TEXTE n° 210
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
7 décembre 2023
proposition DE rÉsolution
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le numéro : 1325.