N° 2146

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Christine ARRIGHI, Mme Delphine BATHO, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Nicolas THIERRY,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ce 30 janvier 2024, une enquête conduite conjointement, depuis plusieurs mois, par la cellule investigation de Radio France et Le Monde révèle que les plus grandes marques d’eau en bouteille ont procédé depuis de nombreuses années à des traitements non conformes à la réglementation notamment en raison de contaminations sporadiques d’origine bactérienne ou chimique.

Vittel, Contrex, Hépar, Perrier, St‑Yorre, toutes ces eaux réputées « de source » ou « minérale et naturelle » ont finalement été commercialisées après avoir subi des traitements de purification contre ces contaminations chimiques et bactériennes.

Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2022, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estime que 30 % des marques françaises ont recours à des traitements non conformes.

L’enquête révèle également que le gouvernement, informé de la situation, l’a dissimulé, alors que la directive 2009‑54‑CE aurait dû le conduire à informer la Commission européenne et les États membres. Pire, mis au pied du mur par Nestlé Waters, il a décidé le 22 février 2023 d’assouplir la réglementation concernant les eaux minérales par voie d’arrêtés préfectoraux, en particulier en autorisant la microfiltration de l’eau minérale naturelle, jusqu’alors interdite.

Il n’est pas acceptable que des industriels dissimulent des faits de contamination de l’eau minérale naturelle ainsi que les traitements effectués sur une eau vendue à des millions de consommateurs. Il n’est pas non plus acceptable que les pouvoirs publics français, en toute connaissance de cause, refusent intentionnellement de signaler ces contournements et ces pratiques trompeuses à la Commission européenne et aux autres États membres comme la France y est tenue.

Pollution par les per et polyfluoroalkylées (PFAS), contamination par les métabolites, fermeture des captages… chaque semaine est marquée par un scandale sur la qualité de notre ressource en eau. En 2021 déjà, plus de 11,5 millions de personnes avaient reçu une eau ponctuellement ou régulièrement non conforme. Ces révélations viennent donc s’ajouter à une situation déjà insoutenable.

Au regard de la gravité des faits rapportés, et afin de montrer aux citoyens que leurs représentants ne laissent pas passer ces pratiques frauduleuses, il est opportun que l’Assemblée nationale ouvre une commission d’enquête qui permette d’établir les pratiques frauduleuses, de comprendre les dysfonctionnements et les défaillances des pouvoirs publics, et de garantir aux citoyens français que ces faits ne se reproduisent plus à l’avenir.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’enquêter d’une part sur les pratiques et manquements des entreprises dans la mise en marché d’eau embouteillée et d’autre part d’identifier les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics dans les dysfonctionnements existants aujourd’hui.