N° 1871

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, présentée le 12 septembre 2023,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Christelle D’INTORNI, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Victor HABERT‑DASSAULT, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX‑LEVET, Nicolas RAY, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Stéphane VIRY,

députés.