au lieu des 70 % initiaux renchérit également le prix et les coûts de fonctionnement. La durée de vie envisagée de 7 ans pour les membranes reste incertaine et l’augmentation des dépenses d’énergie avec leur vieillissement n’est pas abordée dans le dossier.

Enfin, la prolongation peu usuelle de l’amortissement du génie civil, de 70 ans au lieu de 40 ans, va avoir un effet sur le tarif aux usagers au‑delà de la durée de vie réelle des ouvrages.

Au global, il s’agit d’un projet d’investissement de l’ordre du milliard d’euros et d’une augmentation cumulée des coûts de fonctionnement de plus d’un milliard d’euros sur la durée de vie moyenne des ouvrages.

En regard, le SEDIF indique que l’augmentation du prix de l’eau sera compensée par les économies réalisées par les usagers.

La plus grosse part des économies avancées repose sur l’abandon de la consommation d’eau en bouteille par 17 % des abonnés, le cabinet conseil du SEDIF (Deloitte, avril 2019) précisant néanmoins que cette donnée provient du SEDIF et n’a été « ni auditée, ni vérifiée ». Les faits contredisent cette affirmation du SEDIF puisqu’il n’a pas été constaté de réduction particulière de la consommation d’eau en bouteille chez les usagers alimentés par l’usine de nanofiltration de Méry‑sur‑Oise.

Il en va de même pour les économies supposées sur les produits d’entretien qui apparaissent totalement virtuelles, et pour les économies dans la consommation d’énergie dès lors que sont utilisés, comme le rappelle Deloitte, des chauffe‑eaux électriques et non « à combustibles ».

Quoi qu’il en soit, il est flagrant que les abonnés consommant de l’eau du réseau, n’utilisant pas d’adoucisseur et chauffés à l’électrique – ce qui est le cas de beaucoup de foyers modestes en habitat collectif – prendront de plein fouet l’augmentation de la facture d’eau engendrée par le projet membranaire.

Le développement de l’OIBP augmenterait la part de l’eau potable dans la facture des usagers de 30 % selon les estimations d’élus et d’associations, de 6 % selon le SEDIF lui‑même ([12]). Dans les faits, l’augmentation estimée par le SEDIF se situant entre 0,30 et 0,40 € HT sur chaque m3 produit a pour conséquence de doubler la part production de la facture de l’eau.

Avec l’OIBP, le SEDIF invente ainsi le droit de polluer toujours plus, en mettant en face de toute pollution une technologie permettant de dépolluer. Plus largement, sous couvert du principe de précaution, le SEDIF reporte la charge financière sur les usagers de l’eau du traitement de ces pollutions, alors même qu’il conviendrait de mettre à contribution ceux qui sont à la source de ces pollutions, et en premier lieu les industries.

Parmi les autres conséquences de ce dispositif, on peut ajouter une hausse des prélèvements d’eau et une surconsommation d’électricité dans les usines, +55 % d’électricité consommée selon le SEDIF lui‑même, jusqu’à +200 % selon les estimations d’élus ([13]) et d’associations ([14]), à l’heure où la sobriété énergétique est une urgence.

Le SEDIF suggère aussi que la protection des bassins‑versants des eaux superficielles vis‑à‑vis de la contamination aux pesticides est une bataille perdue à court et moyen terme, ce qui justifie selon lui la généralisation d’une technologie extrême capable d’éliminer la totalité des éléments présents dans l’eau. Ce faisant, l’argument va à rebours du volontarisme nécessaire pour développer l’agriculture biologique. Cela peut même contribuer à entretenir l’immobilisme actuel, le développement de l’agriculture biologique marquant le pas depuis 2020. Il est à noter que la mise en œuvre de la technologie membranaire à Choisy‑le‑Roi et Neuilly‑sur‑Marne s’inscrit sur le long terme, à 10 ans ou plus, et qu’en alternative des actions concrètes pourraient être engagées dès maintenant sur les bassins‑versants.

Il est en effet notoire que les pics de concentration en pesticides dans les eaux de la Seine correspondent à la saisonnalité de l’utilisation des pesticides, ce qui permet d’envisager une réponse plus rapide aux mesures de limitation d’épandage que dans le cas des nappes phréatiques, où les effets d’accumulation et donc la durabilité des contaminations sont patents. S’agissant de l’allocation des ressources disponibles, affecter des moyens en soutien aux agriculteurs pour développer l’agriculture biologique dans les zones pertinentes aurait plus de sens et contribuerait à la fois à la réduction des teneurs en pesticides dans la Seine mais aussi dans les productions agricoles destinées à l’alimentation. Replanter des haies, protéger l’ensemble des cours d’eau et surtout les plus petits par des bandes enherbées, limiter le ruissellement des eaux, renaturer les berges, sont des pistes prioritaires.

Ne pas agir dans ce sens avec les informations dont il dispose place le SEDIF en contradiction avec le principe de précaution, dont il se pare pourtant pour justifier son projet.

À l’heure où la transition écologique doit guider tout nouvel investissement, le projet du SEDIF s’inscrit à rebours d’une gestion raisonnée de la ressource en eau.

Le Président de la République a annoncé un plan eau qui décline essentiellement des objectifs quantitatifs sur la disponibilité de la ressource en eau, s’inscrivant essentiellement en réaction aux sécheresses. Faisant cela, les aspects qualitatifs sont un impensé alors même que l’objectif de qualité est un facteur de sa quantité. En protégeant les milieux, la biodiversité en est favorisée, et contribue à atténuer le réchauffement climatique. L’État doit donc prendre toutes ses responsabilités pour réguler les initiatives qui ne s’inscrivent pas dans une logique de long terme et coopérante vis‑à‑vis de toutes les parties prenantes intervenant dans la gestion du cycle de l’eau.

Logique particulièrement prégnante en Île‑de‑France, le SEDIF inscrit notre région, au détriment d’une bifurcation écologique au service de l’intérêt général, comme la vitrine de l’expertise des entreprises de l’eau au niveau mondial, singulièrement en faveur de Veolia, et crée le creuset d’une nouvelle inégalité d’accès à une ressource aussi essentielle.

Les auteurs et autrices de cette proposition de résolution soutiennent ainsi le déploiement et le renforcement de la gestion publique, locale et citoyenne de l’eau, et défendent une gestion équilibrée de la ressource en eau, refusant l’augmentation des prélèvements par la fuite en avant technologique inutile et dangereuse.

Plus encore aujourd’hui que toujours, l’eau doit être un bien commun inaliénable.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le rapport du 15 juillet 2021 de la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences ;

Considérant la dynamique de la gestion publique depuis le début des années 2000, avec le passage en régie de Grenoble, puis de Paris, Viry‑Châtillon, Nice, Montpellier, notamment ;

Considérant la multiplication récente des choix du passage en régie publique par les collectivités locales comme à Lyon, Bordeaux, Grand Paris Sud, Est Ensemble, Grand Orly Seine Bièvre, La Rochelle et Pays de Gex ;

Considérant que l’eau est un enjeu central pour l’Humanité qui doit être considérée comme un bien commun et non privatisée ;

Considérant la vague d’inflation qui frappa notre pays et la nécessité de permettre à chaque citoyen d’accéder aux premiers mètres cubes d’eau nécessaires à une vie digne ;

Considérant l’impératif écologique que constitue l’atteinte du très bon état écologique et chimique de tous les cours d’eau et réserves souterraines ;

1. Affirme son attachement à la préservation et la reconstitution du cycle de l’eau, de la qualité écologique et chimique des masses d’eau ;

2. Soutient le déploiement et le renforcement de la gestion publique, locale et citoyenne de l’eau ;

3. Est attachée aux solutions de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

4. S’oppose à l’augmentation des prélèvements par la fuite en avant technologique inutile et dangereuse symbolisée par l’osmose inverse basse pression.