N° 1618

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 septembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à l’assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime,

présentée par Mesdames et Messieurs

Mme Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Grégoire DE FOURNAS, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALES, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Catherine JAOUEN, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Hervé DE LÉPINAU, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ LIGUORI, Marie-France LOHRO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Mathieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kevin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,

 

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis de nombreuses années, les professionnels et associations de défense des droits des enfants demandent l’assistance systématique d’un avocat, quel que soit son âge et quelle que soit la difficulté juridique à laquelle le mineur est exposé.

Lors d’une procédure judiciaire, l’enfant ne bénéficie pas toujours de l’assistance effective d’un avocat qui n’est obligatoire que dans certains cas. Il est impératif, pour préserver ses droits, pour éviter des erreurs, pour que les décisions prises lors d’un procès soient équitables, que l’enfant victime bénéficie de l’assistance d’un avocat, pris en charge par la puissance publique.

En l’état actuel du droit, l’article 1186 du code de procédure civile limite l’assistance effective d’un mineur par un avocat, pour les mesures d’assistance éducative, à la double condition qu’il en fasse la demande et qu’il soit capable de discernement. La présente proposition de résolution vise à demander au gouvernement de rendre obligatoire le concours d’un avocat dans la défense des intérêts du mineur concerné.

La loi consacre également la possibilité de l’assistance par un avocat de mineur victime d’une infraction pénale entendu par le juge d’instruction. À cette heure, cette assistance n’est obligatoire que pour les infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale. L’obligation serait ainsi étendue à toutes les infractions afin que le mineur victime soit systématiquement accompagné d’un avocat pour défendre ses intérêts propres et faire valoir ses droits.

L’avocat assistera donc l’enfant victime, en toute circonstance, devant le juge pénal et devant le juge civil, s’agissant des mesures d’assistance éducative. Il défend ses intérêts lorsque le juge des enfants décide d’une procédure de placement, afin de s’assurer que les besoins, et le cas échéant, les souhaits exprimés par l’enfant soient bien pris en compte. Cette disposition va dans le sens des positions des professionnels du droit et des positions prises par le Conseil national des barreaux. Elle est directement issue du projet pour la France de Marine Le Pen.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 3 et 4 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant,

Vu l’article 1186 du code de procédure civile et les articles 12‑4 et 76‑51‑1 du code de procédure pénale,

Considérant que toutes les décisions des institutions publiques relatives à des mineurs doivent être prises au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Considérant qu’il est du devoir de l’État de veiller à la protection des intérêts de l’enfant confronté à des décisions administratives et judiciaires ;

Considérant que le code de procédure civile prévoit la possibilité pour le mineur capable de discernement, ses parents, son tuteur ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, de se faire assister par un conseil mais qu’il ne prévoit aucune obligation ;

Considérant que l’assistance d’un conseil systématique aux côtés du mineur capable ou non de discernement répond plus efficacement à l’objectif de protection des intérêts supérieurs de l’enfant ;

1. Invite le Gouvernement à engager une réforme sur l’assistance systématique des enfants, capables ou non de discernement, par un avocat, dans la procédure civile et pénale ;
2. Souhaite également que le Gouvernement envisage l’assistance obligatoire d’un avocat pour l’enfant concerné par toute mesure d’assistance éducative ;
3. Suggère que chaque tribunal judiciaire ou barreau puisse prévoir la désignation d’un avocat d’office si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pu s’attacher les services d’un conseil sous huit jours.