N° 1702

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur l’état du réseau d’eau,

(Renvoyée à la commission du développement durable, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Anaïs SABATINI,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux départements français ont subi et subissent encore les conséquences d’une sécheresse historique qui impose de rationaliser au maximum notre consommation d’eau. L’Observatoire des services d’eau et d’assainissement publie chaque année les données issues de la synthèse du système d’information sur les Services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA). Les résultats de cette étude sont accablants. Chaque année, environ un milliard de mètres cubes d’eau sont gaspillés en raison de fuites dans les canalisations d’eau.

L’état du réseau d’eau s’avère catastrophique en France. Il est aujourd’hui produit 6 milliards de mètres cubes d’eau potable dont 22 % seraient perdus à cause des fuites, pourcentage qui peut atteindre 40 % localement. C’est ainsi que 1,3 milliard de mètres cubes d’eau potable disparaissent dans les canalisations, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions de personnes. Sur l’ensemble du territoire national, le réseau d’eau potable représente 900 000 kilomètres de canalisations.

Les principales causes de ces pertes gigantesques d’eau sont avant tout l’âge avancé du réseau et son absence d’entretien. Selon l’Office français de la biodiversité, 60 % du réseau national a été posé dans les années 1970. 20 % de ces canalisations sont en fonte grise ou en acier, matières cassantes et corrodables qui génèrent des fuites.

Les joints d’étanchéité deviennent poreux avec l’âge alors que la corrosion attaque les canalisations. Les mouvements de sol, notamment dus aux sécheresses de plus en plus sévères et fréquentes, sont aussi à l’origine de casses et de créations de fissures.

Les économies réalisées en limitant les pertes d’eau permettraient pourtant de réhabiliter et d’entretenir le réseau.

Pour réaliser des économies et puisque l’eau est une ressource de plus en plus limitée, la mise en place d’une véritable gestion patrimoniale des réseaux doit être une priorité.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de :

– dresser le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France  ;

– préciser les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau  ;

– proposer un plan décennal de remise en état du réseau national des canalisations d’eau  ;

– proposer la mise en place d’une gestion patrimoniale nationale du réseau d’eau à long terme.