No 1093

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

 

visant à faire respecter le droit international
dans le secours des migrants en mer Méditerranée,

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

ANNEXE AU RAPPORT

 

 

 

 

Voir le numéro : 508.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution, 

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 5,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 79 et 83,

Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,

Vu la Convention sur la recherche et le sauvetage maritime,

Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

Vu le règlement UE n° 656/2014 du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures,

Vu la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, 

Considérant que la route migratoire de la Méditerranée demeure la principale route migratoire vers l’Europe et que 90 000 personnes sont arrivées irrégulièrement en Europe par cette route lors de l’année 2022 ;

Considérant que la Méditerranée est également la route migratoire la plus meurtrière au monde, au moins 26 000 personnes ayant péri depuis 2014 en tentant la traversée selon l’Organisation internationale des migrations ;

Considérant que 90% des migrants qui empruntent de manière irrégulière ces routes migratoires ont recours à un passeur, que les réseaux de passeurs exploitent la misère et la détresse, mettent en danger des vies humaines et déciment des familles et que les filières de transit des migrants ne sont rien d’autre que des organisations criminelles qui fonctionnent en réseau international pour exploiter la misère des gens ;

Considérant que les réseaux de passeurs alimentent la traite humaine laquelle constitue une violation grave de la dignité humaine et des valeurs de l’Union, prohibée par l’article 5 de la Charte des droits fondamentaux ;

Considérant qu’en vertu du droit international et, notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le capitaine d’un navire a le devoir de secourir quiconque est trouvé en péril en mer ; 

Considérant que le 12 novembre dernier, l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, les principaux États concernés par les problématiques migratoires, ont, dans une déclaration commune, appelé l’attention sur la nécessité de progresser sur le sujet du sauvetage en mer ;

Considérant que l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes déploie actuellement trois opérations en Méditerranée pour sauver les migrants en danger et pour lutter contre le trafic de migrants ;

 Souhaite que la France encourage les juridictions internationales concernées à enquêter sur les crimes des passeurs, afin de déterminer si ceux‑ci peuvent tomber sous la qualification de crimes contre l’humanité ;

Invite le gouvernement français à rejoindre l’initiative commune de l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, pour amener l’Union européenne à mieux encadrer l’activité des ONG en mer Méditerranée ;

Soutient à cet égard les travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer pour adapter le droit de la mer à l’action des ONG et définir des lignes communes pour l’identification de ports sûrs en Méditerranée ;

Souhaite que la réflexion sur les « plate-formes de débarquement » s’effectue en coopération avec les pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie), en parallèle avec le renforcement des partenariats de l’agence Frontex avec eux – si possible dans le cadre d’accords de statut – et que la France prenne toute sa place dans le soutien à ces pays en ce qui concerne la gestion des migrations, les frontières et le sauvetage en mer et que soit ouvert un débat européen sur l’évolution du mandat de Frontex ;

Appelle à un renforcement de la coopération avec les pays tiers notamment à travers les agences spécialisées de l’Union, Frontex et Europol, pour prévenir le développement des réseaux de passeurs ; 

Souhaite que la France continue à œuvrer pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les leviers disponibles (diplomatie, développement, commerce, visas, immigration légale) en conditionnant ses soutiens à la coopération des pays tiers d’origine en matière migratoire ;

Appelle les colégislateurs de l’Union à adopter le Pacte sur l’asile et la migration avant la fin de la législature de 2024.