N° 2048

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

Naïma MOUTCHOU,

députée.