N° 177

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 septembre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap,

 

présentée par

Mme Alexandra MARTIN, M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, Mme Justine GRUET, M. Jean-Pierre TAITE, M. Yannick NEUDER, M. Nicolas RAY, M. Alexandre PORTIER, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Hubert BRIGAND, M. Michel HERBILLON, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Ian BOUCARD, M. Nicolas FORISSIER, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Philippe GOSSELIN, M. Olivier MARLEIX,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le suivi des élèves en situation de handicap est essentiel pour garantir leur inclusion et leur réussite scolaire.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié le 21 avril 2023, un ouvrage intitulé « Le handicap en chiffres », présentant une synthèse de l’information statistique disponible, à partir de travaux et d’études déjà publiés. Ainsi, sur l’année scolaire 2021‑2022, 212 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du premier degré et 197 000 l’étaient dans les établissements du second degré. Deux de ces élèves sur trois, soit 141 600, bénéficiaient d’une aide humaine, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) et 9 élèves handicapés sur 10 étaient scolarisés à temps plein.

M. Mathieu Lahaye, sous‑directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires à la DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire) s’était félicité en novembre 2023, dans un rapport d’information déposé par la Délégation au droit des enfants de l’Assemblée nationale sur l’instruction des enfants en situation de handicap, d’une progression générale de la scolarisation en milieu ordinaire, y compris dans le second degré. Il avait indiqué que, lors de la rentrée scolaire 2022‑2023, 436 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit 222 500 dans le premier degré et 213 500 dans le second degré. Par rapport à 2021‑2022, la progression dans le second degré avait atteint +8,4 %.

C’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui est venue reconnaitre à tout enfant ou adolescent porteur d’un handicap, le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile et a imposé un certain nombre d’obligations aux établissements scolaires.

L’éducation inclusive vise donc à offrir à tous les élèves, quels que soient leurs besoins, un accès équitable à l’éducation. Pour assurer ce soutien, le suivi des enfants en situation de handicap repose en conséquence sur l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation, la mise en place de dispositifs d’accompagnement et d’aménagements pédagogiques, ainsi que sur une collaboration étroite entre les différents acteurs de l’éducation. L’objectif étant de permettre à chacun de ces élèves la possibilité de développer son potentiel et de s’épanouir au sein de l’école.

Pourtant, à chaque rentrée, malgré tout cet arsenal, de nombreux enfants se trouvent dans l’impossibilité de suivre leur scolarité normalement. Les causes sont diverses : manque de personnel encadrant, difficultés pour l’enseignant de comprendre le handicap dont fait l’objet l’enfant, manque de cohésion entre les équipes pédagogiques…

Même si de nombreuses annonces ont été formulées par le ministre de l’éducation nationale pour cette rentrée scolaire, celles‑ci restent insuffisantes.

Il est important de remédier à ces manquements en accordant davantage d’attention aux élèves en situation de handicap, en améliorant leur suivi et en veillant à ce que les propositions déjà mises en place soient rendues effectives. Tout outil ou dispositif doit être utilisé et non simplement évoqué.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution qui se veut complémentaire de la proposition de loi portant le même nom.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant qu’il est indispensable d’assurer l’effectivité de la formation initiale des accompagnants des élèves en situation de handicap, comprenant notamment leur rôle auprès de l’enfant et leur positionnement auprès des différents interlocuteurs : enseignants, parents, secteur médico‑social,

Considérant qu’il est essentiel de renforcer la coordination et le suivi de l’équipe multidisciplinaire qui enseigne aux élèves ayant des besoins spéciaux,

Considérant qu’il serait judicieux que les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés prévoient un calendrier adapté des formations pour permettre à chacun d’être formé sans préjudice du manque de personnel en charge de l’enfant, hors du temps d’accompagnement des élèves,

Considérant qu’il est important de renforcer le dialogue avec le plus de partenaires possibles : avec la direction de l’école, le personnel enseignant, les accompagnants, les familles et les élèves eux‑mêmes,

Considérant qu’il serait intéressant que les méthodes de travail soient adaptées à chaque enfant en variant les thèmes et les sujets de manière à ce que tous les enfants puissent participer,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place des groupes d’accompagnants des élèves en situation de handicap de remplacement pour que l’accompagnement de l’enfant continue en cas de départ ou d’absence de l’accompagnant,

Considérant qu’il est primordial de s’assurer de l’effectivité de la rencontre et de la relation entre les parents et l’accompagnant prévue par la circulaire du 22 juin 2022 et de favoriser leurs échanges dans le respect de la circulaire n° 2017‑084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,

Invite le Gouvernement à améliorer et renforcer le suivi des élèves en situation de handicap, à s’investir davantage dans l’effectivité de l’accompagnement de ces derniers et appliquer les dispositifs déjà existants.