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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie et du handicap est un enjeu crucial pour assurer une société inclusive et solidaire.

La problématique de la prise en charge de la perte d’autonomie et du handicap représente un défi majeur auquel notre société est confrontée : 1,4 millions de personnes bénéficiant des différentes aides sociales des départements liées à la dépendance, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou les aides ménagères. Si les personnes dépendantes représentent une minorité dans les classes d’âges les plus avancées, l’augmentation de l’espérance de vie risque de s’accompagner d’une hausse du nombre de personnes dépendantes.

L’enjeu est également social : les âgés sont plus de 5 millions à être investis dans le milieu associatif et constituent aussi un fervent soutien de la solidarité familiale. Nos aînés représentent un élément important du ciment social.

Malgré les avancées législatives récentes, il est crucial de prendre pleinement conscience de l’ampleur de cette problématique et de lui accorder une attention soutenue.

En ma qualité de vice‑président du groupe d’études sur le handicap à l’Assemblée nationale, et fort de mes vingt années d’expérience dans ce domaine, je souhaite souligner l’excellence de notre département de Lozère, qui compte 29 EHPAD et 47 centres d’accueil de personnes en situation de handicap, pour une population de plus de 74 ans de moins de 10 000 personnes. La spécificité de l’accompagnement dans ce département qui n’est pourtant pas le mieux doté en personnel médical montre qu’une politique ambitieuse est réalisable ailleurs.

La création de la cinquième branche de la Sécurité sociale, suite à l’adoption de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, témoigne de notre engagement en faveur de l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cependant, il est essentiel de redoubler d’efforts afin de concrétiser ces avancées législatives et de proposer des solutions adaptées à ceux qui en ont besoin. Au‑delà du défi dû au vieillissement de la population, la problématique de l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissant se pose. La DREES en estime les effectifs à près de 800 000 en décembre 2022.

Malheureusement, de nombreuses familles se trouvent démunies dans leur recherche de structures d’accueil et d’accompagnement adaptées. Les délais d’attente s’allongent, créant une détresse supplémentaire pour les personnes concernées et leurs proches aidants. Il est impératif d’agir rapidement pour répondre à cette demande croissante et offrir des solutions concrètes. Les réponses que nous devons apporter doivent en outre être adaptées aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, qui nécessitent un accompagnement particulier.

Les contours de la nouvelle branche de la Sécurité sociale, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), offrent des perspectives prometteuses en termes de pilotage, d’animation et de coordination des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Néanmoins, des défis persistent. Le manque de places et de personnel dans les structures d’accueil existantes limite l’accès des personnes concernées à ces établissements. De plus, la durée de séjour en établissement spécialisé est souvent limitée, ce qui suscite des inquiétudes quant à la pérennité des solutions pour les personnes en situation de handicap. En outre, l’hétérogénéité des situations et des handicaps exige des réponses adaptées et individualisées.

Il est donc indispensable de redoubler d’efforts pour répondre adéquatement aux besoins des personnes en situation de handicap. Cela implique de développer davantage l’offre d’accueil et d’accompagnement, d’investir dans les ressources humaines et de tenir compte des spécificités de chaque individu afin de lui offrir un environnement adapté à ses capacités et à ses besoins. Comme le rappelait déjà la DREES en 2002, “Avant d’être adultes, près de 90 % [des personnes en situation de handicap] étaient mono déficientes et n’avaient le plus souvent qu’une déficience sensorielle, viscérale ou métabolique. En vieillissant, elles en ont acquis de nouvelles, en particulier motrices.” Faute de moyens, nombre d’entre elles se retrouvent dans des établissements inadaptés, ce qui conduit à des situations de maltraitance.

Améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie et du handicap, en particulier vieillissant, constitue un enjeu majeur de société. Il est essentiel de mobiliser les ressources nécessaires et de favoriser des politiques concertées afin de garantir la dignité, le bien‑être et l’inclusion sociale des personnes concernées. En investissant dans des solutions innovantes et en renforçant la coordination entre les acteurs du secteur, nous pouvons progresser vers une société plus inclusive et solidaire.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 2020‑992 et la loi organique n° 2020‑991 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie qui institue une cinquième branche de la sécurité sociale,

Vu l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles définissant la dépendance,

Vu le décret n° 2016‑1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,

Vu le rapport Vachey de 2020 intitulé La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement,

Vu le rapport de la concertation Grand âge et autonomie de Dominique Libault présenté en 2019,

Considérant que le « bien vieillir » doit être un objectif de salubrité public et une ambition prioritaire de notre société ;

Considérant que la part des plus de 75 ans dans la population française aura doublé en 2050 en passant de 8 % aujourd’hui à 16 % demain ;

Considérant l’urgence de donner davantage de moyens à un secteur en grande souffrance par la revalorisation de métiers qui peinent à recruter ;

Considérant que le contexte démographique actuel assure que l’enjeu de la dépendance sera crucial dans les décennies à venir ;

Considérant que la conclusion du rapport « Accompagnement professionnel de la dépendance des personnes âgées » de Mélina Ramos‑Gorand pour la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques met en avant les difficultés provoquées par les conflits d’échelle entre les acteurs et entre les secteurs, au‑delà des conditions financières ;

Considérant que, au‑delà des avancées législatives de ces dernières années, le recours à l’allocation journalière de proche aidant pourrait encore être amélioré par un meilleur ciblage de la communication autour de la prestation, ainsi que grâce à une simplification des procédures de demande de l’allocation ;

Considérant que le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ne contribue plus qu’au financement de deux agences sanitaires : l’Institut national du cancer et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

Considérant que toute personne âgée doit pouvoir être accueillie au sein de structures adaptées dans des conditions confortables et avec l’accompagnement adéquat, de surcroît à un tarif juste ;

Considérant que la cinquième branche de la sécurité sociale créée par la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale propose des mesures conjoncturelles alors qu’une réforme structurelle s’impose ;

1. – Propose au Gouvernement d’étudier la possibilité de mettre en œuvre une assurance dépendance obligatoire pour les citoyens, afin que chacun participe au financement de l’accompagnement des personnes dépendantes qui concerne tous les citoyens ;

2. – Propose au Gouvernement d’ouvrir un espace de réflexion en vue d’une gestion unifiée des offres d’accompagnement, entre le médico‑social et le sanitaire, dans une logique de simplification des procédures ;

3. – Propose au Gouvernement de mettre en œuvre une commission afin de permettre l’évaluation individuelle de la situation de ces personnes ;

4. – Suggère au Gouvernement d’étudier la possibilité de créer des établissements spécialisés dotés de financements suffisants pour assurer l’attractivité des postes concernés ;

5. – Suggère au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour favoriser l’insertion associative de façon à empêcher les fractures sociales et familiales dont souffrent les personnes en établissement de soins.