N° 2449
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à favoriser l’accès au soin par l’attractivité des professions médicales,
présentée par
M. Yannick NEUDER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, Mme Michèle TABAROT, M. Patrick HETZEL, M. Thibault BAZIN, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, M. Jean-Yves BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, Mme Christelle D’INTORNI, M. Francis DUBOIS, M. Victor HABERT-DASSAULT, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de la crise du covid‑19, les professions médicales ont été en première ligne face à la pandémie. Félicitées d’abord pour leurs efforts, ces dernières ont finalement trop peu été écoutées. Si cette crise sanitaire est passée, le malaise de la santé en France demeure. Au premier rang de ce malaise : le manque d’attractivité des professions médicales.
Dans le paysage complexe des soins de santé modernes, les actes médicaux constituent le pilier sur lequel repose la relation essentielle entre le patient et le fournisseur de soins. Ces actes ne se limitent pas seulement à des procédures techniques, mais englobent également des interactions humaines profondes, des diagnostics précis, et des traitements efficaces. Le rôle des médecins n’est donc pas seulement médical mais aussi social.
Ces professionnels engagent au quotidien toute leur énergie et leur passion dans l’accompagnement et le suivi de nos concitoyens. Ils sont les garants de la prise en charge du patient tout au long du parcours de soin. Les médecins sont ainsi un maillon essentiel de notre société, lui permettant d’atteindre son devoir républicain de santé publique et de solidarité. Toutefois, la France manque toujours cruellement de médecins, et ce, pour diverses raisons.
En effet, les chiffres sont édifiants : 87 % du territoire national est un désert médical, situation qui touche autant les grandes agglomérations que les campagnes et que les délais pour obtenir certains rendez‑vous chez des spécialistes ont explosé ces dernières années. En effet, pour obtenir un rendez‑vous chez un médecin généraliste, il faut en moyenne 10 jours en 2024 contre 4 jours en 2019 ; en pédiatrie, 3 semaines et 3 jours en 2024 contre 2 semaines et 4 jours en 2019 ; pour les otorhinolaryngologistes, 2 mois en 2024 contre 1 mois et 1 semaine en 2019 ; chez un gynécologue, 2 mois en 2024 contre 1 mois et 3 semaines en 2019 ; chez un cardiologue : 2 mois et 2 semaines en 2024 contre 1 mois et 3 semaines en 2019.
De plus, selon l’Atlas de la démographie médicale du Conseil national de l’ordre des médecins, de 2015 à 2022, on comptait 33 780 médecins partis en retraite sans continuité d’activité. Rappelons que les besoins médicaux des territoires ainsi que le changement de paradigme dans l’exercice de la profession médicale exigent en moyenne deux médecins pour remplacer un seul départ en retraite.
Par ailleurs, nous formons aujourd’hui le même nombre de médecins que dans les années 1970, sans suivre les évolutions démographiques de notre pays, mettant à mal l’accès au soin dans notre pays et tirant sur la corde d’une profession épuisée.
À ce propos, le taux de burn‑out des médecins français serait compris entre 38 % et 52 % de la profession. Ces chiffres élevés témoignent des cadences infernales auxquelles sont soumises les professions médicales. On estime que les médecins généralistes effectuent en moyenne 54 heures de travail hebdomadaires.
Malgré tout, force est de constater que les pathologies de la profession, pourtant signalées par les syndicats et les professions médicales elles‑mêmes, demeurent, au fur et à mesure que les ministres de la santé se succèdent.
Pire encore, alors que notre exigence commune devrait être à la revalorisation des carrières médicales, les dernières négociations conventionnelles ont abouti à revaloriser la consultation de 1,50 euros : le prix d’un café !
Alors que l’inflation s’envole et met à mal l’ensemble de notre société, la revalorisation des actes médicaux stagne, elle n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires et d’attractivité auxquels la Nation fait face.
Pourtant, la qualité des soins de santé est indissociable de la reconnaissance et de la valorisation des actes médicaux. Une exigence encore plus cruciale que notre pays se meurt de la désertification médicale et que parallèlement, l’ordre des médecins s’inquiète d’un chiffre : 80 % des jeunes médecins qui s’installent à Paris après leurs études souhaiteraient faire de la médecine esthétique, pratique très rémunératrice que de plus en plus de médecins épousent (délaissant ainsi tout ou partie des soins classiques).
La médecine est une vocation exigeante qui nécessite un investissement considérable en temps, en énergie et en ressources. Pour attirer les meilleurs talents vers la profession médicale, il est impératif de garantir des conditions de travail et une rémunération équitable.
En ce sens, la revalorisation des actes médicaux est donc essentielle pour assurer un flux constant de professionnels compétents et dévoués.
Il s’agit non seulement d’une question d’attractivité des professions médicales – notamment de la médecine générale - mais aussi et surtout de la continuité des soins prodigués à nos concitoyens.
Aussi, si les actions du Gouvernement ne suffisent pas, le Législateur doit prendre la mesure de ce devoir d’accès aux soins pour tous.
Préserver cet accès aux soins c’est aussi plaider pour une revalorisation des actes médicaux en France. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.
proposition de DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant le devoir républicain de solidarité et de santé publique ;
Considérant le contexte général d’inflation touchant la France ;
Considérant le phénomène de désertification médicale sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant le manque d’attractivité des professions médicales ;
Considérant l’objectif national d’accès aux soins pour tous.
Invite le Gouvernement à :
– revaloriser les actes médicaux en France pour une meilleure attractivité des professions médicales ;
– développer l’attractivité des professions médicales au travers de mesures concrètes et durables.