N° 1607

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, chaque année,
la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation,
avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale,

présentée par Mesdames et Messieurs

Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Delphine LINGEMANN, Laurent CROIZIER, Mireille CLAPOT, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Béatrice DESCAMPS, Jimmy PAHUN, Annie VIDAL, Anne BERGANTZ, Josy POUEYTO, Pascal LECAMP, Sophie METTE, Jean‑Carles GRELIER, Maud GATEL, Mathilde DESJONQUÈRES, Estelle FOLEST, Éric MARTINEAU, Emmanuel MANDON,  Hubert OTT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2014, la France crée un outil de planification quinquennal de la politique de santé du pays : la Stratégie Nationale de Santé.

Établie par le Gouvernement, qui s’appuie sur l’expertise du Haut Conseil de la Santé Publique, elle définit les orientations, les priorités et les objectifs de court, moyen et long termes de cette politique dans le but d’améliorer la santé de la population et de surmonter les difficultés rencontrées par notre système de santé, telles que les inégalités sociales et territoriales de santé et d’accès aux soins, la faible espérance de vie en bonne santé en raison de comportements défavorables à la santé, ou encore l’optimisation imparfaite des coûts liés à la santé.

Ce secteur ne se résume pas seulement à la prise en charge des patients et aux soins, mais il prend également en compte la promotion de la santé globale d’une population. C’est pourquoi cette stratégie nationale comporte quatre axes complémentaires : prévenir l’apparition des maladies en agissant sur les déterminants de santé ; lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ; garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge des patients ; accroître l’innovation et la démocratie sanitaire. Plusieurs domaines d’action prioritaires sont établis, déclinés en objectifs, qu’il convient d’adapter aux besoins de la population, aux évolutions du système de santé et aux nouveaux défis auxquels il est confronté (vieillissement de la population, chronicisation des maladies).

Cette stratégie nationale sert de guide à l’action collective de tous les ministères dans le domaine de la santé en garantissant une certaine cohérence de celle‑ci. En ce sens, elle poursuit l’objectif porté par l’Organisation Mondiale de la Santé de prendre en compte la santé dans toutes les politiques publiques ([1]).

Alors qu’elle contribue à renforcer l’efficience du système de santé et à garantir la soutenabilité des dépenses de santé, la stratégie nationale de santé ne fait l’objet d’aucune communication auprès des membres du Parlement. Députés et Sénateurs votent, chaque année, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) sans que la trajectoire donnée par le Gouvernement à la politique de santé ne leur soit présentée. Pourtant, c’est grâce à l’adoption de ce budget et des objectifs de dépenses d’assurance maladie que ces priorités et objectifs pourront trouver une traduction concrète.

Un processus de concertation des acteurs de la santé est tout de même organisé durant la phase d’élaboration de ce document stratégique, mais les élus ne sont pas amenés à y prendre part. Un suivi annuel et des évaluations pluriannuelles sont réalisés et soumis à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique et de la Conférence nationale de santé, mais aucun de ces documents n’est, par la suite, présenté au Parlement et soumis à son avis.

La santé est un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens. Lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures susceptibles d’avoir un impact significatif sur le quotidien des Français, leurs représentants, élus, doivent pouvoir disposer des éléments nécessaires à une prise de décision éclairée.

Ce défaut de transmission d’information à l’égard du législateur et l’absence de sollicitation du Parlement témoignent d’une fragilité dans le fonctionnement démocratique de notre système et ne permet pas au Parlement de débattre des orientations, des priorités et des objectifs de court, moyen et long termes de notre système de santé.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à présenter chaque année la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles L. 1411‑1 à L. 1411‑10 et R. 1411‑1 à R. 1411‑11 du code de la santé publique,

Vu la stratégie nationale de santé,

Considérant que la stratégie nationale de santé détermine et hiérarchise les objectifs de santé publique pour une durée de cinq ans, planifie leur mise en œuvre et donne de la cohérence à l’action collective de tous les ministères dans le domaine de la santé ;

Considérant qu’il appartient au Parlement d’adopter, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales à son équilibre financier et qui fixent ses objectifs de dépenses, en s’inscrivant dans le cadre de la trajectoire quinquennale de santé publique ;

Considérant que le Parlement ne peut pas garantir la cohérence de ces objectifs de dépenses avec cette trajectoire sans avoir pu en prendre connaissance en amont ;

Invite le Gouvernement à présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.