N° 2304

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marianne MAXIMI, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Lisa BELLUCO, M. Édouard BÉNARD, M. Karim BEN CHEIKH, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Charles FOURNIER, M. Perceval GAILLARD, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, Mme Julie LAERNOES, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Karine LEBON, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, M. Stéphane LENORMAND, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Benjamin LUCAS, M. Frédéric MAILLOT, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, Mme Marie POCHON, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Sébastien ROME, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Olivier SERVA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. David TAUPIAC, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, M. Jean-Marc TELLIER, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER, M. Jiovanny WILLIAM,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les prénoms de Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine, Lily, Myriam résonnent avec une tristesse incommensurable. Ils symbolisent la liste funeste qui ne cesse de s'allonger des enfants qui ont perdu la vie alors qu’ils étaient placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Malheureusement, ces décès ne suscitent pas l’indignation politique qu’ils méritent. Malgré ces tragédies régulières, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas conscience des dangers auxquels sont exposés les enfants qui devraient être pourtant sous leur protection.

Ces drames ne sont ni des faits divers ni des cas isolés. Depuis des années, les alertes se multiplient sur l’état de la protection de l’enfance en France. La Défenseure des droits, les syndicats, les professionnels, les associations d’employeurs, les associations, les militants des droits des enfants, même l’Organisation des Nations Unis, tous et toutes nous alertent sur l’urgence actuelle. La protection de l’enfance n’est plus seulement en crise, elle subit un véritable effondrement.

Alors que le nombre d’enfants pris en charge augmente depuis 20 ans, les ressources humaines et financières manquent. Des défaillances dans le suivi des enfants et des signalements sans suite arrivent quotidiennement. Les ruptures de parcours et les placements tardifs ou tout simplement non réalisés malgré une décision de justice concernent désormais la quasi-intégralité du territoire. Le suivi des enfants est de plus en plus défaillant avec un registre national de suivi qui est quasiment vide en raison de logiciels défectueux. Les lieux de placement sont saturés ou inadaptés. Il y a une pénurie de professionnels, en raison de conditions de travail indignes, et des violences au sein des structures.

La protection de l’enfance est un service public essentiel qui doit être fonctionnel pour protéger les enfants de toutes formes de violences, telle que la Convention Internationale des Droits des Enfants, dont la France est signataire, nous l’impose.

Il est grand temps de rompre le silence. Cette proposition de résolution vise à mettre en place une commission d’enquête pour mesurer l’ampleur des décès et disparitions d’enfants placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance et identifier les carences de l’action publique qui mènent à ces drames. À cette condition, l’Assemblée nationale pourra y apporter les réponses législatives et budgétaires nécessaires.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de :

1° De chiffrer les cas de décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance ;

2° De mettre en lumière les carences de l’action publique, de l’État et des collectivités territoriales dans la protection de ces enfants et des autres enfants placés, notamment :

– examiner les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance et les suites qui sont données aux signalements ;

– évaluer les conditions d’accueil, d’accompagnement et d’accès aux soins des enfants placés et de leur famille ;

– chiffrer les délais d’exécution des décisions de justice et les mesures non‑exécutées ;

– évaluer les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, le taux de turn‑over et de postes vacants dans les structures ;

– évaluer les conditions d’accompagnement et de prise en charge des enfants placés lors de leur passage à la majorité ;

– identifier les causes de la non‑application des lois relatives à la protection de l’enfance, qui a été signalée par le Sénat dans le rapport d’information n° 837 du 5 juillet 2023 ;

– examiner les financements public nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins ;

3° D’émettre des recommandations sur les réponses législatives et budgétaires que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.