N° 2348
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Francesca PASQUINI, Mme Perrine GOULET, Mme Véronique RIOTTON, M. Erwan BALANANT, Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, Mme Lisa BELLUCO, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Rodrigo ARENAS, Mme Sarah LEGRAIN, M. Léo WALTER, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Olivier SERVA, Mme Elsa FAUCILLON, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Frédéric MAILLOT, M. François RUFFIN, Mme Sophie PANONACLE, M. Louis BOYARD, Mme Sandrine JOSSO, Mme Karine LEBON, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Gabriel AMARD, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Loïc PRUD’HOMME, Mme Danièle OBONO, M. Matthias TAVEL, M. Aurélien TACHÉ, M. Charles FOURNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie LAERNOES, Mme Caroline FIAT, Mme Christine ARRIGHI, Mme Graziella MELCHIOR, M. Hendrik DAVI, M. Perceval GAILLARD, M. Arthur DELAPORTE, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Jérôme GUEDJ, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Catherine COUTURIER, Mme Pascale MARTIN, M. Frédéric MATHIEU, M. René PILATO, M. Éric POULLIAT, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Mickaël BOULOUX, M. Jean-Hugues RATENON, M. Inaki ECHANIZ, Mme Sylvie FERRER, Mme Sarah TANZILLI, M. Paul VANNIER, M. Laurent ALEXANDRE, M. Steve CHAILLOUX, Mme Béatrice DESCAMPS, Mme Juliette VILGRAIN, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Julie DELPECH, M. Jean-François COULOMME, M. Tematai LE GAYIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Philippe FAIT, Mme Marianne MAXIMI, Mme Maud PETIT,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Le consentement, je ne l’ai jamais donné. Non. Jamais, au grand jamais. »
Ces mots, ce sont ceux écrits par Judith Godrèche dans une lettre à sa fille dans laquelle elle évoque notamment l’emprise et les violences qu’elle a subies de la part de Benoît Jacquot. Elle avait 14 ans, et le réalisateur en avait 39.
Cela fait plusieurs années que des voix s’élèvent pour dénoncer la complaisance du monde du cinéma où les violences sexuelles sur mineurs seraient silenciées, banalisées voire glorifiées.
Le témoignage de Judith Godrèche et celui d’autres actrices comme Adèle Haenel, Sarah Grappin ou encore Isild Le Besco dessinent les contours d’un système de prédation dans le cinéma français qui vise tout particulièrement les jeunes actrices mineures.
Le cinéma n’est pas la seule industrie liée au monde de la culture qui soit concernée. D’autres accusations de violences sexuelles sur mineurs visent par exemple le spectacle vivant, en premier lieu le théâtre et la musique qui ont vu émerger les mouvements #Metoothéâtre et #Musictoo ; mais aussi l’industrie de la mode.
La place de l’enfant, le rapport à l’image et à son corps, et le rapport entre l’enfant et les adultes sont des caractéristiques communes à l’ensemble de ces industries où les enfants peuvent être exposés aux mêmes dangers.
Outre les violences sexuelles, la question de la protection des enfants qui travaillent sur des plateaux de tournage, qui défilent et posent pour des magazines ou qui se produisent sur scène aux côtés d’adultes se pose. Il est nécessaire de s’assurer de leur protection de toutes formes d’abus, qu’ils soient sexuels, physiques ou psychologiques.
proposition de rÉsolution
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de :
1° D’évaluer la situation des mineurs qui travaillent au sein des industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode ;
2° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent d’éventuels abus et violences sur ces enfants et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
3° D’émettre des recommandations sur les réponses à y apporter.