N° 2352

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences sexuelles commises dans l’industrie du cinéma,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Caroline PARMENTIER, M. Franck ALLISIO, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Véronique BESSE, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MENACHE, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, Mme Mathilde PARIS, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Emeric SALMON, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Michaël TAVERNE, M. Antoine VILLEDIEU, M. Alexandre VINCENDET, Mme Anne-Cécile VIOLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Jeudi 14 mars 2024, la Délégation aux Droits des Enfants, de l’Assemblée nationale, auditionnait l’actrice Judith Godrèche, qui a porté plainte contre les réalisateurs Benoît Jacquot et Jacques Doillon pour viols sur mineure. Mme Godrèche nous a alerté sur les risques concernant les mineurs au sein de l’industrie du cinéma, à la fois dans le cadre des castings mais aussi celui des plateaux et des tournages. Il n’y a aujourd’hui selon elle aucune protection ni garde‑fou visant à protéger les enfants ou les mineurs. Elle a évoqué devant notre commission de nombreux abus.

La protection des enfants qui évoluent dans le milieu artistique, ne doit pas échapper à la loi. Le sens de cette proposition de résolution est de demander une commission d’enquête relative aux violences sexuelles commises dans l’industrie du cinéma.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de : relative aux violences sexuelles commises dans l’industrie du cinéma. Elle étudie et met en lumière les failles de l’industrie du cinéma, fait un état des lieux de la bonne application des lois et propose le cas échéant les modifications de notre législation.