N° 165
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 août 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas METZDORF, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Antoine ARMAND, M. Thibault BAZIN, M. Ian BOUCARD, Mme Françoise BUFFET, M. Roger CHUDEAU, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Anne GENETET, M. Philippe GOSSELIN, M. Jean-Carles GRELIER, M. Pierre HENRIET, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Constance LE GRIP, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Sandra MARSAUD, M. Denis MASSÉGLIA, M. Laurent MAZAURY, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Mme Maud PETIT, Mme Béatrice PIRON, M. Charles RODWELL, Mme Nicole SANQUER, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Michèle TABAROT, Mme Estelle YOUSSOUFFA,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 13 mai 2024 a marqué un tournant dans l’histoire de la Nouvelle‑Calédonie et de la République française. Des milliers d’émeutiers ont brûlé, pillé, dégradé et détruit des milliers d’entreprises, de biens, de domiciles et même des églises. Au moment de la rédaction de cette proposition de résolution, pas moins de 10 personnes ont perdu la vie lors de cette insurrection.
Le retour à l’ordre progresse, notamment grâce à l’action de la justice, qui permet de mesurer l’ampleur des émeutes et de préparer les poursuites. Les premières interpellations des commanditaires ont eu lieu, et les preuves d’ingérences étrangères, notamment de la part de l’Azerbaïdjan, semblent indiscutables.
Le 17 juillet 2024, à l’invitation du Groupe d’Initiative de Bakou, un membre du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie, ainsi que des élus du Congrès de la Nouvelle‑Calédonie, se sont rendus en Azerbaïdjan pour une réunion qui a acté la création d’un front international de libération des colonies françaises, dernière provocation du régime azéri.
Le Groupe d’Initiative de Bakou et ses participants, parmi lesquels figuraient même des élus de l’Assemblée nationale, n’ont qu’un seul objectif : organiser des troubles sur le territoire de la République afin de contraindre la France à renoncer à des parties essentielles de son territoire.
Face à l’augmentation des ingérences de pays étrangers visant à déstabiliser notre démocratie et les fondements de notre République, et alors que la Nouvelle‑Calédonie est encore en proie à une insurrection dévastatrice, nous ne pouvons rester silencieux devant le risque qui pèse sur notre pays.
C’est pourquoi nous proposons la création d’une commission d’enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle‑Calédonie. Elle aura pour objectif d’établir un bilan exhaustif des exactions perpétrées par les émeutiers et des impacts à moyen et long terme pour la Nouvelle‑Calédonie, mais surtout d’évaluer l’impact des ingérences de puissances étrangères, comme l’Azerbaïdjan, dans la préparation et le déroulement des émeutes, et ainsi de formuler des recommandations pour prévenir de futures crises de ce type sur un territoire de la République française.
proposition de rÉsolution
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
– d’établir un bilan exhaustif des exactions perpétrées par les émeutiers et d’évaluer leurs impacts à moyen et long terme pour la Nouvelle‑Calédonie ;
– d’évaluer l’impact des ingérences de puissances étrangères dans la préparation et le déroulement des émeutes ;
– de formuler des recommandations pour prévenir de futures crises de ce type au sein d’un territoire de la République française.