PNREANR5L16B2740

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 15 mai 2024, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a examiné les conclusions d’un rapport présenté par les co‑rapporteurs MM. David Amiel et Emmanuel Lacresse portant sur les crédits du programme 345 de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Ce rapport d’évaluation s’est focalisé, en ce qui concerne le programme 345, sur l’efficacité des dispositifs de soutien au développement indispensable des bioénergies, c’est‑à‑dire la production et l’utilisation des énergies issues de ressources non fossiles, végétales, et qui se traduisent par la production de chaleur ou de gaz sous des formes telles que l’injection de biométhane, la production d’hydrogène renouvelable et l’électricité issue de la biomasse.

Le succès de la production de bioénergies, qui se traduit par un budget de soutien public croissant, témoigne de l’importance portée à la diversification du mix énergétique dans la stratégie de transition énergétique française. Cette diversification peut en premier lieu accélérer la décarbonation des grands sites industriels, contribuer de façon décisive à la réussite de la reconversion des centrales à charbon, obtenir une proportion élevée de gaz dit « vert » dans la consommation totale d’énergie et dans la flexibilisation du système énergétique reposant sur une part croissante de production d’électricité éolienne et solaire, améliorer la résilience énergétique reposant sur la poursuite de l’innovation, garantir des prix compétitifs pour les consommateurs en accroissant la production d’énergie, et améliorer la balance commerciale de la France aussi bien en énergie que pour les produits forestiers.

L’accroissement des moyens budgétaires au sein du programme 345 confirme l’importance croissante de la diversification dans la structure de soutien publique qui a été réservée dans une longue période au transfert de ressources entre le nucléaire, l’éolien et le solaire. Les crédits budgétaires alloués à ces actions sont en très forte hausse, en complémentarité avec d’autres projets, comme les crédits portés par le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relatif au renouvellement de la forêt française pour accélérer son adaptation au changement climatique, notamment par la remontée des essences vers le nord par l’implantation expérimentale qui doit désormais passer par un recours à plus large échelle d’essences méridionales et par la mise à disposition des ressources ligneuses pour le bois de construction et, ce faisant, pour le bois énergie.

Les synergies croissantes entre la hausse de la production d’énergie et l’évolution future des secteurs agricole et forestier motivent l’adoption de mesures concrètes pour moderniser les filières amont et aval, et orienter l’utilisation des sols agricoles et forestiers vers la transition et la protection énergétique européenne, dans une approche collective et coordonnée des nombreux acteurs de la forêt et le respect du principe de la gestion durable. La caractéristique commune de cette mobilisation des sols cultivés dans la transition énergétique tient à la particularité de devoir respecter la hiérarchie des usages dans l’utilisation des produits forestiers qui donne naturellement la priorité aux usages de construction à longue durée de vie en réservant les essences de qualité supérieure au bois d’œuvre. Cette priorité au respect de la qualité des bois dans la détermination de leur usage se traduit par l’exclusion des qualités supérieures aux fins énergétiques et par l’affectation de bois à l’énergie lorsqu’il répond à la condition d’être un sous‑produit ou un produit auxiliaire aux productions de bois d’œuvre et de bois d’industrie.

La promotion d’une gestion durable des forêts est cruciale pour lutter contre le changement climatique, renouveler les forêts et stocker du carbone. L’utilisation du bois en construction pour remplacer d’autres matériaux moins appropriés est également une priorité. Il est impératif d’assurer pour les forêts françaises la mise en gestion, l’adaptation volontariste aux risques de dépérissement dus notamment à la prolifération des nuisibles, et l’anticipation de l’apparition dans les régions autrefois épargnées, de risques d’incendie d’intensité inhabituelle. À ce titre, la loi de finances pour 2024 a prévu une allocation sur le programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de 500 millions d’euros au titre de la planification écologique, dont 250 millions pour le renouvellement forestier et 200 millions pour la filière aval (dont les scieries), ainsi que 50 millions supplémentaires pour diverses mesures dont la défense des forêts contre l’incendie, l’outre‑mer et la structuration des filières graines et plants et travaux forestiers.

Cependant, en dépit du constat partagé d’un contexte de transition de nature à affecter particulièrement la forêt française, les efforts d’investissement public ne s’accompagnent pas forcément de mesures, notamment dans le domaine de la réglementation relative aux risques d’incendie, à la hauteur des ambitions pour développer la demande en bois construction. En ce qui concerne la commande publique et privée, les progrès dans l’expansion du bois construction semblent ralentir par l’absence de contexte de rupture qui serait massivement favorable à la multiplication des chantiers d’immeubles en bois, en raison de la difficulté persistante à faire progresser les réflexions en cours sur les normes de sécurité relatives au risque d’incendie, mais aussi en ce qui concerne les efforts d’innovation du secteur pour y faire face. De même, la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui impose une importante éco‑contribution engendrant une hausse des coûts par mètre‑cube de bois vendu, est de nature à accroitre la distorsion de concurrence entre le bois et le béton alors que ce dernier demeure dominant.

De façon plus positive, la consolidation d’une filière aval de production de bois‑construction est essentielle pour assurer la viabilité du bois‑énergie comme source d’énergie. Le renforcement de cette filière peut intéresser les trois étapes clés de la chaîne de valeur, à savoir en premier lieu la sélection, opérée par l’Office national des forêts (ONF) avec les centres de recherche forestier, des essences mieux adaptées au climat à venir, ensuite l’accroissement du rythme et des surfaces de plantation, et enfin l’entretien des futaies. Les moyens à mobiliser sont en priorité le soutien financier à l’investissement et à la trésorerie des entreprises forestières et des industries du bois. La disponibilité de personnels formés en nombre suffisant est également cruciale pour garantir le développement durable de ces entreprises du quotidien de la forêt, ainsi que leur contribution à la fourniture de ressources ligneuses nécessaires pour permettre l’efficacité du soutien à l’industrie de découpe et de transformation.

Investir davantage dans les graines et plants pour la reforestation est essentiel. Un investissement de 10 millions d’euros est programmé dans le cadre de la planification écologique, mais ce budget est confronté au manque d’entreprises spécialisées. Les enveloppes attribuées pour la forêt doivent être dépensées de façon prioritaire dans le prolongement de l’effort de France Relance dont les 200 millions d’euros alloués à la replantation ont été entièrement utilisés.

La remontée en puissance de l’industrie du bois, notamment pour la première et la deuxième transformation, est une priorité : 200 millions d’euros sont aujourd’hui inscrits en loi de finances pour 2024. Il apparaît que le périmètre des appels à projets semble restrictif afin d’éviter de dépasser les enveloppes budgétaires. Certains secteurs, comme le papier, le carton et le meuble, semblent avoir été exclus des appels à projets. Si des fonds restent disponibles ou étaient amenés à être augmentés, ces secteurs pourraient être financés en milieu ou fin de période. En effet, la filière bois présente un déficit de la balance commerciale de 8 milliards d’euros, dont 40 % provient du carton et du papier. En revanche, les exportations de bois brut sont bénéficiaires de 800 millions d’euros, ce qui signifie que la France exporte du bois de qualité qu’elle rachète ensuite sous forme de produits transformés. Il est à noter qu’en Allemagne, la forêt bénéficie de deux fois plus d’emplois directs par hectare qu’en France.

Dans les régions forestières, l’extraction de bois due au dépérissement et au renouvellement pose d’importants défis de stockage, aggravés par les restrictions d’arrosage. Le risque de perdre un nombre important de volume de bois est considérable pour les acteurs. Consolider le savoir‑faire du stockage doit être de nouveau une priorité. Pour ce faire, il est nécessaire de conforter la valorisation des bois, en particulier celle des bois de crise telle qu’au lendemain des tempêtes Lothar et Martin de 1999, mais également, si la crise sanitaire venait à accroître considérablement les stocks, le soutien aux procédés de conservation tel que l’aspersion d’eau dans des conditions renouvelées.

Enfin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui est l’opérateur du fonds pérenne destiné au renouvellement forestier, doit monter en puissance pour gérer efficacement les appels à projets issus de la planification écologique consacrés à la filière forestière dont il a la charge, particulièrement sur l’aval. Ces éléments justifient la présente proposition de résolution, qui met en lumière l’importance stratégique, non seulement des bioénergies, mais surtout, au sein de celles‑ci, de l’activité forestière et particulièrement des premiers acteurs de la gestion de la forêt au quotidien, c’est‑à‑dire les petites et moyennes entreprises (PME) qui agissent en amont de l’activité de transformation, comme filiales ou sous‑traitants des exploitants forestiers.

La commission des finances a abordé ces questions dans le cadre de son expertise financière en matière de transition énergétique de la France, telle que le programme 345 la prépare avec des volumes financiers portés en loi de finances à la fois considérables et très variables en fonction des cours globaux de l’énergie, tout en reconnaissant que certains aspects de la filière nécessitent une approche plus spécifique à certains égards, relevant de la compétence d’autres commissions parlementaires.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 46, 54 et 57 de la loi organique modifiée n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu les articles L. 121‑7, L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 du code de l’énergie assignant aux entreprises du secteur de l’électricité des charges de service public de l’énergie pour lesquelles le programme 345 Service public de l’énergie finance la compensation par l’État,

Vu l’article L. 121‑36 du code de l’énergie assignant aux entreprises du secteur du gaz des charges de service public de l’énergie pour lesquelles le programme 345 Service public de l’énergie finance la compensation par l’État,

Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 15 mai 2024,

Vu le décret n° 2024‑312 du 5 avril 2024 instituant un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages,

Considérant le soutien essentiel à la transition énergétique pour l’avenir durable de la France ;

Considérant la production massive d’énergies renouvelables comme pilier majeur de cette transition dans la décennie qui précèdera l’entrée en service du programme du nucléaire du futur ;

Considérant que la filière forêt‑bois joue un rôle essentiel dans la transition écologique et énergétique et que la gestion durable des forêts est un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la production de bois d’œuvre et de biomasse ;

Considérant l’importance de diversifier les sources d’énergie pour accélérer la décarbonation des plus grands sites de l’industrie et garantir la résilience énergétique du pays ;

Considérant l’impératif de décarboner les grands sites de l’industrie et de faire évoluer les centrales à charbon vers un avenir de production fondé sur la biomasse dans sa phase de transition vers un modèle durable, reconnaissant ainsi la nécessité d’adopter des mesures audacieuses et innovantes pour réduire les émissions de carbone ;

Considérant la cible ultime du mix énergétique d’intégrer le bois, dans le respect de la hiérarchie des usages des produits de la forêt, comme une composante de la transition énergétique de certains sites industriels ;

Considérant l’importance de promouvoir une utilisation accrue de cette ressource renouvelable dans les secteurs industriels et domestiques collectifs afin de favoriser la durabilité environnementale de l’économie ;

Considérant que la filière de la pyrogazéification fait face à des défis importants, notamment en ce qui concerne le choix de la technologie, son efficacité, son coût et son intégration dans les différentes filières de production de la biomasse ;

Considérant le lancement récent de deux appels à projets majeurs dans le cadre de la planification écologique, destinés aussi bien au bois construction qu’au bois énergie, démontrant ainsi l’engagement accru en faveur de la valorisation du potentiel forestier ;

Considérant la nécessité d’investir pour adapter les forêts françaises, ainsi que de développer et de structurer les filières de valorisation du bois, en mettant en œuvre un plan ambitieux visant à planter un milliard d’arbres conformément à l’engagement présidentiel, tout en ciblant spécifiquement les forêts en voie de dépérir et vulnérables du point de la vue de la préservation et du développement de leur potentiel carbone, et en assurant des débouchés à la filière bois grâce à l’engagement récent des sites industriels désireux d’utiliser ce mode d’alimentation en énergie ;

Considérant que les entrepreneurs de travaux forestiers sont des acteurs clés de la filière forêt‑bois, mais font face à des défis importants en raison de leur petite taille et de leur forte spécialisation ;

Considérant que le modèle coopératif a démontré son efficacité dans la filière forestière, en permettant de disposer d’acteurs d’une certaine taille et une mutualisation des investissements dans le matériel et certaines zones de production ;

Considérant l’augmentation de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment d’ici 2035 et l’effet de la rapidité du déploiement de la filière REP‑PMCB, responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

Considérant les défis posés par l’extraction de bois dans les régions forestières en raison du dépérissement accéléré et de la nécessité du renouvellement, du couvert et l’importance de reconnaître l’importance du stockage du bois en particulier celui concerné par l’aspersion raisonnée, surtout dans les régions où l’accès aux forêts intermittent en raison des intempéries justifie la formation de stocks ;

Considérant que la mécanisation est un enjeu pour la filière forêt‑bois, mais que les entreprises font face à des difficultés pour moderniser leur équipement, en raison notamment de l’absence de matériel électrifié importé d’Amérique du Nord, de la nécessité de prévenir le tassement des sols forestiers et de la protection à apporter aux matériels exposés aux dégradations violentes ;

Considérant que la transition énergétique est un enjeu stratégique pour la filière, en particulier pour l’aspersion et le stockage des produits et qu’il est nécessaire d’adapter ces pratiques par la recherche et l’innovation ;

Considérant que les acteurs de la filière forêt‑bois sont confrontés à des actes croissants de dégradation générant des problèmes d’assurance, qui mettent en péril leur activité économique et donc la gestion durable des forêts ;

Considérant la mise en place un plan national d’action intitulé « Scolytes et bois de crise » afin de faire face à la crise des scolytes dans le cadre plus large de l’adaptation de la filière forêt‑bois au changement climatique ;

Considérant que la filière forêt‑bois, que la formation et l’emploi sont des enjeux majeurs pour son développement et sa pérennité ;

Considérant que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, établissement public, a été désignée comme l’opérateur de nombreux appels à projets issus de la planification écologique consacrés à la filière forestière tant en amont qu’en aval ;

Considérant que l’opération « Un jeune, un arbre » lancée par le Président de la République le 24 novembre 2023 a pour objectif de permettre à chaque élève de planter un arbre et de contribuer au renouvellement des forêts françaises, touchées par le changement climatique ;

1. Invite le Gouvernement à organiser la demande de bois‑énergie en initiant une démarche territoriale de changement d’échelle dans l’effort de l’État en particulier celui de l’Office national des forêts, aux côtés des communes forestières mais surtout, en premier lieu, des propriétaires forestiers privés qui ne seraient pas entrés à l’heure actuelle dans une démarche active de gestion de leur forêt, en second lieu, des agriculteurs et entreprises de travaux paysagers assurant la gestion de haies, en troisième lieu, en facilitant la connexion entre l’offre de ressources par la forêt privée et les grands sites industriels afin, tout d’abord, de favoriser une utilisation plus intense du bois comme source d’énergie renouvelable par exemple sur les friches, puis de répondre aux enjeux de remise en gestion de forêt privée et enfin, de mobiliser la ressource ligneuse issue des haies et de l’entretien de la forêt ;

2. Suggère que le Gouvernement calibre avec précision les dispositifs de soutien à la production de biométhane pour assurer une équité d’accès de toutes les installations aux dispositifs de soutien public, en particulier la co‑génération, et y compris en ce qui concerne le devenir du bois à cet égard ;

3. Invite le Gouvernement à accorder la priorité à l’établissement d’une offre de production de bois énergie, en tant que procédé reconnu comme une source importante d’énergie décarbonée, au plus près des bassins industriels, afin tout d’abord d’assurer la transition énergétique efficace de ces régions productives dans le respect du principe de l’usage en cascade du bois tel que défini dans la directive énergie renouvelable dites « RED 3 », ensuite en vue de respecter le principe de la gestion durable des forêts et enfin d’éviter toute déforestation induite au sens du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts ;

4. Encourage le Gouvernement à accélérer ses travaux d’ici le troisième trimestre 2024 en vue de la mise en place d’un groupement d’intérêt scientifique sur la biomasse pour mieux qualifier l’adéquation entre les ressources et les besoins en biomasse, qu’elle soit agricole ou forestière, en particulier en veillant à renforcer les moyens et compétences des établissements supports, notamment l’Institut national de l’information géographique et forestière et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour étudier les gisements de biomasse ligneuse, leur adéquation aux besoins industriels en quantité comme en qualité, et la part d’effort qui doit être consentie par l’Office national des forêts pour jouer un rôle modèle et contribuer à une forte croissance de l’offre provenant du domaine public ;

5. Encourage le Gouvernement à évaluer la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ;

6. Invite le Gouvernement à transposer dans les délais la directive RED 3 en ce qui concerne les critères de durabilité de la biomasse, dans une approche équilibrée permettant le respect des critères de durabilité de la biomasse et n’excédant pas les dispositions prévues par le texte de la directive, de façon à veiller à la compétitivité de la filière française ;

7. Invite le Gouvernement à contribuer activement à la consolidation d’une filière bois‑énergie en soutenant financièrement les entreprises de plantation et de récolte, notamment par un soutien en trésorerie et en capital aux petites et moyennes entreprises du secteur des entreprises de travaux forestiers par Bpifrance, aux côtés de nouvelles incitations à adresser aux fonds d’investissement et aux banques commerciales ;

8. Invite le Gouvernement à la création de mesures de soutien aux entreprises de travaux forestiers, afin de les aider à atteindre une taille critique et à se diversifier, et ainsi renforcer la résilience des acteurs économiques de la forêt, notamment en soutenant la création et le développement des coopératives forestières, en particulier dans le cadre de la gestion durable et locale des forêts ;

9. Souhaite que le Gouvernement soutienne les initiatives de renforcement ou de création d’une industrie aval pour valoriser le bois énergie sur des usages à longue durée de vie, notamment à l’initiative des entreprises industrielles en reconversion de leurs sources d’énergie, en s’assurant que celles‑ci reposent sur des plans d’approvisionnement durable en biomasse, et sont opérationnelles dans des délais rapprochés, parallèlement à la relance de la commande publique de bâtiments en bois ;

10. Encourage à renforcer les efforts de recherche et développement dans le domaine de la pyrogazéification, en particulier pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les coûts de production, et à soutenir les projets pilotes ;

11. Appelle à veiller à ce que les politiques publiques soient cohérentes et ne créent pas d’injonctions contradictoires pour les acteurs de la filière ;

12. Suggère que les administrations encouragent la recherche de solutions techniques innovantes pour maximiser l’efficacité et la durabilité de la filière bois‑énergie ;

13. Invite à mettre en perspective la crise scolyte dans le cadre plus large de l’adaptation de la filière forêt‑bois au changement climatique afin d’évaluer la situation sur la durée et de proposer des mesures élargissant l’exploitation de ces bois pour y faire face de manière efficace et durable ;

14. Suggère de valoriser les bois atteints par les scolytes ainsi que les sapins secs en organisant un soutien économique à la filière, afin de favoriser les débouchés de ces bois et d’encourager leur utilisation ;

15. Invite le Gouvernement à examiner la possibilité de supprimer ou d’adapter la responsabilité élargie du producteur au bois, compte tenu de la bonne performance de la filière en matière d’économie circulaire et afin de surmonter les obstacles actuels qui freinent le développement de la filière bois dans le secteur de la construction, en particulier en ce qui concerne la concurrence avec d’autres matériaux de construction ;

16. Estime nécessaire le soutien au bois construction, qui bénéficiera également au déploiement de la filière bois‑énergie dans le cadre d’une démarche territoriale de changement d’échelle, en répondant aux demandes spécifiques de la filière, notamment en ce qui concerne la programmation de logements, tels que les tours ou les quartiers, et la commande de bâtiments publics, ainsi qu’en révisant les règles de conformité aux normes de réglementation incendie qui devraient être revues dans le cadre d’une approche permettant à la fois l’usage accru du bois et la sécurité du public ;

17. Estime qu’il faut assurer une mobilisation ambitieuse de l’offre ligneuse par le domaine public géré par l’Office national des forêts, notamment pour appuyer l’effort de communes forestières et plus particulièrement celui de propriétaires privés en matière d’exploitation notamment à destination de gros clients industriels souhaitant que leur demande de bois énergie rencontre une offre locale de bois de qualité correspondante ;

18. Invite à inclure les secteurs exclus des appels à projets, tels que le papier, le carton et le meuble, dans l’allocation des fonds publics pour favoriser leur développement et leur compétitivité sur le marché, en réévaluant la répartition des fonds disponibles pour mieux répondre aux besoins de l’ensemble de la filière bois ;

19. Souhaite rétablir l’expertise en matière de stockage du bois comme une priorité pour investir dans le développement de pratiques innovantes de stockage, afin de mettre en place des stratégies efficaces de valorisation des bois, en particulier des bois de crise ;

20. Souhaite des mesures incitatives pour encourager la sobriété énergétique dans la filière, en particulier pour l’arrosage et le stockage des produits, et pour promouvoir les bonnes pratiques en la matière ;

21. Invite au renforcement du soutien aux entreprises de la filière forêt‑bois pour la modernisation de leur équipement, en favorisant le développement de solutions technologiques innovantes et respectueuses de l’environnement ;

22. Suggère de réexaminer les politiques d’exportation et de transformation du bois, dans le prolongement du succès de la politique dite « des contrats », afin de maximiser les retombées économiques de la filière autour des scieries et de favoriser la création d’emplois en aval sur le territoire national ;

23. Suggère au Gouvernement d’apporter un soutien financier et logistique aux entreprises forestières chargées de l’entretien quotidien de la forêt, en garantissant leur accès à la trésorerie, en favorisant une capitalisation propre à permettre l’augmentation de la taille de ces entreprises, en encourageant leurs investissements et en soutenant le recrutement et la formation de leur personnel, en utilisant dans ce but les fonds sectoriels existants ou à créer de la banque publique d’investissement (Bpifrance), notamment pour produire un effet de levier avec l’activité des banques commerciales ;

24. Invite à renforcer la communication et le dialogue entre les acteurs économiques de la forêt et les territoires concernés, afin de mieux faire connaître les métiers de la forêt, la notion d’écosystème forestier et les enjeux de la gestion durable des forêts, ainsi qu’à soutenir les initiatives de valorisation du bois, en particulier dans le cadre de la transition écologique et énergétique en vue de bénéficier directement aux territoires dont l’objectif est de développer leur autonomie énergétique et de bénéficier des retombées économiques d’une meilleure gestion de l’avenir de la forêt ;

25. Reconnait la diversité des missions des établissements publics du secteur forêt bois tout en souhaitant que, aux côtés de l’Office national des forêts chargé de la gestion des forêts domaniales et communales et différentes missions de service public, du Centre national de la propriété forestière pour la mobilisation de la forêt privée, de l’Institut national de l’information géographique et forestière pour la connaissance et l’inventaire des haies, bois et forêts dans le souci d’une appréciation exacte des qualités effectives constatées en fonction de leur mode d’utilisation ultime afin d’optimiser l’estimation de la biomasse ligneuse mobilisable, et de l’Institut national de la recherche agroéconomique sur des aspects scientifiques, les aides de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour la planification écologique dans le secteur forêt‑bois soient fondés sur le souci de changer d’échelle dans l’exploitation et l’entretien du couvert pour faire contribuer les forêts à la décarbonation de la production énergétique et de changer d’époque dans l’effort de remplacement des essences ;

26. Suggère d’affecter des moyens et des dispositifs supplémentaires ou alloués à la Gendarmerie nationale pour lutter contre les actes de malveillance à l’encontre des acteurs économiques de la forêt, et à mettre en place des dispositifs d’accompagnement et de soutien préventif pour les entreprises victimes de ces actes, enfin d’engager un dialogue constructif avec les usagers de la forêt et les autres parties prenantes, afin de promouvoir une approche multifonctionnelle de la gestion durable des forêts dans le contexte de changement climatique ;

27. Invite à augmenter les moyens humains et financiers alloués à la formation initiale, notamment celles des lycées et écoles formant techniciens et ingénieurs, et continue dans la filière forêt‑bois, en particulier pour les métiers de forestier et de technicien, afin de répondre aux besoins en compétences et de favoriser le renouvellement des générations et répondre au vieillissement des effectifs ;

28. Invite à soutenir et à amplifier l’initiative « Un jeune, un arbre » en mettant en place des moyens financiers et humains pour permettre à un nombre élevé d’élèves de participer à cette opération, en sensibilisant les jeunes générations aux enjeux de la gestion durable des forêts dans le contexte de changement climatique et ainsi créer les conditions de renouvellement des générations chez les acteurs économiques engagés dans la sauvegarde de la forêt ;

29. En matière d’aides à la filière forêt‑bois, encourage une gestion dynamique de certains crédits nationaux, notamment du fond stratégique de la forêt et du bois ainsi que des fonds de la planification écologique, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie au travers de ses appels à projets, dans une transparence accrue de ses objectifs et réalisations, en réunissant des conférences regroupant les élus des grands massifs forestiers, de façon à rendre effectif le déploiement des aides, dont celles des conseils régionaux en charge du Fonds européen agricole pour le développement rural et de l’intervention économique, avec pour objectif ultime d’aboutir à une allocation de la biomasse forestière correspondant aux efforts à déployer pour développer les acteurs économiques de la forêt.