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N° 1868

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire,

présentée par

Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER, M. Stéphane LENORMAND, Mme Francesca PASQUINI, M. Jean-Claude RAUX, M. Benjamin LUCAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Eva SAS,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a créé dans le code de l’éducation un article L. 312‑16 consacré à l’éducation à la santé et à la sexualité. Depuis 2001, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. La loi de 2001 s’est peu à peu enrichie. Elle précise à présent le fait que ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et qu’elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines.

Or, le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGSER) faisant le bilan de l’éducation à la sexualité en mission scolaire publié en juillet 2021 ([1]) conclue que « Force est de constater que bien des élèves traversent leur scolarité sans avoir bénéficié d’une seule séance d’EAS, si l’on excepte les apports des programmes des disciplines liées aux sciences de la vie, aux sciences médicosociales et à la prévention santé environnement, portant sur des aspects essentiellement physiologiques. » D’après une enquête de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) dans les établissements se situant dans une académie, seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en 2020‑2021. Ils sont 18,2 % au collège et 13,1 % en lycée professionnel et lycée général et technologique. Dans le second degré, ces pourcentages sont en baisse par rapport à 2018‑2019. Fort de ces constatations, le rapport liste 35 recommandations. Ce sont des recommandations de bon sens telles que l’introduction de notions d’éducation à la sexualité dans les programmes officiels de certaines disciplines concernées, au‑delà des disciplines liées aux aspects biologiques et sanitaires et de l’enseignement moral et civique ; l’inscription d’au moins trois séances annuelles dédiées dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées ; l’établissement d’une programmation cohérente de la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité à travers les enseignements d’une part et les séances dédiées d’autre part, tout au long de la scolarité, s’appuyant sur des ressources didactiques et pédagogiques adaptées ; la formation des différents acteurs ou encore l’information des parents d’élèves.

Ces recommandations ne seront pas suivies. Le 31 août 2022, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) demande un plan d’urgence de l’égalité à l’école ([2]) : « À l’aube de ce nouveau quinquennat, le HCE exhorte les pouvoirs publics à faire de l’éducation à l’égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Cela commence par la refonte et la tenue des séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi » indique l’instance dans un communiqué. Sylvie Pierre‑Brossolette explique que « L’absence d’éducation à la vie sexuelle et affective favorise le sexisme, qui est lui‑même l’antichambre des violences. Il faut d’urgence prendre le mal à sa racine chez les jeunes générations ».

Le 2 mars 2023, le Planning familial, sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunal administratif de Paris pour l’application de la loi de 2001. Selon une enquête IFOP réalisée pour Cas d’école en février 2023, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des trois séances annuelles obligatoires.

Ces séances d’éducation à la sexualité sont pourtant fondamentales pour répondre aux enjeux de santé individuelle et de santé publique. Tout comme elles permettent de promouvoir l’égalité et le respect de la dignité des personnes, ainsi que prévenir les discriminations, les violences sexistes et sexuelles et les LGBTIphobies.

À l’inverse, l’absence de ces séances d’éducation à la sexualité a des conséquences graves.

Ainsi, les idées reçues sur les infections sexuellement transmissibles (IST) ont explosé : 31 % des moins de 24 ans en 2021 déclaraient être mal informés sur le VIH, soit une augmentation de 20 points par rapport à 2009. Les violences sexistes et sexuelles ont augmenté de 33 % sur l’année 2021, tandis qu’en 2022 une femme sur cinq de 18 à 24 ans déclare avoir déjà subi un viol ou une agression sexuelle. 85 % des femmes déclarent avoir déjà été exposées à une forme de violence en ligne. Tandis qu’en 2021 en moyenne 20 % des enfants de 6 à 18 ans disent avoir été confrontés à une situation de cyberharcèlement, dont 51 % des filles âgées de 13 ans. De même, on assiste à une augmentation de 28 % des violences LGBTIphobes entre 2020 et 2021, qui ont doublé en cinq ans. Aussi 34 % des femmes en situation de handicap déclarent subirent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire et 9 femmes autistes sur 10 sont victimes de violences sexuelles. Également on considère que 125 000 femmes vivant en France ont été directement concernées par une mutilation sexuelle féminine au milieu des années 2010.

Des associations interviennent dans les établissements scolaires afin d’organiser des séances d’éducation à la sexualité. Ainsi, le planning pamilial intervient dans 3 500 établissements scolaires soit plus de 150 000 élèves chaque année. Cependant, faute de moyens suffisants. l’association est obligée de refuser autant de sollicitations.

– Face au constat alarmant dressé par le Planning familial, sidaction, et SOS Homophobie, ces dernières ont été rejointes par les associations : Association de lutte contre le sida et la santé sexuelle (ALS), En avant toute(s), Excision parlons-en !, Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), Fédération nationales des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), Syndicat national des infirmier(e)s conseiller(e)s scolaires FSU SNICS (FSU), et StopFisha.

Ces organisations de la société civile spécialisées en matière d’éducation sexuelle, ont décidé de manière inédite de se rassembler en Collectif. Disposant d’une expertise et d’une légitimité de terrain, elles ont élaboré un Livre blanc intitulé « Pour une véritable éducation à la sexualité », qu’elles ont présenté le 6 novembre 2023 lors d’un événement public au Sénat.

Visant à enfin rendre l’éducation à la sexualité effective, ce Livre blanc rassemble arguments, enjeux, chiffres mais surtout 46 recommandations, à destination des pouvoirs publics, qui proposent des avancées concrètes, transversales et durables aussi bien en ce qui concerne le pilotage, que la mise en œuvre, le contenu, la formation, ou encore les modalités d’animation des séances d’éducation à la sexualité.

Parmi celles‑ci notamment :

– L’introduction par voie législative et réglementaire, des notions d’éducation à la sexualité dans les programmes officiels, et ce dans le cadre d’un parcours tout au long de la scolarité ;

– Compléter l’article L. 312‑16 du code de l’éducation en inscrivant au moins trois séances annuelles dédiées à l’éducation à la sexualité dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées ;

– La mise en place d’un plan national pluriannuel dédié à l’éducation à la sexualité, sa déclinaison par voie législative et réglementaire en stratégie ou convention nationale, et donnant lieu à un pilotage et suivi par un comité national. Cette déclinaison inclurait notamment la répartition des séances entre Éducation nationale et intervenants extérieurs

– Introduire un volet « éducation à la sexualité » dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à compter du prochain projet de loi de finances et le doter de moyens conséquents ;

Ainsi, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à appliquer l’article L. 312‑16 du code de l’éducation afin que soient délivrées une information et une éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles. Elle invite également pour cela le Gouvernement à s’appuyer sur les recommandations du Collectif d’organisations, telles qu’écrites dans le Livre Blanc « Pour une véritable éducation à la sexualité ».