N° 1606

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à établir un plan de revalorisation des sages‑femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins,

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Ian BOUCARD, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Véronique LOUWAGIE, Jérôme NURY, Alexandra MARTIN, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Jean‑Pierre TAITE, Pierre VATIN, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 24 000 sages‑femmes exerçant actuellement dans notre pays sont, à plus de 97 %, des femmes. Leur champ de compétences est le plus étendu d’Europe et n’a cessé de s’étendre ces dernières années.

Les sages‑femmes contribuent à la santé des femmes tout au long de leur vie, leur profession est donc intrinsèquement liée à la santé publique.

Leurs compétences se sont considérablement élargies et comprennent désormais la surveillance gynécologique, le suivi prénatal puis postnatal et celui du nouveau‑né.

Ces dernières années, la loi les a autorisées à prescrire ou poser des dispositifs contraceptifs, à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse puis à expérimenter l’IVG chirurgicale.

Les sages‑femmes contribuent également au développement de l’accouchement physiologique, pour les femmes qui le désirent, à travers l’expérimentation des maisons de naissance.

Or, aujourd’hui, les sages‑femmes libérales ne sont pas prévues dans l’organisation de la permanence des soins et la prise en charge des soins non programmés, les différents dispositifs existants incluant essentiellement des médecins généralistes volontaires.

Après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale 2023, la disposition introduite par le Gouvernement concernant la participation des sages‑femmes à la permanence des soins a été adoptée dans la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Les sages‑femmes libérales prennent aujourd’hui en charge au quotidien des soins non programmés (aménagement des agendas pour recevoir les SNP, « heures supplémentaires » au cabinet en dehors des heures d’ouverture) ainsi que les visites et soins aux femmes et aux nouveau‑nés à la sortie de la maternité.

Leurs compétences sont donc nombreuses et permettent une prise en charge des femmes dans leur vie gynécologique quotidienne.

Actuellement, les zones sous‑dotées en professionnels de santé ne cessent de s’accroître et beaucoup de femmes n’ont plus accès ni à gynécologue ni à un médecin généraliste dans des délais raisonnables. Par conséquent, les sages-femmes libérales sont de plus en plus sollicitées sur ces territoires en particulier.

Elles sont soumises à des astreintes qui ne sont pas rémunérées et ouvrent les portes de leur cabinet à des femmes hors patientèle qui ont besoin d’une consultation rapidement, sans aucune rémunération supplémentaire et sans valorisation de leurs actes et de leurs compétences.

Les mesures provisoires proposées par la mission flash sur les soins urgents et non programmés pour l’été 2022 ont fait l’objet d’un rapport de l’IGAS. Celui‑ci analyse les résultats de ces différentes mesures et propose la pérennisation de certaines d’entre elles, qui sont transposables et applicables aux sages‑femmes libérales.

Les sages‑femmes exercent une profession médicale, au plus proche des femmes. Elles sont volontaires pour participer à la permanence des soins mais elles ont besoin de soutien et de valorisation pour continuer, dans des conditions motivantes et efficaces.

Une valorisation du travail des sages‑femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins est absolument nécessaire pour les soutenir matériellement et financièrement.

La rémunération des astreintes, la revalorisation des indemnités kilométriques pour les déplacements à domicile, la valorisation des visites longues ou encore la reconnaissance des sages-femmes libérales comme partenaire médical dans le parcours de soins de femmes de premier recours sont autant de mesures qui permettraient de tendre vers un double objectif : une amélioration des conditions d’exercice des sages-femmes libérales et un meilleur accompagnement des femmes dans leur vie gynécologique.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement, en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, à réfléchir aux conditions de cette revalorisation.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’étendue des responsabilités incombant aux sages-femmes libérales ;

Considérant l’aggravation du phénomène de désertification médicale ;

Considérant que les conditions de leur rémunération et de leur statut ne correspondent pas aux responsabilités exercées ;

Invite le Gouvernement à établir un plan de revalorisation des sages-femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins, en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.