N° 1849

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attentisme des pouvoirs publics visant à contraindre à l’enfouissement des déchets de Stocamine,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Emmanuel FERNANDES, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 19 septembre 2023, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé à certains députés l’enfouissement définitif des déchets dangereux du site de Stocamine en passant outre 98 % d’avis exprimés opposés à cette décision dans la dernière enquête publique. Situés sur le territoire de la commune de Wittelsheim, ces déchets vont contaminer inéluctablement la nappe phréatique rhénane avec 42 000 tonnes d’arsenic, de plomb, de cyanure, d’amiante, de mercure ainsi que peut‑être des déchets radioactifs (une enquête sur la composition exacte des déchets est en cours). Ce projet d’enfouissement des déchets n’a été possible en 1999 qu’à la condition de la réversibilité du stockage, mais cette promesse n’a pas été tenue. Pourtant, l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation daté du 3 février 1997 dispose dans son article 7 que « L’exploitation du stockage sera conduite de façon à assurer, à tout moment, la possibilité de retrait de tout ou partie des déchets ». Le 27 juillet 2023, lors d’une réunion du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Haut‑Rhin, un projet d’arrêté autorisant le confinement a été voté par ses membres sans attendre de contre‑expertise indépendante. M. Christophe Béchu a annoncé vouloir signer l’arrêté fin septembre. Le 15 avril 2022, le gouvernement avait pris un décret modifiant le Code de l’environnement afin de supprimer l’obligation de recourir systématiquement à une tierce expertise pour les stockages souterrains de produits dangereux. Une tierce expertise indépendante est pourtant impérative afin de respecter le principe d’information sincère et complète du public, une initiative en ce sens, est portée par Alsace Nature ([1]). Néanmoins toutes les études concordent sur un point, la saumure polluée remontera inexorablement jusqu’à la nappe phréatique. La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens sera affectée, menaçant leur santé ainsi que l’environnement. La nappe phréatique rhénane est utilisée par 89 unités de distribution d’eau et alimente a minima une partie de la consommation en eau de 434 communes et celle d’1,321 millions d’habitants[2] tout comme de nombreuses industries notamment brassicole. De plus, à proximité immédiate du site, de nombreux étangs d’affaissements miniers abritent une faune migratrice d’oiseaux et d’autres espèces de zones humides qui confèrent à la zone un intérêt patrimonial d’échelle européenne pour sa biodiversité. 

Les conséquences sont trop importantes pour que la décision d’enfouissement définitive des déchets soit prise sous la contrainte préméditée et organisée d’une détérioration des conditions du déstockage, issue d’un attentisme délibéré de l’État. Les responsabilités en la matière doivent être clairement établies. La Cour des comptes a envoyé, le 9 avril 2014, à M. Manuel Valls, alors Premier ministre, un référé sur le traitement du dossier des déchets de Stocamine : la Cour y décrit une situation marquée par 10 ans d’inaction : « L’essentiel de la période sous revue a été caractérisée, sur un sujet perçu comme très sensible par les ministres et leurs cabinets, par l’attentisme des pouvoirs publics », à tel point qu’elle y consacrera la première partie de son référé, intitulé « L’attentisme des pouvoirs publics ». Ce constat a été reconnu par le Gouvernement d’alors, dans une lettre au premier président de la Cour des comptes adressée le 14 juin 2014 : « Le Gouvernement partage le constat fait par la Cour que le processus de traitement du dossier des déchets de Stocamine depuis l’incendie de 2002 et l’arrêt des activités de stockage en 2003 a été marqué par divers retards qui ont contribué à alimenter un climat de défiance et de suspicion au niveau local, tout en faisant peser un surcoût sur les finances publiques. » Pourtant, depuis lors et malgré ce constat partagé, aucune action décisive n’a produit d’effet à l’exception notable du retrait partiel des déchets mercuriels sous le mandat de Ségolène Royal, ministre de l’Environnement. Les pouvoirs publics sont allés jusqu’à entraver une éventuelle résolution du dossier en refusant l’accès au site à des entreprises spécialisées dans le déstockage en milieu minier déconsolidé, débauchées par la région Grand‑Est, pour les empêcher de réaliser des études de faisabilité d’un déstockage. Pire, la mine n’a pas fait l’objet d’entretien substantiel depuis 7 ans ([3]) qui incombe pourtant à la société des Mines de potasses d’Alsace (MDPA), conduisant les galeries à une dégradation rendant le déstockage difficile dans certaines parties de la mine. Les galeries qui avaient été vidées à partir de 2014 étaient, elles, « non entretenues pendant une quinzaine d’années » selon un rapport de fin de chantier ([4]). Cette carence est pourtant contraire à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation.

 Face à l’imminence de l’ennoiement des galeries ([5]) et l’expulsion de la saumure souillée ([6]) jusqu’à la nappe phréatique, l’impératif est d’amorcer le plus rapidement possible un déstockage total des déchets en commençant par les colis situés dans les galeries en bon état ([7]), tel qu’établi par l’enquête publique, où les galeries faiblement et moyennement déformées permettent une récupérabilité optimum des déchets. Enfin, il conviendra d’étudier l’emploi de la robotique qui permettrait de réduire drastiquement tous les risques sur les travailleuses et les travailleurs en profondeur.

Malgré un front uni d’élues et d’élus locaux de tous bords politiques et toutes institutions, l’État qui est à la fois actionnaire unique de la société des Mines de Potasses d’Alsace (MDPA) et l’entité chargée de son contrôle, persiste et signe à vouloir enfouir définitivement les déchets, sans convaincre du bien‑fondé de cette décision. L’ouverture d’une enquête parlementaire permettra d’abord à la représentation nationale de connaître les véritables raisons de la passivité des pouvoirs publics sur le dossier. Cette enquête permettra ensuite de définir collectivement, en consultant l’ensemble des parties prenantes, le meilleur scénario possible conjuguant l’objectif de déstockage total des déchets avec celui de la sécurité des éventuels mineurs qui opéreraient en milieu minier déconsolidé. Cette commission d’enquête est enfin un outil du contrôle de l’action de l’État sur ses errements au sujet de la gestion de Stocamine.

L’article unique de cette présente proposition de résolution vise en premier lieu à convoquer immédiatement une commission d’enquête parlementaire pour découvrir si les pouvoirs publics ont délibérément attendu que les galeries se referment pour imposer l’enfouissement définitif des déchets et en second lieu à proposer une solution de déstockage en commençant par les galeries en bon état.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de faire la lumière sur les raisons et les méthodes de l’inactivité des pouvoirs publics au sujet des activités des mines de potasse d’Alsace‑Stocamine visant à rendre impossible le déstockage des déchets dangereux ainsi que de proposer un scénario opérationnel permettant un déstockage total des déchets en commençant par les déchets facilement récupérables.