N° 1614

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés,

présentée par Mesdames et Messieurs

Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Vincent SEITLINGER, Yannick NEUDER, Patrick HETZEL, Alexandre PORTIER, Véronique LOUWAGIE, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Jacques GAULTIER, Alexandra MARTIN (Alpes‑Maritimes), Michel HERBILLON, Nicolas RAY, Francis DUBOIS, Marc LE FUR, Josiane CORNELOUP, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Éric PAUGET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En zone urbaine, la popularité des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), telle que la trottinette à assistance électrique, ne cesse de grandir depuis quelques années. La mutation de nos modes de transport connaît de nombreux avantages tels que les bienfaits physiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre auxquels ils contribuent. Cependant, la multiplication des EDPM s’accompagne également de nombreux problèmes de sécurité comme en attestent les statistiques de la sécurité routière :

– Entre 2019 et 2021, le nombre d’accidents a augmenté de 120 %.

– En 2021, les trottinettes électriques sont responsables de plus de 6 000 accidents, et de 22 décès, soit deux fois plus qu’en 2019.

– Le taux d’augmentation des accidents graves d’utilisateurs d’EDPM s’élève à 38 % entre 2021 et 2022.

Ces chiffres révèlent qu’il est primordial d’organiser la cohabitation des micro‑mobilités et des autres moyens de transport utilisés en ville par la réglementation de l’usage des engins de déplacement personnel motorisés et des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI).

Le gouvernement a prévu par le décret n° 2019‑1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel que la vitesse maximale autorisée de ces EDPM est de 25 km/h et a interdit leur utilisation pour les enfants de moins de 12 ans ainsi que le transport d’un passager. Cependant, les statistiques des infractions commises en 2021 appellent à un encadrement supplémentaire, en particulier du fait du débridement des moteurs : 914 infractions ont été relevées pour le transport d’un passager, 679 pour la conduite sur un trottoir, 411 pour la circulation hors d’une voie autorisée, 474 pour défaut de port d’un gilet de haute visibilité, 239 pour défaut de port de casque, 167 pour défaut d’éclairage et 150 pour débridage de l’engin.

Cette proposition de résolution invite le gouvernement à mettre en œuvre le plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques annoncé par le ministre délégué chargé des transports le 29 mars 2023.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant les problèmes de sécurité engendrés par les engins de déplacement personnel motorisés, impliquant des nombreux accidents, parfois mortels ;

Considérant la nécessité d’encadrer et de sanctionner les infractions commises par les conducteurs de ces engins ;

Invite le Gouvernement à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés en vue d’apaiser et de sécuriser l’espace public pour l’ensemble de ses usagers ;

Suggère au Gouvernement d’imposer le port du casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle sans condition d’âge, de limiter la vitesse maximale des engins de déplacement personnel motorisés à 20 kilomètres par heure, ainsi que de relever l’âge d’utilisation de ces engins à quatorze ans.