N° 2163 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à reconnaître l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français,
présentée par
M. Romain BAUBRY, Mme Julie LECHANTEUX, M. Yoann GILLET, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Pierrick BERTELOOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MENACHE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Mathilde PARIS, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente résolution, co-rédigée par M. Romain Baubry, Mme Julie Lechanteux et M. Yoann Gillet, émane de l’impérative nécessité de reconnaître le rôle joué par les agents de police municipale dans le maintien du bon ordre et la sécurité publique dans nos territoires.
Ces professionnels dévoués assurent une présence essentielle sur le terrain, contribuant ainsi à la tranquillité et au bien-être de nos concitoyens.
Ils sont bien souvent primo-intervenants et sont présents là où, trop souvent, les forces de sécurité de l’État sont absentes ou trop peu présentes du fait d’effectifs insuffisants.
Les hommes et les femmes qui composent les polices municipales doivent être reconnus à leur juste valeur. Leurs conditions professionnelles et sociales doivent évoluer pour refléter la valeur cruciale de leur mission.
Ainsi, cette proposition de résolution vise à améliorer significativement la rémunération des agents de police municipale mais aussi leurs perspectives de carrière et leurs droits en matière de retraite.
Le point 1 invite le Gouvernement à entreprendre une révision des grilles indiciaires des agents de police municipale afin d’accroître leur rémunération tout en leur offrant de meilleures perspectives de carrière, en particulier dans les catégories des cadres d'emploi. Une reconnaissance financière appropriée est essentielle pour soutenir et motiver ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions.
Le point 2 souligne l'importance de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions de police (ISMF), en sollicitant du Gouvernement qu’il la rende obligatoire à hauteur de 25%, avec une prise en compte dans le calcul de la retraite. Cette mesure vise à garantir une rémunération équitable entre les différentes polices municipales.
Le point 3 préconise l'octroi d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de service effectif. Cette proposition vise à prendre en compte la pénibilité et les risques du métier, permettant ainsi aux agents de police municipale de partir plus tôt en retraite, comme c’est déjà le cas pour leurs homologues des forces étatiques.
Enfin, le point 4 exprime la nécessité d'une réglementation prévoyant l'indemnisation des familles des policiers municipaux décédés dans l’exercice de leurs fonctions.
En conclusion, l'Assemblée nationale demande au Gouvernement de mettre en œuvre rapidement et efficacement ces mesures, reconnaissant ainsi le rôle essentiel des policiers municipaux dans la lutte contre la délinquance, leur professionnalisme et leur dévouement.
proposition de loi
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
Constatant que les policiers municipaux font preuve d’engagement au quotidien et qu’ils sont un des piliers de la lutte contre la délinquance ;
Considérant l’importance cruciale du rôle des agents de police municipale dans le maintien du bon ordre et de la sécurité publique, tout en assurant une police de proximité ;
Constatant qu’il leur est attribué de plus en plus de prérogatives, sans que le volet social de leur fonction n’évolue en conséquence ;
Considérant que la profession de policier municipal souffre d’un grand manque de reconnaissance de son professionnalisme ;
Constatant que les policiers municipaux encourent chaque jour de nombreux risques et que certains d’entre eux sont morts dans l’exercice de leurs missions ;
Considérant qu’offrir à ceux qui nous protègent un cadre de travail plus juste contribuerait à accroître l’attractivité du métier et à fidéliser les agents déjà engagés ;
Considérant qu’il est nécessaire de reconnaître et de valoriser leur engagement au service de la collectivité ;
Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer le volet social applicable aux agents ;
1. Demande instamment au Gouvernement d’initier une révision des grilles indiciaires des agents de police municipale afin d’augmenter leur rémunération et d’améliorer les perspectives de carrière, notamment en reclassant en catégories supérieures chacun des cadres d’emploi ;
2. Propose au Gouvernement de rendre obligatoire l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions de police à hauteur de 25 %, avec prise en compte de cette indemnité dans le calcul de la retraite des policiers municipaux ;
3. Sollicite du Gouvernement l’octroi aux policiers municipaux d’une annuité supplémentaire par période de cinq années de service effectif, afin qu’ils puissent prétendre à un départ anticipé à la retraite ;
4. Demande au Gouvernement de présenter un rapport détaillé au Parlement sur la mise en place d’une réglementation prévoyant l’indemnisation des familles des policiers municipaux décédés dans l’exercice de leurs fonctions, soulignant l’importance de soutenir ces familles dans de telles circonstances ;
5. Encourage le Gouvernement à mettre en œuvre rapidement et efficacement ces mesures, reconnaissant ainsi le rôle essentiel des policiers municipaux dans la lutte contre la délinquance, leur professionnalisme et leur dévouement.