N° 2256

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire,

 

présentée par

M. Ian BOUCARD, M. Yannick NEUDER, M. Philippe JUVIN, M. Maxime MINOT, M. Mansour KAMARDINE, M. Stéphane VIRY, M. Aurélien PRADIÉ, M. Vincent SEITLINGER, Mme Isabelle VALENTIN, M. Philippe GOSSELIN, M. Nicolas RAY, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, M. Marc LE FUR, M. Patrick HETZEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les ambulanciers jouent un rôle essentiel dans la chaîne de soins, contribuant à la fois à la sécurité et au bien‑être de nos concitoyens. En tant que professionnels de santé, leur implication est cruciale dans le maillage territorial et dans la prise en charge des patients, que ce soit pour des pathologies chroniques ou des urgences sanitaires.

La profession traverse cependant actuellement une crise profonde caractérisée par une rémunération insuffisante, une augmentation constante des coûts de fonctionnement, une concurrence accrue des voitures de transport avec chauffeur et une perte d’attrait du métier auprès des jeunes. Cette crise s’est par ailleurs accentuée ces dernières années avec la nécessité de pourvoir 18 000 postes pour leur permettre d’assurer leurs missions.

Une mesure sollicitée depuis de nombreuses années par la profession pour résorber la crise du recrutement à laquelle elle fait face est de permettre aux titulaires d’un permis de conduire probatoire d’accéder au centre de formation pour devenir ambulancier.

Il existe en effet actuellement une double interdiction réglementaire. D’une part, l’article R. 6312‑7 du code de la santé publique, qui interdit à toute personne titulaire d’un permis de conduire probatoire d’exercer la profession d’ambulancier. Mais aussi l’arrêté du 11 avril 2022 sur la formation des ambulanciers, qui dispose que tout candidat à cette formation doit être titulaire d’un permis de conduire non probatoire.

Or, la période probatoire nécessaire pour accéder à la formation d’ambulancier constitue un sérieux obstacle pour les lycéens lorsqu’ils doivent choisir leur orientation professionnelle. Cela les élimine de fait puisqu’il est impossible pour un lycéen de disposer d’un permis de conduire de plus de deux ou trois ans. La réglementation actuellement en vigueur contribue donc à rendre le métier d’ambulancier inaccessible pour les nouvelles générations, aggravant ainsi la crise que traverse la profession.

Ces incompatibilités entraînent effectivement des retards dans le déploiement de nouveaux ambulanciers. Supprimer cette période permettrait de concourir immédiatement à l’amélioration de l’attractivité de la profession et de répondre à la problématique des 18 000 postes d’ambulanciers non pourvus.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à supprimer les interdictions d’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire.

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale

Invite le Gouvernement à abroger les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire.